Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Note marginale :Usage des renseignements personnels

7 À défaut du consentement de l’individu concerné, les renseignements personnels relevant d’une institution fédérale ne peuvent servir à celle-ci :

• a) qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l’institution de même que pour les usages qui sont compatibles avec ces fins;

• b) qu’aux fins auxquelles ils peuvent lui être communiqués en vertu du paragraphe 8(2).