Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Définitions

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  agent négociateur

  bargaining agent

  agent négociateur Organisation syndicale accréditée par la Commission et représentant à ce titre une unité de négociation, et dont l’accréditation n’a pas été révoquée. (bargaining agent)

  arbitre de différend

  arbitrator

  arbitre de différend Personne nommée à ce titre en application de l’article 65.1. (arbitrator)

  arbitre de grief

  adjudicator

  arbitre de grief Commissaire chargé d’entendre et de régler un grief renvoyé à l’arbitrage, ainsi que, selon le contexte, le conseil d’arbitrage institué en vertu de l’article 94 ou la personne soit ainsi dénommée dans une convention collective pour l’application de celle-ci, soit choisie d’une autre façon en cette qualité par les parties. (adjudicator)

  bureau de conciliation

  conciliation board

  bureau de conciliation Bureau établi en vertu de l’article 77. (conciliation board)

  catégorie professionnelle

  catégorie professionnelle[Abrogée, 1992, ch. 54, art. 32]

  commissaire

  member

  commissaire Membre, à temps plein ou partiel, de la Commission. (member)

  commissaire-conciliateur

  conciliation commissioner

  commissaire-conciliateur Personne nommée à ce titre en application de l’article 77.1. (conciliation commissioner)

  Commission

  Board

  Commission La Commission des relations de travail dans la fonction publique, constituée par l’article 11. (Board)

  conciliateur

  conciliator

  conciliateur Personne nommée par le président en application de l’article 53. (conciliator)

  conseil d’arbitrage

  arbitration board

  conseil d’arbitrage Conseil établi en application de l’article 65. (arbitration board)

  convention collective

  collective agreement

  convention collective Convention écrite conclue en application de la présente loi entre l’employeur et un agent négociateur et renfermant des dispositions relatives aux conditions d’emploi et à des questions connexes. (collective agreement)

  décision arbitrale

  arbitral award

  décision arbitrale Décision rendue sur un différend par un conseil d’arbitrage ou un arbitre de différend. (arbitral award)

  différend

  dispute

  différend Désaccord survenant à l’occasion de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective et faisant l’objet d’une demande d’arbitrage ou de conciliation conformément aux articles 64 ou 76, selon le cas. (dispute)

  employeur

  employer

  employeur Sa Majesté du chef du Canada représentée :

  • a) par le Conseil du Trésor, dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale spécifié à la partie I de l’annexe I;

  • b) par l’employeur distinct en cause, dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale spécifié à la partie II de l’annexe I. (employer)

  employeur distinct

  separate employer

  employeur distinct Secteur de l’administration publique fédérale spécifié à la partie II de l’annexe I. (separate employer)

  fonction publique

  Public Service

  fonction publique Ensemble des postes qui sont compris dans les ministères ou autres secteurs de l’administration publique fédérale spécifiés à l’annexe I, ou qui en relèvent. (Public Service)

  fonctionnaire

  employee

  fonctionnaire Personne employée dans la fonction publique, même si elle a cessé d’y travailler par suite d’une grève ou par suite d’un licenciement contraire à la présente loi ou à une autre loi fédérale, mais à l’exclusion des personnes :

  • a) nommées par le gouverneur en conseil, en vertu d’une loi fédérale, à un poste prévu par cette loi;

  • b) recrutées sur place à l’étranger;

  • c) dont la rétribution pour l’exercice des fonctions normales de leur poste ou de leur charge consiste en honoraires ou dépend des recettes du bureau où elles sont employées;

  • d) qui ne sont pas ordinairement astreintes à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables;

  • e) qui sont membres, ou gendarmes auxiliaires, de la Gendarmerie royale du Canada, ou y sont employées sensiblement aux mêmes conditions que les membres de la Gendarmerie;

  • f) employées par le Service canadien du renseignement de sécurité et n’exerçant pas des fonctions de commis ou de secrétaire;

  • g) employées à titre occasionnel;

  • h) employées pour une durée déterminée de moins de trois mois ou ayant travaillé à ce titre pendant moins de trois mois;

  • i) employées par la Commission ou relevant de son autorité;

  • j) occupant un poste de direction ou de confiance;

  • k) employées dans un secteur de l’administration publique fédérale spécifié à la partie I de l’annexe I en vertu d’un programme désigné par le Conseil du Trésor comme un programme d’embauche des étudiants;

  • l) employées par l’Agence Parcs Canada, constituée par la Loi sur l’Agence Parcs Canada, en vertu d’un programme désigné par l’Agence comme un programme d’embauche des étudiants;

  • m) employées par l’Agence des douanes et du revenu du Canada en vertu d’un programme désigné par l’Agence comme un programme d’embauche des étudiants;

  • n) employées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, constituée par la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, en vertu d’un programme désigné par l’Agence comme un programme d’embauche des étudiants. (employee)

  fonctionnaire désigné

  fonctionnaire désigné[Abrogée, 1992, ch. 54, art. 32]

  grève

  strike

  grève S’entend notamment d’un arrêt du travail ou du refus de travailler, par des fonctionnaires agissant conjointement, de concert ou de connivence; lui sont assimilés le ralentissement du travail ou toute autre activité concertée, de la part des fonctionnaires, ayant pour objet la diminution ou la limitation du rendement et relative au travail de ceux-ci. (strike)

  grief

  grievance

  grief Plainte écrite déposée conformément à la présente loi par un fonctionnaire, soit pour son propre compte, soit pour son compte et celui de un ou plusieurs autres fonctionnaires. Les dispositions de la présente loi relatives aux griefs s’appliquent par ailleurs :

  • a) aux personnes visées aux alinéas f) ou j) de la définition de « fonctionnaire »;

  • b) en ce qui concerne les licenciements visés aux alinéas 11(2)f) ou g) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou les mesures disciplinaires portant suspension, aux anciens fonctionnaires, ainsi qu’aux personnes qui auraient eu le statut de fonctionnaires si, au moment de leur licenciement ou suspension, elles n’avaient pas fait partie des personnes visées aux alinéas f) ou j) de la définition de « fonctionnaire ». (grievance)

  mode de règlement des différends

  process for resolution of a dispute

  mode de règlement des différends Renvoi à l’arbitrage ou à la conciliation. (process for resolution of a dispute)

  organisation syndicale

  employee organization

  organisation syndicale Organisation regroupant des fonctionnaires en vue, notamment, de la réglementation des relations entre l’employeur et son personnel pour l’application de la présente loi; s’entend en outre, sauf indication contraire du contexte, d’un regroupement d’organisations syndicales. (employee organization)

  parties

  parties

  parties

  • a) L’employeur et un agent négociateur, dans le cas de négociations collectives, d’un arbitrage ou d’un différend;

  • b) l’employeur et le fonctionnaire qui a présenté le grief. (parties)

  personne occupant un poste de direction ou de confiance

  personne occupant un poste de direction ou de confiance[Abrogée, 1992, ch. 54, art. 32]

  poste de direction ou de confiance

  managerial or confidential position

  poste de direction ou de confiance

  • a) Poste de confiance occupé auprès du gouverneur général, d'un ministre fédéral, d'un juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l'impôt, de l'administrateur général d'un ministère ou du premier dirigeant de tout autre secteur de la fonction publique;

  • b) poste classé par l’employeur dans le groupe de la direction, quelle qu’en soit la dénomination;

  • c) poste de conseiller juridique du ministère de la Justice ou de l’Agence des douanes et du revenu du Canada;

  • d) poste du Conseil du Trésor;

  • e) poste dont l’occupant dispense des avis sur les relations de travail, la dotation en personnel ou la classification;

