Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2002, ch. 7, art. 227

  • 1994, ch. 43, art. 91

    227 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Office des droits de surface du Yukon

      Yukon Surface Rights Board

• — 2013, ch. 25, art. 23, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(6) et 2017, ch. 32, par. 19(6)

  • 23 Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

    • j) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.