Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (L.R.C. (1985), ch. P-34)
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Loi à jour 2023-09-19; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret attribuant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie concernant le Projet de développement Hibernia
- Décret de transfert d’attributions
- Décret de transfert d’attributions
- Décret regroupant Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l’autorité de la première ministre
- Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères
- Décret regroupant le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre et du sous-ministre
- Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d’urgence
- Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d’Unité du Programme du public voyageur
- Décret transférant à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
- Décret transférant à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d’immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérieures
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale connus sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom d’Unité de l’approvisionnement des dispositifs d’utilisateurs finaux
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom de Direction de l’approvisionnement en services partagés de technologie de l’information
- Décret transférant au Bureau d’information du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Direction générale des services de coordination des communications du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- Décret transférant au Centre de la sécurité des télécommunications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale du ministère de la Défense nationale connus sous les noms de Centre de la sécurité des télécommunications et Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications
- Décret transférant au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l’Industrie
- Décret transférant au ministère de l’Agriculture la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l’agro-alimentaire et à l’étiquette du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales
- Décret transférant au ministère de l’Emploi et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’Administration publique et transférant au ministre de l’Emploi et de l’Immigration l’ensemble des attributions conférées au ministre du Travail et regroupement du ministère de l’Emploi et de l’Immigration et du ministère du Travail sous l’autorité du ministre de l’Emploi et de l’Immigration
- Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et transférant au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie l’ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l’autorité du ministre de l’I
- Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie du ministère des Communications
- Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration fédérale de Passeport Canada qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
- Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada et transférant certaines attributions de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
- Décret transférant au ministère de la Santé et à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale
- Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de service social du ministère de l’Emploi et de l’Immigration
- Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales
- Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard de la Division du développement des investissements de Investissement Canada
- Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général
- Décret transférant au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du ministère du Patrimoine canadien et qui est connu sous le nom de Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain
- Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l’égard de l’Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau de traduction et transférant au ministre des Approvisionnements et Services l’ensemble des attributions conférées au ministre des Travaux publics et regroupement du ministère des Approvisionnements et Services et du ministère des Travaux publics sous l’autorité du ministre des Approvisionnements et Services
- Décret transférant au ministère des Communications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et au ministre des Communications l’ensemble des attributions conférées au secrétaire d’État du Canada et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et regroupant le ministère des Communications et le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté sous l’autorité du ministre des Communications
- Décret transférant au ministère des Transports la responsabilité de certains secteurs de l’administration publique du ministère des Pêches et des Océans et des attributions conférées sur certains articles de la Loi sur la marine marchande du Canada
- Décret transférant au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financières
- Décret transférant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources l’ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l’autorité du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources
- Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi
- Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques
- Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d’État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d’État du Canada, du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et des Communications
- Décret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationales
- Décret transférant au ministre des Finances les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre des Approvisionnements et Services en vertu de la partie I de la Loi sur la monnaie
- Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l’administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux
- Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt
- Décret transférant au secrétaire d’État du Canada certaines attributions des ministres de l’Emploi et de l’Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ayant trait à l’immigration et à la citoyenneté ainsi que le transfert du Secrétariat d’État du Canada de certains secteurs publics relatifs à ce sujet
- Décret transférant certains secteurs de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada
- Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
- Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l’École de la fonction publique du Canada
- Décret transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence des services frontaliers du Canada
- Décret transférant certains secteurs du ministère de l’Industrie au ministère du Commerce international
- Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada
- Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international
- Décret transférant certains secteurs du ministère du Développement des ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
- Décret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
- Décret transférant de Communication Canada au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard de certains secteurs de Communication Canada
- Décret transférant de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne des postes
- Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
- Décret transférant des activités d’inspection des aliments du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et transférant des activités relatives à la salubrité des aliments du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
- Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secrétariat des sociétés d’État en ce qui a trait à la Société canadienne d’hypothèques et de logements
- Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des villes
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard des Bureaux régionaux du Secrétariat des communications et consultation
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil à l’exception de la Division des décrets du Conseil
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontières
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des Affaires autochtones
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Projet de recherche sur les politiques
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles
- Décret transférant du Centre canadien des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l’égard du Centre canadien des armes à feu
- Décret transférant du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard du Bureau de modernisation des services de voyage du gouvernement
- Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au Programme de la promotion de la femme
- Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu
- Décret transférant du ministère de l’Environnement au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de la société immobilière du Canada limitée et de la Queens Quay West Land Corporation
- Décret transférant du ministère de l’Industrie à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom d’Entreprises Canada Ontario
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom de Direction du Commerce intérieur
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard d’Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol et transférant du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions à l’égard de l’Office national du développement économique des autochtones
- Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile
- Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Centre national de prévention du crime
- Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes
- Décret transférant du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique l’Unité interne de dotation électronique
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement responsabilité à l’égard du Groupe des grands émetteurs finaux
- Décret transférant du ministère des Transports à l’Agence des douanes et du Revenu du Canada la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère de l’environnement la responsabilité à l’égard de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l’égard de la Garde côtière canadienne à l’exception de la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports, la Direction de la réglementation maritime, la Direction des inspections des navires et les divisions régionales des inspections des navires
- Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secteur des programmes d’accès public
- Décret transférant du ministère du Développement des ressources humaines à l’Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité des Services de recouvrement national et des Conseils juridiques et litiges-recouvrements
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien à l’Agence Parcs Canada la responsabilité à l’égard du Groupe de la politique sur les endroits historiques et transférant au ministre de l’Environnement les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien par la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en matière de certains programmes
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la lutte contre le racisme
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l’égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire
- Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada
- Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de Loi sur la Commission canadienne du tourisme
- Décret transférant du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées par certaines lois
- Décret transférant du ministre de l’Emploi et de l’Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l’Emploi et de l’Immigration sous certaines attributions
- Décret transférant du ministre de l’Environnement au ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie la responsabilité à l’égard de l’Agence et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes
- Décret transférant du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
- Décret transférant du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
- Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada
- Décret transférant du ministre de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé
- Décret transférant du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord
- Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec)
- Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
- Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues à certaines lois
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu de certaines lois en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au vice-premier ministre et ministre d’État la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
- Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l’Industrie l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
- Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l’Emploi et de l’Immigration certaines attributions à l’égard de certains programmes
- Décret transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu national la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne
- Décret transférant du ministre des Transports au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’Infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
- Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
- Décret transférant du ministre du De´veloppement international au pre´sident du Conseil prive´ du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
- Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne
- Décret transférant du premier ministre au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard de Réseau du leadership
- Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
- Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et plaçant l’Agence sous l’autorité du président du Conseil du Trésor
- Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la protection civile
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de Service numérique canadien
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux certains secteurs de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor
- Décret transférant les attributions du ministre de la Santé prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé
- Décret transférant les attributions du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au leader du gouvernement à la Chambre des communes
- Transfert d’attributions (Unité du programme Expérience internationale Canada), Décret de
- Transfert d’attributions (Unité responsable des ponts fédéraux dans la région de Montréal), Décret de
- Transfert d’attributions, Décret de
- Transfert d’attributions, Décret de
- Transfert d’attributions, Décret de
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