  • f) poste dont l’occupant a, en matière de relations de travail, des fonctions de confiance auprès des occupants des postes visés aux alinéas b) ou c);

  • g) poste ainsi qualifié en application des articles 5.1 ou 5.2 et dont la qualification n’a pas été annulée en application de l’article 5.3. (managerial or confidential position)

  poste désigné

  designated position

  poste désigné Poste ainsi qualifié aux termes des articles 78.1, 78.2 ou 78.4 et dont la qualification n’a pas subi la modification prévue dans cette dernière disposition. (designated position)

  président

  Chairperson

  président Le président de la Commission. (Chairperson)

  président suppléant

  Deputy Chairperson

  président suppléant Président suppléant de la Commission. (Deputy Chairperson)

  règlement et réglementaire

  prescribed

  règlement Règlement pris par la Commission; réglementaire comporte le même sens. (prescribed)

  rémunération

  remuneration

  rémunération Traitement ainsi que, notamment, toute allocation journalière ou autre indemnité accordée pour l’exécution des fonctions d’un poste ou d’une charge. (remuneration)

  unité de négociation

  bargaining unit

  unité de négociation Groupe de fonctionnaires déclaré constituer, sous le régime de la présente loi, une unité habile à négocier collectivement. (bargaining unit)

  vice-président

  Vice-Chairperson

  vice-président Le vice-président de la Commission. (Vice-Chairperson)

• Note marginale :Mention des postes des occupants

  (2) La mention, dans la présente loi, de l’occupant d’un poste — ainsi que toute mention équivalente qui s’y retrouve — vaut également mention de l’intérimaire ou de toute autre personne qui assume la totalité ou l’essentiel des attributions du poste; de même, la mention d’un poste vaut mention du poste occupé par une telle personne.

Champ d’application

Fonction publique

Note marginale :Application à la fonction publique

3 La présente loi s’applique à tous les secteurs de la fonction publique.

Insertions et transferts dans l’annexe I

Note marginale :Ajouts à l’ann. I

4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à la partie I ou II de l’annexe I, le nom de tout secteur de l’administration publique fédérale, pour lequel :

• a) la partie I du Code canadien du travail ne joue pas, notamment parce que ce secteur a été soustrait à son application;

• b) les conditions d’emploi du personnel peuvent être, en tout ou en partie, déterminées ou approuvées par un ministre fédéral, le Conseil du Trésor ou le gouverneur en conseil.

Note marginale :Transferts à l’intérieur de l’ann. I

• 5 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, rayer de la partie I ou II de l’annexe I le nom de tout secteur de l’administration publique fédérale; il l’ajoute alors à l’autre partie de l’annexe I. Cette obligation ne vaut toutefois plus lorsque le secteur en cause :

  • a) soit ne compte plus de fonctionnaires;

  • b) soit est une personne morale qui a été exemptée de l’application de la partie I du Code canadien du travail.

• Note marginale :Radiation sans ajout correspondant

  (2) La radiation d’une partie de l’annexe I, sans ajout correspondant à l’autre partie, d’une personne morale précisée à l’alinéa (1)b) entraîne la nullité de l’exemption dont bénéficiait cette personne morale.

Postes de direction ou de confiance

Note marginale :Qualification par la Commission

• 5.1 (1) La Commission, à l’occasion d’une demande d’accréditation d’agent négociateur présentée par une organisation syndicale, qualifie de postes de direction ou de confiance ceux qui sont visés par la demande et répondent, à son avis, à l’un ou l’autre des critères suivants :

  • a) leurs occupants ont des attributions les amenant à participer, dans une proportion notable, à l’élaboration de politiques ou de programmes du gouvernement fédéral;

  • b) leurs occupants exercent, dans une proportion notable, des attributions de gestion à l’égard de fonctionnaires ou des attributions les amenant à s’occuper officiellement, pour le compte de l’employeur, de griefs présentés selon la procédure établie en application de la présente loi;

  • c) leurs attributions amènent leurs occupants à participer directement aux négociations collectives pour le compte de l’employeur;

  • d) ils ne doivent pas, à son avis, bien que leurs attributions ne soient pas mentionnées au présent paragraphe, faire partie d’une unité de négociation pour des raisons de conflits d’intérêts ou par suite des fonctions de leurs occupants auprès de l’employeur;

  • e) il s’agit de postes de confiance occupés, en matière de relations de travail, auprès des occupants des postes visés aux alinéas a) à c).

• Note marginale :Notification

  (2) La Commission notifie sa décision de qualification à l’organisation syndicale et à l’employeur.

Note marginale :Qualification par l’employeur

• 5.2 (1) Une fois l’agent négociateur accrédité — avant ou après l’entrée en vigueur du présent article —, l’employeur peut qualifier, selon les modalités réglementaires, de postes de direction ou de confiance ceux visés au paragraphe 5.1(1) et occupés par des fonctionnaires de l’unité de négociation en question; à cette fin, l’avis mentionné à l’alinéa 5.1(1)d) vaut avis de l’employeur.

• Note marginale :Notification

  (2) L’employeur notifie sa décision de qualifier un poste à la Commission et à l’agent négociateur.

• Note marginale :Avis d’opposition

  (3) L’agent négociateur peut, dans les vingt jours suivant cette notification, déposer auprès de la Commission un avis d’opposition à la qualification.

• Note marginale :Décision de la Commission

  (4) La Commission, après avoir étudié l’avis d’opposition et donné à l’employeur et à l’agent négociateur l’occasion de présenter des observations, confirme ou annule la qualification.

• Note marginale :Effet de la qualification

  (5) La qualification faite par l’employeur prend effet, à défaut d’avis d’opposition, à l’expiration du délai fixé au paragraphe (3); dans les autres cas, elle prend effet à compter de la date de sa confirmation par la Commission.

Note marginale :Opposition au maintien de la qualification

• 5.3 (1) L’agent négociateur peut déposer auprès de la Commission un avis d’opposition au maintien de la qualification — faite au titre des articles 5.1 ou 5.2 — d’un poste de l’unité de négociation qu’il représente comme poste de direction ou de confiance s’il estime que les attributions de celui-ci ont changé.

• Note marginale :Décision de la Commission

  (2) La Commission, après avoir étudié l’avis d’opposition et donné à l’employeur et à l’agent négociateur l’occasion de présenter des observations, confirme ou annule la qualification.

Droits et interdictions essentiels

Droits

Note marginale :Droit d’adhérer à un syndicat

6 Un fonctionnaire peut adhérer à une organisation syndicale et participer à l’activité légitime de celle-ci.

Note marginale :Droit de l’employeur

7 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l’autorité de l’employeur quant à l’organisation de la fonction publique, à l’attribution des fonctions aux postes et à la classification de ces derniers.

Interdictions

Note marginale :Participation de l’employeur à une organisation syndicale

• 8 (1) Il est interdit à quiconque occupant un poste de direction ou de confiance, qu’il agisse ou non pour le compte de l’employeur, de participer à la formation ou à l’administration d’une organisation syndicale, ou d’intervenir dans la représentation des fonctionnaires par une telle organisation ou dans les affaires en général de celle-ci.

