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Loi de 1997 sur le maintien des services postaux (L.C. 1997, ch. 34)

Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

Loi de 1997 sur le maintien des services postaux

L.C. 1997, ch. 34

[Abrogée, 2017, ch. 26, art. 70] - 2017-12-12

Sanctionnée 1997-12-03

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

 
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