Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Interdiction : anonymat

• 9.2 (1) Il est interdit à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’ouvrir un compte anonyme ou un compte pour un client anonyme.

• Note marginale :Client anonyme

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), le client est anonyme si la personne ou entité ne peut vérifier l’identité de celui-ci en conformité avec les règlements ou si le nom de celui-ci est manifestement fictif.