• Note marginale :Discrimination et intimidation

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit :

  • a) de refuser d’employer ou de continuer à employer une personne, ou encore de faire des distinctions injustes fondées, en ce qui concerne l’emploi ou l’une quelconque des conditions d’emploi d’une personne, sur l’appartenance de celle-ci à une organisation syndicale ou sur l’exercice d’un droit que lui accorde la présente loi;

  • b) d’imposer — ou de proposer d’imposer —, à l’occasion d’une nomination ou d’un contrat de travail, une condition visant à empêcher un fonctionnaire ou une personne cherchant un emploi d’adhérer à une organisation syndicale ou d’exercer un droit que lui accorde la présente loi;

  • c) de chercher, notamment par intimidation, par menace de destitution ou par l’imposition de sanctions pécuniaires ou autres, à obliger un fonctionnaire :

    • (i) à adhérer — ou s’abstenir ou cesser d’adhérer —, ou encore, sauf disposition contraire dans une convention collective, à continuer d’adhérer à une organisation syndicale,

    • (ii) à s’abstenir d’exercer tout autre droit que lui accorde la présente loi.

• Note marginale :Exception

  (3) Toute action ou omission à l’égard d’une personne occupant un poste de direction ou de confiance, ou proposée pour un tel poste, ne saurait constituer un manquement aux dispositions du paragraphe (2).

Note marginale :Discrimination à l’endroit d’une organisation syndicale

• 9 (1) Sauf dans les conditions et cas prévus par la présente loi, un règlement, une convention collective ou une décision arbitrale, il est interdit à une personne occupant un poste de direction ou de confiance, qu’elle agisse ou non pour le compte de l’employeur, de faire des distinctions injustes à l’égard d’une organisation syndicale.

• Note marginale :Réserve

  (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une personne occupant un poste de direction ou de confiance de recevoir les observations des représentants d’une organisation syndicale ou d’avoir des discussions avec eux.

Note marginale :Affiliation sollicitée au cours du travail

• 10 (1) Sans le consentement de l’employeur, un dirigeant ou un représentant d’une organisation syndicale ne peut, dans les locaux de l’employeur et pendant les heures de travail d’un fonctionnaire, tenter d’amener celui-ci à adhérer, ou à s’abstenir, continuer ou cesser d’adhérer, à une organisation syndicale.

• Note marginale :Représentation

  (2) Il est interdit à l’organisation syndicale, ainsi qu’à ses représentants, d’agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi en matière de représentation des fonctionnaires qui font partie de l’unité dont elle est l’agent négociateur.

PARTIE ICommission des relations de travail dans la fonction publique

Constitution de la Commission

Président et membres

Note marginale :Constitution de la Commission

11 Est constituée la Commission des relations de travail dans la fonction publique, composée d’un président, d’un vice-président, de trois présidents suppléants au moins, tous membres à temps plein, et des autres membres, à temps plein ou partiel, que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour permettre à la Commission de s’acquitter de ses fonctions.

Note marginale :Durée du mandat

12 Les membres de la Commission, ci-après appelés les « commissaires », exercent leurs fonctions à titre inamovible. Ils sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus sept ans, qui toutefois, dans le cas du président, du vice-président et des présidents suppléants, peut aller jusqu’à dix ans.

Note marginale :Qualités requises

• 13 (1) Pour être admissible à une charge de commissaire, il faut :

  • a) être citoyen canadien;

  • b) [Abrogé, 1992, ch. 54, art. 37]

  • c) ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l’employeur;

  • d) ne pas adhérer à une organisation syndicale qui est agent négociateur, ni occuper une charge ou un emploi relevant d’une telle organisation.

• Note marginale :Exception

  (2) Un commissaire qui cesse, en raison de l’application de l’un des critères énoncés au paragraphe (1) ou pour tout autre motif ne justifiant pas son renvoi, de faire partie de la Commission peut, malgré toute autre disposition de la présente loi, s’acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise à la Commission avant qu’il ne cesse d’y siéger et ayant déjà fait l’objet d’un début de procédure auquel il a participé en sa qualité de commissaire.

• Note marginale :Compatibilité

  (3) Malgré l'alinéa (1)c), le seul fait d'être membre d'un organisme, ou commission, constitué par le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest, ou par la Législature du Yukon ou celle du Nunavut et doté de pouvoirs et de fonctions semblables à ceux de la Commission n'est pas incompatible avec la charge de commissaire.

Note marginale :Établissement d’une liste de candidats commissaires par le président

• 14 (1) Le gouverneur en conseil choisit les commissaires, à l’exception du président, du vice-président ou des présidents suppléants, sur une liste dressée par le président après consultation de l’employeur et des agents négociateurs et contenant :

  • a) les noms de personnes admissibles recommandées au président par l’employeur ou un agent négociateur;

  • b) les noms d’autres personnes admissibles que le président estime compétentes.

• Note marginale :Renouvellement de mandat

  (2) Le mandat des commissaires peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.

Note marginale :Pouvoirs des commissaires à temps partiel

15 Pour l’application de la présente loi, les commissaires à temps partiel exercent les pouvoirs et fonctions que la Commission peut leur conférer.

Note marginale :Vice-président

• 16 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

• Note marginale :Délégation

  (2) Le président peut déléguer au vice-président ou à un président suppléant les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés dans la mesure où il l’estime nécessaire au bon fonctionnement de la Commission.

Rémunération

Note marginale :Rémunération

17 Les commissaires en fonctions ou visés au paragraphe 13(2) :

• a) reçoivent le traitement ou la rémunération fixés par le gouverneur en conseil;

• b) ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

Siège et réunions

Note marginale :Siège

• 18 (1) Le siège de la Commission est fixé à Ottawa.

• Note marginale :Réunions

  (2) La Commission peut tenir ses réunions aux date, heure et lieu qu’elle estime utiles pour l’exécution de ses travaux.

Note marginale :Quorum

• 19 (1) Assistent aux réunions de la Commission, sauf dans le cas d’une affaire qu’elle instruit, au moins les commissaires suivants :

  • a) le président ou le vice-président;

  • b) un président suppléant;

  • c) la majorité des autres commissaires à temps plein.

• Note marginale :Cas d’inhabilité à siéger des commissaires à temps partiel

  (2) Les commissaires à temps partiel ne participent aux réunions de la Commission que sur son invitation, sauf lorsqu’ils font partie de celle-ci ou de la section siégeant pour une affaire dont a été saisie la Commission.

• Note marginale :Création de sections

  (3) La Commission peut créer des sections constituées d’une ou de plusieurs personnes choisies parmi les commissaires.

• Note marginale :Renvoi aux sections

  (4) Afin de faciliter l’audition ou le règlement d’un point particulier, la Commission peut, de façon générale ou selon les cas ou catégories de cas, ordonner que ses pouvoirs et fonctions soient exercés par une de ses sections.

• Note marginale :Décision de la majorité

  (5) Sous réserve des paragraphes 70(2) et (3), la décision prise par la majorité des membres présents de la Commission ou d’une de ses sections vaut décision de l’ensemble de la Commission ou de cette section, selon le cas.

Personnel et experts

Note marginale :Premier dirigeant

• 20 (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission.

• Note marginale :Nomination d’un secrétaire

  (2) Est nommé, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, un secrétaire de la Commission qui, sous la direction du président, surveille et dirige les travaux et le personnel de la Commission.

• Note marginale :Personnel supplémentaire

  (3) Le personnel supplémentaire que la Commission juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission est nommé sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Nomination d’experts et de conseillers

  (4) Le président peut nommer des conciliateurs, ainsi que d’autres experts chargés d’assister la Commission à titre consultatif, et, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, fixer leur rémunération.

Pouvoirs et fonctions de la Commission

Note marginale :Pouvoirs et fonctions de la Commission

• 21 (1) La Commission met en oeuvre la présente loi et exerce les pouvoirs et fonctions que celle-ci lui confère ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en prenant des ordonnances qui exigent l’observation de la présente loi, des règlements pris sous le régime de celle-ci ou des décisions qu’elle rend sur les questions qui lui sont soumises.

