Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de 1997 sur le maintien des services postaux (L.C. 1997, ch. 34)

Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

Loi de 1997 sur le maintien des services postaux

L.C. 1997, ch. 34

[Abrogée, 2017, ch. 26, art. 70] - 2017-12-12

Sanctionnée 1997-12-03

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

 

Date de modification :