• Note marginale :Délégation de pouvoirs au vice-président et aux présidents suppléants

  (2) Le vice-président et les présidents suppléants peuvent exercer les attributions que la présente loi confère à la Commission et que celle-ci leur délègue, à l’exception du pouvoir de prendre les règlements d’application générale visés à l’article 22.

Note marginale :Pouvoir réglementaire de la Commission

• 22 (1) La Commission peut prendre des règlements d’application générale concernant :

  • a) le mode de qualification de certains postes par l’employeur au titre du paragraphe 5.2(1);

  • b) la détermination des unités de fonctionnaires habiles à négocier collectivement;

  • c) l’accréditation d’agents négociateurs d’unités de négociation, l’audition de demandes d’enregistrement des modifications apportées au mode de règlement des différends applicable aux unités de négociation, et la décision prise à leur égard;

  • d) l’audition — et la décision prise à leur égard — des questions relatives ou consécutives à la révocation de l’accréditation d’un agent négociateur, notamment de celles qui touchent aux droits et privilèges qu’un fonctionnaire a acquis et qu’il conserve malgré cette révocation;

  • e) les droits, privilèges et fonctions acquis ou conservés par une organisation syndicale relativement à une unité de négociation ou à un fonctionnaire en faisant partie, dans le cas d’une fusion ou d’un transfert de compétence entre plusieurs organisations syndicales;

  • f) l’établissement de règles de procédure pour ses auditions et pour celles d’un arbitre;

  • g) la spécification du délai d’envoi des avis et autres documents, ainsi que de leurs destinataires et de la date où ces avis sont censés avoir été donnés et reçus;

  • h) les circonstances permettant à la Commission d’admettre la preuve de l’adhésion de fonctionnaires à une organisation syndicale comme preuve de la volonté de ces fonctionnaires d’être représentés par cette organisation à titre d’agent négociateur, de même que la forme dans laquelle et le moment à compter duquel doit être présentée à la Commission, à la suite d’une demande d’accréditation ou de révocation d’accréditation comme agent négociateur, la preuve :

    • (i) de l’adhésion de fonctionnaires à une organisation syndicale,

    • (ii) de l’opposition par des fonctionnaires à l’accréditation d’une organisation syndicale,

    • (iii) de l’expression du désir de ces fonctionnaires de ne plus être représentés par une organisation syndicale;

  • i) l’audition des plaintes visées à l’article 23;

  • j) l’autorité dévolue à un regroupement d’organisations syndicales ayant valeur d’autorité suffisante au sens de l’alinéa 29(2)b);

  • k) les autres questions et sujets pouvant se rattacher ou contribuer à l’accomplissement de la mission de la Commission ainsi qu’à la réalisation des objets de la présente loi.

• Note marginale :Entrée en vigueur des règlements

  (2) Les règlements d’application générale pris en vertu du paragraphe (1) prennent effet dès leur publication dans la Gazette du Canada.

Note marginale :Plaintes

• 23 (1) La Commission instruit toute plainte dont elle est saisie et selon laquelle l’employeur ou une organisation syndicale ou une personne agissant pour le compte de celui-là ou de celle-ci n’a pas, selon le cas :

  • a) observé les interdictions énoncées aux articles 8, 9 ou 10;

  • b) mis à effet une disposition d’une décision arbitrale;

  • c) mis à effet une décision d’un arbitre sur un grief;

  • d) respecté l’un des règlements pris en matière de griefs par la Commission conformément à l’article 100.

• Note marginale :Ordonnance d’exécution de la Commission

  (2) Dans les cas où, en application du paragraphe (1), elle juge l’employeur, une organisation syndicale ou une personne coupable d’un des manquements qui y sont énoncés, la Commission peut, par ordonnance, lui enjoindre d’y remédier ou de prendre toute mesure nécessaire à cet effet dans le délai qu’elle estime approprié.

• Note marginale :Idem

  (3) L’ordonnance visant une personne est en outre adressée :

  • a) lorsque l’auteur du manquement a agi ou prétendu agir pour le compte de l’employeur, au premier dirigeant concerné, dans le cas d’un employeur distinct, ou au secrétaire du Conseil du Trésor, dans les autres cas;

  • b) lorsqu’il a agi ou prétendu agir pour le compte d’une organisation syndicale, au dirigeant attitré de celle-ci.

Note marginale :Défaut d’exécution de l’ordonnance

• 24 (1) Dans les cas où une mesure prescrite par une ordonnance rendue conformément à l’article 23 n’est pas prise dans le délai imparti, la Commission transmet au ministre la représentant devant le Parlement une copie de son ordonnance, un rapport circonstancié et tous les documents afférents.

• Note marginale :Dépôt devant le Parlement

  (2) Le ministre fait déposer au Parlement toutes ces pièces dans les quinze jours qui suivent leur réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

Note marginale :Pouvoirs de la Commission lors des procédures

25 En ce qui concerne l’audition ou le règlement de toute affaire dont elle est saisie, la Commission peut :

• a) de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment oralement ou par écrit ainsi qu’à produire les documents et objets que la Commission estime indispensables pour mener à bien ses enquêtes et examens sur les questions de sa compétence;

• b) faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles;

• c) recevoir et accepter, sous serment, par affidavit ou sous toute autre forme, les éléments de preuve et les renseignements qu’elle juge appropriés, qu’ils soient admissibles ou non en justice, et notamment refuser tout élément de preuve qui n’est pas présenté dans la forme et au moment prévus par règlement;

• d) exiger de l’employeur qu’il affiche et maintienne affichés aux endroits appropriés les avis qu’elle estime nécessaire de porter à l’attention des fonctionnaires au sujet de toute question ou affaire dont elle est saisie;

• e) sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et interroger toute personne à quelque sujet que ce soit;

• f) pénétrer dans les locaux ou terrains de l’employeur pour y diriger des scrutins de représentation pendant les heures de travail;

• g) déléguer à quiconque les pouvoirs qu’elle détient aux termes des alinéas b) à f), en exigeant éventuellement un rapport sur l’exercice d’une telle délégation.

Note marginale :Application des ordonnances

26 Les ordonnances, les directives, les règlements fixant des modalités et les autres actes pris par la Commission à l’égard d’une personne peuvent être de portée générale ou ne viser qu’un cas ou une catégorie de cas.

Note marginale :Révision ou modification des ordonnances

• 27 (1) La Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances, ou réentendre une demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.

• Note marginale :Exception

  (2) Dans un tel cas, les droits acquis par suite d’une de ces décisions ou ordonnances ne peuvent être modifiés ou abolis qu’à compter de la date du réexamen, de l’annulation ou de la modification de cette décision ou ordonnance.

PARTIE IINégociations collectives et conventions collectives

Accréditation des agents négociateurs

Demande d’accréditation

Note marginale :Demande présentée par une organisation syndicale

28 Sous réserve de l’article 31, une organisation syndicale peut solliciter son accréditation comme agent négociateur pour un groupe de fonctionnaires qui, selon elle, constitue une unité habile à négocier collectivement. Elle doit alors faire la demande à la Commission, dans les formes réglementaires.

Note marginale :Demande présentée par un regroupement

• 29 (1) Sous réserve de l’article 31, un regroupement résultant de l’union de plusieurs organisations syndicales peut solliciter l’accréditation de la Commission dans les formes réglementaires.

• Note marginale :Conditions d’accréditation d’un regroupement

  (2) La Commission peut accréditer un regroupement d’organisations syndicales comme agent négociateur d’une unité de négociation si elle est convaincue que :

  • a) les conditions d’accréditation imposées par la présente loi sont remplies;

  • b) chacune des organisations syndicales formant le regroupement lui a donné l’autorité suffisante pour lui permettre de remplir ses fonctions d’agent négociateur.

Note marginale :Assimilation d’un regroupement à une organisation syndicale

30 Sauf pour l’application du paragraphe 29(2), un regroupement d’organisations syndicales est assimilé à une organisation syndicale, et l’adhésion à l’une d’entre elles vaut adhésion au regroupement.

Périodes de présentation des demandes d’accréditation

Note marginale :Cas où la durée de la convention conclue ne dépasse pas deux ans

• 31 (1) Une organisation syndicale qui veut demander à la Commission de l’accréditer comme agent négociateur pour une unité de négociation comprenant des fonctionnaires déjà régis par une convention collective ou une décision arbitrale d’une durée maximale de deux ans ne peut le faire avant le début de l’avant-dernier mois d’application de l’une ou l’autre.

• Note marginale :Cas où la durée de la convention conclue dépasse deux ans

  (2) Une organisation syndicale qui veut demander à la Commission de l’accréditer comme agent négociateur pour une unité de négociation comprenant des fonctionnaires déjà régis par une convention collective ou une décision arbitrale d’une durée supérieure à deux ans ne peut le faire que :

  • a) soit entre le début du vingt-troisième mois et celui du vingt-cinquième mois d’application de la convention ou de la décision;

  • b) soit pendant les deux derniers mois de chaque année d’application de la convention ou de la décision, à partir de la troisième année;

  • c) soit après le début de l’avant-dernier mois d’application de la convention ou de la décision.

• Note marginale :Cas où la durée de la convention conclue est indéterminée

  (3) Une organisation syndicale qui veut demander à la Commission de l’accréditer comme agent négociateur pour une unité de négociation comprenant des fonctionnaires régis par une convention collective prévoyant sa propre prorogation en l’absence d’un avis de dénonciation donné par l’une des parties à l’autre ou de l’intention de l’une d’entre elles d’en négocier le renouvellement, avec ou sans modifications, peut le faire à tout moment permis par les paragraphes (1) ou (2), selon le cas, ou pendant les deux mois qui terminent chacune des années d’application de la convention postérieures au terme originellement fixé.

Note marginale :Refus d’accréditation dans les six mois qui suivent le rejet d’une demande antérieure

32 La Commission n’accorde pas d’accréditation comme agent négociateur pour une unité de négociation à propos de laquelle elle a déjà refusé l’accréditation, ou pour une unité essentiellement similaire, sauf si au moins six mois se sont écoulés depuis la date de ce refus ou si elle est convaincue que ce refus a résulté d’une omission ou erreur de procédure au cours de la demande.

Détermination des unités habiles à négocier

Note marginale :Détermination d’une unité

• 33 (1) Saisie d’une demande d’accréditation conforme à l’article 28, la Commission détermine le groupe de fonctionnaires qui constitue une unité habile à négocier collectivement.

• Note marginale :Unités correspondant au mode de classification

  (2) En déterminant si un groupe de fonctionnaires constitue une unité habile à négocier collectivement, la Commission tient compte du mode de classification des postes de la fonction publique fixé par l’employeur ou des groupes ou sous-groupes professionnels établis par celui-ci; elle est aussi tenue de définir des unités correspondant aux classes ainsi fixées ou à ces groupes ou sous-groupes, sauf dans le cas où elles ne constitueraient pas des unités habiles à négocier collectivement au motif qu’elles ne permettraient pas une représentation adéquate des fonctionnaires qui en font partie.

• (3) [Abrogé, 1992, ch. 54, art. 41]

• Note marginale :Unité définie et unité visée par la demande d’accréditation

  (4) L’unité de négociation définie par la Commission ne coïncide pas nécessairement avec le groupe de fonctionnaires visé par la demande d’accréditation.

Note marginale :Appartenance ou non aux unités de négociation

34 À la demande de l’employeur ou de l’organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l’appartenance ou non d’un fonctionnaire ou d’une classe de fonctionnaires à une unité de négociation qu’elle a préalablement définie, ou sur leur appartenance à une autre unité.

Accréditation

Note marginale :Accréditation d’une organisation syndicale

35 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Commission doit accréditer une organisation syndicale lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• a) l’organisation syndicale lui a fait parvenir, conformément à la présente loi, une demande officielle pour être accréditée comme agent négociateur d’une unité de négociation;

• b) elle a défini l’unité de négociation conformément à l’article 33;

• c) elle est convaincue que la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation désirent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;

• d) elle est convaincue que les personnes représentant l’organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci.

Note marginale :Pouvoirs de la Commission en matière d’accréditation

• 36 (1) Pour former sa conviction quant aux conditions prévues aux alinéas 35c) et d), la Commission peut :

  • a) en conformité avec les règlements qu’elle peut prendre à ce propos, examiner les éléments de preuve qui lui sont présentés sur l’adhésion des fonctionnaires de l’unité de négociation proposée à l’organisation syndicale sollicitant l’accréditation;

  • b) procéder ou faire procéder, si elle le juge nécessaire, à l’examen de dossiers ou à des enquêtes;

  • c) examiner les documents constitutifs ou les statuts de l’organisation syndicale sollicitant l’accréditation, ainsi que tout document connexe.

• Note marginale :Scrutin de représentation

  (2) À sa seule appréciation, la Commission peut ordonner la tenue d’un scrutin afin de vérifier si la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation désirent être représentés par l’organisation qui sollicite l’accréditation.

• Note marginale :Dispositions à prendre

  (3) La Commission doit, lorsqu’elle ordonne la tenue d’un scrutin au titre du paragraphe (2), prendre les dispositions suivantes :

  • a) elle détermine quels sont les fonctionnaires qui ont le droit de voter;

  • b) elle prend les mesures et donne les instructions qui lui semblent nécessaires en vue de la régularité du scrutin de représentation, notamment en ce qui concerne la préparation des bulletins de vote, les modes de scrutin et de dépouillement, la garde et le scellage des urnes.

Note marginale :Spécification du mode de règlement des différends

• 37 (1) Sous réserve du paragraphe 38(2), l’agent négociateur précise, en suivant les formes réglementaires, quel mode de règlement — renvoi à l’arbitrage ou à la conciliation — doit s’appliquer dans le cas d’un différend auquel il peut être partie du fait de l’unité de négociation qu’il représente.

• (2) [Abrogé, 1992, ch. 54, art. 42]

Note marginale :Inscription du mode de règlement des différends

• 38 (1) La Commission enregistre, dans le cadre de l’accréditation d’un agent négociateur, le mode de règlement des différends choisi par ce dernier conformément au paragraphe 37(1).

• Note marginale :Durée d’application du mode de règlement des différends

  (2) Le mode de règlement des différends enregistré par la Commission conformément au paragraphe (1) vaut, jusqu’à sa modification telle que prévue par l’article 39, pour l’unité de négociation concernée à compter du jour où un avis de négocier collectivement est donné pour la première fois après le choix du mode par l’agent négociateur.

Note marginale :Demande de modification du mode de règlement des différends

• 39 (1) Un agent négociateur peut, dans les formes et circonstances prévues par règlement, demander à la Commission d’enregistrer une modification du mode de règlement des différends s’appliquant à l’unité de négociation pour laquelle il est accrédité.

• Note marginale :Enregistrement de la modification

  (2) Dans le cas d’une modification du mode de règlement des différends, la Commission applique les modalités prévues au paragraphe 38(1).

• Note marginale :Date d’application et durée

  (3) La modification du mode de règlement des différends prend effet à la date du premier avis de négocier collectivement qui la suit; elle reste en vigueur pour l’unité de négociation concernée jusqu’à la prochaine modification effectuée en conformité avec le paragraphe (2).

Refus d’accréditation

Note marginale :Participation de l’employeur à la formation de l’organisation syndicale

• 40 (1) La Commission n’accorde pas l’accréditation si elle conclut à la participation passée ou présente de l’employeur, ou d’une personne agissant en son nom, à la formation ou à l’administration de l’organisation syndicale représentant l’unité de négociation en cause et estime que cela a pu ou peut compromettre l’aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des fonctionnaires qui font partie de l’unité de négociation.

• Note marginale :Versements au profit d’un parti politique

  (2) La Commission n’accorde pas l’accréditation à une organisation syndicale qui, pour le compte — directement ou indirectement — d’un parti politique :

  • a) soit reçoit de l’argent de certains de ses adhérents qui sont des fonctionnaires;

  • b) soit utilise ou verse en son propre nom de l’argent pour le compte d’adhérents qui sont des fonctionnaires;

  • c) soit impose un versement à certains de ses adhérents, comme condition de leur adhésion.

• Note marginale :Discrimination raciale ou autre

  (3) La Commission n’accorde pas l’accréditation à une organisation syndicale qui fait des distinctions injustes à l’égard d’un fonctionnaire en raison du sexe, de la race, de l’origine nationale, de la couleur ou de la religion.

Effet de l’accréditation

Note marginale :Effet de l’accréditation

• 41 (1) L’organisation syndicale qui est accréditée sous le régime de la présente loi a le droit exclusif, aux termes de celle-ci :

  • a) de négocier collectivement au nom des fonctionnaires de l’unité de négociation qu’elle représente et de les lier par une convention collective jusqu’à la révocation de son accréditation pour cette unité;

  • b) de représenter un fonctionnaire lors de la présentation, ou du renvoi à un arbitre, d’un grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale visant l’unité de négociation dont fait partie ce fonctionnaire.

• Note marginale :Organisation syndicale antérieurement accréditée

  (2) L’accréditation de toute organisation syndicale antérieurement accréditée est alors révoquée en ce qui touche les fonctionnaires de l’unité de négociation en cause.

• Note marginale :Convention collective ou décision arbitrale en vigueur au moment de l’accréditation

  (3) L’organisation syndicale qui est accréditée sous le régime de la présente loi :

  • a) remplace — comme partie à la convention collective ou à la décision arbitrale éventuellement en vigueur au moment de son accréditation — toute autre organisation syndicale antérieurement accréditée;

  • b) peut, en donnant dans un délai d’un mois à compter de son accréditation un préavis de deux mois à l’employeur, mettre fin — dans la mesure où elle touche les fonctionnaires de l’unité de négociation en cause — à la convention collective ou à la décision arbitrale, malgré toute disposition contraire de l’une ou l’autre.

• Note marginale :Droits de l’ancien ou du nouvel agent négociateur

  (4) Sur demande de l’employeur, de l’ancien ou du nouvel agent négociateur, la Commission tranche toute question portant sur les droits et obligations dévolus à l’un ou l’autre de ces agents consécutivement à l’application des paragraphes (2) ou (3).

Révocation de l’accréditation

Demande de révocation

Note marginale :Demande de déclaration mettant fin à la représentativité d’une organisation syndicale

• 42 (1) Quiconque prétendant représenter la majorité des fonctionnaires d’une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée jusque-là pour cette unité.

• Note marginale :Dates de présentation de la demande

  (2) La demande visée au paragraphe (1) peut être présentée :

  • a) seulement dans les deux derniers mois qui précèdent l’échéance d’une convention collective ou décision arbitrale s’appliquant pour une durée maximale de deux ans;

  • b) dans le cas d’une convention collective ou décision arbitrale d’une durée supérieure à deux ans, seulement entre le début du vingt-troisième mois et celui du vingt-cinquième mois de son application, pendant les deux mois qui terminent chaque année de son application à partir de la troisième année, ou après le début de l’avant-dernier mois de son application, selon le cas;

  • c) à tout moment permis par l’alinéa a) ou b), selon le cas, ou pendant les deux mois qui terminent chacune des années d’application de la convention postérieures au terme originellement fixé, dans le cas d’une convention collective prévoyant sa propre prorogation en l’absence d’un avis donné par l’une des parties à l’autre en vue de sa dénonciation, de son renouvellement — avec ou sans modifications — ou de la conclusion d’une nouvelle convention.

• Note marginale :Tenue d’un scrutin de représentation

  (3) Saisie d’une demande au titre du paragraphe (1), la Commission peut, à son appréciation et en prenant les dispositions prévues au paragraphe 36(3), ordonner la tenue d’un scrutin de représentation, afin d’établir si la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation ne désirent plus être représentés par l’organisation syndicale qui en est l’agent négociateur.

• Note marginale :Révocation de l’accréditation d’une organisation syndicale

  (4) Si, après audition de la demande visée au paragraphe (1), elle est convaincue de son bien-fondé, la Commission révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.

Révocation pour renonciation ou autre raison

Note marginale :Renonciation à l’accréditation

• 43 (1) La Commission révoque l’accréditation de l’agent négociateur, soit sur avis de renonciation de celui-ci, soit à la demande — de l’employeur ou d’un fonctionnaire — dûment motivée par la cessation de fonctions de l’agent.

• Note marginale :Révocation en cas d’accréditation interdite par l’art. 40

  (2) La Commission révoque l’accréditation de l’agent négociateur dans les cas où, en réponse à une demande à cet effet de l’employeur ou d’un fonctionnaire, elle décide que l’accréditation n’aurait pas pu être accordée en raison d’un motif énoncé à l’article 40.

Révocation pour fraude

Note marginale :Accréditation obtenue en fraude

• 44 (1) La Commission révoque l’accréditation d’une organisation syndicale si elle est convaincue que celle-ci l’a obtenue frauduleusement.

• Note marginale :Effet de la révocation

  (2) La révocation, conformément au paragraphe (1), d’une accréditation entraîne la perte des droits et privilèges qui en découlent ainsi que la nullité de toute convention collective ou décision arbitrale régissant l’unité de négociation représentée par l’organisation syndicale, et à laquelle celle-ci est partie.

Révocation de l’accréditation d’un regroupement

Note marginale :Révocation (regroupement)

• 45 (1) À la demande de l’employeur ou d’une organisation syndicale faisant, ou ayant fait, partie d’un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l’accréditation de celui-ci si elle en arrive à la conclusion qu’il ne remplit plus les conditions supplémentaires d’accréditation fixées par le paragraphe 29(2), notamment en raison d’une modification de sa composition.

• Note marginale :Application des art. 42 à 44

  (2) Les circonstances de révocation prévues aux articles 42 à 44 s’appliquent aussi dans le cas d’un regroupement d’organisations syndicales.

Effet de la révocation sur les droits des organisations et des fonctionnaires

Note marginale :Effet de la révocation

46 Une convention collective ou une décision arbitrale liant les fonctionnaires d’une unité de négociation cesse d’être en vigueur dès la révocation de l’accréditation de l’agent négociateur de cette unité sauf substitution immédiate à celui-ci d’une autre organisation syndicale comme partie à la convention ou à la décision.

Note marginale :Détermination des droits de l’agent négociateur

47 Sur demande de l’une ou l’autre des organisations syndicales en cause, la Commission tranche toute question relative aux droits et obligations de l’agent négociateur dont elle vient de révoquer l’accréditation au titre des articles 42, 43 ou 45 ou du nouvel agent négociateur qui le remplace.

Note marginale :Directives en cas de révocation

48 Dans les cas où, par suite de la révocation de l’accréditation d’un agent négociateur en conformité avec les articles 42, 43, 44 ou 45, une convention collective ou une décision arbitrale cesse d’être en vigueur ou devient nulle, et sur demande présentée par ou pour le compte d’un fonctionnaire, la Commission donne, conformément aux règlements pris par elle à cet égard, des directives sur la manière dont tout droit acquis — ou déclaré acquis par elle — par un fonctionnaire touché par la révocation doit être reconnu et appliqué.

Droits du successeur

Note marginale :Maintien de la convention collective ou de la décision arbitrale

• 48.1 (1) La convention collective ou la décision arbitrale applicable aux fonctionnaires d’un ministère ou d’un secteur de la fonction publique qui, par radiation de son nom de la partie I de l’annexe I — ou par sa séparation d’un secteur mentionné à cette partie — et adjonction de son nom à la partie II de l’annexe I — ou par son intégration à un secteur mentionné à cette partie — devient un employeur distinct ou est intégré à un secteur qui est un employeur distinct continue d’avoir effet, sous réserve des autres dispositions du présent article, jusqu’à la date d’expiration qui y est fixée.

• Note marginale :Demande d’accréditation

  (2) Une organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d’agent négociateur des fonctionnaires régis par la convention collective ou la décision arbitrale mentionnée au paragraphe (1); elle ne peut toutefois le faire qu’au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 31, de solliciter l’accréditation.

• Note marginale :Demande d’ordonnance

  (3) Dans les cas où les fonctionnaires du secteur qui est devenu un employeur distinct ou a été intégré à un secteur qui constitue un employeur distinct sont régis par une convention collective ou une décision arbitrale, le secteur qui devient l’employeur, ou tout agent négociateur touché par ce changement, peut, au moins cent vingt jours et au plus cent cinquante jours suivant le changement, demander à la Commission de statuer par ordonnance sur les questions mentionnées au paragraphe (4).

• Note marginale :Prise de décision

  (4) Saisie de la demande visée au paragraphe (3), la Commission doit rendre une ordonnance par laquelle elle décide :

  • a) si les fonctionnaires de l’employeur distinct qui sont liés par la convention collective ou la décision arbitrale constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement;

  • b) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des fonctionnaires de chacune de ces unités;

  • c) si chaque convention collective ou décision arbitrale qui s’applique à ces fonctionnaires :

    • (i) restera en vigueur,

    • (ii) si oui, le restera jusqu’à la date d’expiration qui y est stipulée ou jusqu’à la date antérieure qu’elle fixe.

• Note marginale :Demande d’autorisation de donner un avis de négocier collectivement

  (5) Si, en application de l’alinéa (4)c), la Commission décide qu’une convention collective ou une décision arbitrale restera en vigueur, l’une des parties à celle-ci peut lui demander, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent, de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie un avis de négocier collectivement.

• Note marginale :Demande d’autorisation de donner un avis de négocier collectivement

  (6) À défaut de présentation de la demande visée au paragraphe (3) dans le délai fixé, l’employeur ou tout agent négociateur lié par une convention collective ou une décision arbitrale qui est maintenue en vigueur aux termes du paragraphe (1) peut, au cours de la période commençant le cent cinquante et unième jour et se terminant le deux cent quarantième jour suivant le jour où le secteur en cause est devenu un employeur distinct ou a été intégré à un secteur distinct, demander à la Commission de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie un avis de négocier collectivement.

• Note marginale :Cas où un avis de négocier collectivement avait été donné

  (7) Si, dans le cas visé au paragraphe (1), un avis de négocier collectivement avait été donné avant que le secteur en cause ne devienne un employeur distinct ou ne soit intégré à un secteur qui constitue un employeur distinct :

  • a) les conditions d’emploi figurant dans la convention collective ou la décision arbitrale maintenues en vigueur par l’effet de l’article 52 continuent de lier — ou lient de nouveau si l’article 52 avait cessé d’avoir effet — l’employeur distinct, l’agent négociateur et les fonctionnaires, sauf entente à l’effet contraire entre l’employeur et l’agent négociateur, tant que les conditions des articles 102 à 104 n’ont pas été remplies;

  • b) sur demande de l’employeur distinct ou de l’agent négociateur touché par le transfert présentée au moins cent vingt jours et au plus cent cinquante jours après celui-ci, la Commission décide, par ordonnance :

    • (i) si les fonctionnaires de l’employeur distinct qui sont représentés par l’agent négociateur constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement,

    • (ii) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des fonctionnaires de chacune de ces unités;

  • c) dans les cas où la Commission rend une ordonnance dans le cadre de l’alinéa b), l’employeur distinct ou l’agent négociateur peut transmettre à l’autre partie un avis de négocier collectivement en vue de la conclusion d’une convention collective.

• Note marginale :Enquêtes et scrutin

  (8) La Commission peut, avant de rendre sa décision dans le cadre du paragraphe (4) ou de l’alinéa (7)b), faire des enquêtes et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés, selon ce qu’elle estime nécessaire. Le paragraphe 36(3) s’applique à la tenue du scrutin.

Note marginale :Fusions et transferts de compétence

• 49 (1) L’organisation syndicale qui, en raison de fusion d’organisations de ce genre ou de transfert de compétence entre celles-ci — qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation — succède à un agent négociateur est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

• Note marginale :Détermination des droits, privilèges, etc.

  (2) Dans les cas de tels fusions ou transferts, la Commission, sur demande de l’employeur ou de toute personne ou organisation syndicale intéressée, détermine quels sont les droits, privilèges et obligations dévolus à une organisation syndicale en vertu de la présente loi, d’une convention collective ou d’une décision arbitrale à l’égard d’une unité de négociation ou d’un fonctionnaire en faisant partie.

• Note marginale :Enquêtes et scrutin

  (3) La Commission peut, avant de rendre sa décision, faire des enquêtes et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés, selon ce qu’elle estime nécessaire. Le paragraphe 36(3) s’applique à la tenue du scrutin.

Négociation des conventions collectives

Convention collective cadre

Note marginale :Négociation

• 49.1 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l’employeur et l’agent négociateur peuvent décider conjointement d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion d’une convention collective cadre applicable à plusieurs unités de négociation.

• Note marginale :Effet de la décision

  (2) Le cas échéant, la décision est irrévocable jusqu’à la conclusion de la convention collective cadre.

Avis de négocier collectivement

Note marginale :Avis de négocier collectivement

• 50 (1) Une fois l’accréditation obtenue par une organisation syndicale et le mode de règlement des différends fixé dans les conditions prévues au paragraphe 37(1), l’agent négociateur — au nom des fonctionnaires de l’unité de négociation visée — ou l’employeur peut, par avis écrit, requérir l’autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion d’une convention collective.

• Note marginale :Dates de l’avis

  (2) Un avis de négocier collectivement peut être donné :

  • a) n’importe quand, si aucune convention collective ou décision arbitrale n’est en vigueur et si aucune des parties n’a formulé de demande d’arbitrage au titre de la présente loi;

  • b) dans les trois derniers mois d’application de la convention ou de la décision qui est alors en vigueur.

• Note marginale :Copie à la Commission

  (3) Copie de l’avis est adressée à la Commission par la partie qui l’a donné.

Effet de l’avis

Note marginale :Début des négociations collectives

51 Le plus tôt possible, dans les vingt jours suivant celui où un avis de négocier collectivement a été donné ou dans le délai supplémentaire éventuellement convenu par les parties, l’agent négociateur et les représentants de l’employeur doivent se rencontrer et entamer de bonne foi des négociations collectives et faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective.

Note marginale :Maintien en vigueur des conditions

52 Sauf entente à l’effet contraire entre l’employeur et l’agent négociateur, toute condition d’emploi pouvant figurer dans une convention collective et encore en vigueur au moment où l’avis de négocier a été donné continue de lier les parties aux négociations, y compris les fonctionnaires de l’unité de négociation :

• a) dans le cas d’une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est l’arbitrage :

  • (i) soit jusqu’à la conclusion d’une convention collective,

  • (ii) soit, si cette condition d’emploi ou une autre proposée à sa place fait l’objet d’une demande d’arbitrage dans les conditions prévues par la présente loi, jusqu’au règlement de la question par une convention collective ou une décision arbitrale;

• b) dans le cas d’une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est le renvoi à la conciliation :

  • (i) soit jusqu’à la conclusion d’une convention collective par les parties,

  • (ii) soit, une fois établi un bureau de conciliation ou une fois nommé un commissaire-conciliateur, en conformité avec la présente loi, jusqu’à ce que sept jours se soient écoulés depuis la réception, par le président, du rapport de l’un ou l’autre de ceux-ci,

  • (iii) soit jusqu’à ce que sept jours se soient écoulés depuis que le président ait avisé les parties, comme le prévoient les paragraphes 77(2) ou 77.1(4), de son intention de ne pas établir de bureau de conciliation ou de ne pas nommer de commissaire-conciliateur, selon le cas.

Note marginale :Postes désignés

52.1 En cas de grève — non interdite par le paragraphe 102(2) — des fonctionnaires d’une unité de négociation visée par un avis de négociation collective, les conditions d’emploi fixées par la convention collective applicable à la date de celui-ci continuent de s’appliquer à ceux de ces fonctionnaires qui occupent des postes désignés et de lier l’employeur et l’agent négociateur concerné jusqu’à la conclusion d’une convention collective.

Conciliation

Note marginale :Demande de conciliation

53 Le président peut nommer un conciliateur, lorsque l’employeur ou un agent négociateur avise par écrit la Commission que les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une condition d’emploi pouvant figurer dans une convention collective et qu’il désire l’aide d’un conciliateur. Dès sa nomination, le conciliateur confère avec les parties et s’efforce de les aider à parvenir à un accord.

Note marginale :Rapport du conciliateur

54 Le conciliateur fait rapport au président sur sa mission dans les quatorze jours suivant sa nomination ou dans le délai plus long que peut fixer le président.

Enquête

Note marginale :Nomination d’un enquêteur

• 54.1 (1) La Commission, après consultation des parties par le président, fait une proposition pour le poste d’enquêteur, lorsque l’une ou l’autre des parties à une négociation collective l’avise par écrit que celles-ci, après avoir négocié de bonne foi en vue de la conclusion d’une convention collective, n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une condition d’emploi pouvant figurer dans une convention collective et qu’elle désire l’aide d’un enquêteur. Le président nomme ensuite la personne ainsi proposée.

• Note marginale :Date de l’avis

  (2) L’avis ne peut être donné après que l’agent négociateur a fait le choix prévu à l’article 61 ou après que l’employeur ou l’agent négociateur a présenté une demande au titre des paragraphes 64(1) ou 76(1).

• Note marginale :Qualités requises

  (3) Ne peuvent être nommées enquêteurs les personnes qui ont un intérêt pécuniaire direct dans l’objet de l’enquête ou qui, dans les six mois précédant la nomination, ont fait fonction d’avocat, de conseiller — juridique ou non — ou de mandataire de l’une ou l’autre des parties.

• Note marginale :Vacance

  (4) En cas de vacance du poste de l’enquêteur avant remise de son rapport, le président en nomme, selon le même mode, un nouveau, lequel reprend l’enquête au départ.

• Note marginale :Notification

  (5) Le président notifie sans délai aux parties la nomination d’un enquêteur.

• Note marginale :Allocations

  (6) L’enquêteur a droit, pour l’accomplissement des fonctions qui lui sont confiées en application de la présente loi, aux allocations journalières ou autres que peut fixer le gouverneur en conseil.

Note marginale :Négociations permises

• 54.2 (1) Les parties peuvent, malgré la nomination d’un enquêteur, poursuivre les négociations et conclure une convention collective; elles ne peuvent toutefois pas faire une demande d’arbitrage ou de conciliation ou, dans le cas de l’agent négociateur, faire le choix prévu à l’article 61 avant que l’enquêteur n’ait remis son rapport au titre du paragraphe 54.4(5).

• Note marginale :Fin du mandat

  (2) Le mandat de l’enquêteur prend fin à la notification à la Commission de la conclusion d’une convention collective.

Note marginale :Questions convenues et en litige

• 54.3 (1) Dans les sept jours suivant la notification prévue au paragraphe 54.1(5), les parties notifient l’une à l’autre, ainsi qu’à l’enquêteur et au président, les conditions d’emploi dont elles sont convenues et celles sur lesquelles elles n’ont pu se mettre d’accord.

• Note marginale :Notification des questions en litige

  (2) Dès la réception de la notification prévue au paragraphe (1), le président renvoie par écrit à l’enquêteur les conditions d’emploi en litige.

Note marginale :Fonctions de l’enquêteur

• 54.4 (1) Dans les meilleurs délais suivant la réception de la notification visée au paragraphe 54.3(2), l’enquêteur confère avec les parties, examine les conditions d’emploi en litige et fait un rapport aux parties indiquant, s’il le juge approprié, des recommandations en vue d’un règlement.

• Note marginale :Enquête

  (2) Dans son examen, l’enquêteur peut étudier toute question pouvant faire l’objet d’une disposition de la convention collective et qu’il estime utile à cet égard, notamment les facteurs énumérés à l’article 67.

• Note marginale :Procédure

  (3) L’enquêteur fixe lui-même la procédure à suivre, sous réserve des directives de la Commission; il est cependant tenu de donner à chacune des parties l’occasion de présenter des éléments de preuve et des observations.

• Note marginale :Communication de renseignements

  (4) Les parties communiquent à l’enquêteur, à sa demande, les renseignements directement liés aux questions en litige, dont elles disposent.

• Note marginale :Rapport

  (5) L’enquêteur remet, dans les trente jours suivant sa nomination ou le délai dont peuvent convenir les parties, son rapport à la Commission, qui en adresse copie à chacune d’elles.

Note marginale :Non-obligation des parties

54.5 Le rapport de l’enquêteur ne lie pas les parties, son objet étant de fournir renseignements et conseils; elles sont cependant tenues, sur réception du rapport, de négocier collectivement et de faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective.

Note marginale :Caractère confidentiel du rapport

• 54.6 (1) Il est interdit à la Commission, aux parties ou à toute autre personne de rendre public le rapport de l’enquêteur dans le cas où une convention collective est conclue dans les quinze jours suivant la date où les parties en ont reçu copie.

• Note marginale :Publication

  (2) Dans le cas contraire, la Commission rend public le rapport.

• Note marginale :Prorogation

  (3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), la Commission peut, avec le consentement écrit des parties, proroger le délai qui y est visé.

Conventions collectives

Pouvoir de conclure des conventions

Note marginale :Pouvoir du Conseil du Trésor

55 Conformément au règlement intérieur établi aux termes de l’article 5 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor peut conclure, avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée de fonctionnaires ne travaillant pas pour un employeur distinct, une convention collective applicable aux fonctionnaires de cette unité.

Note marginale :Pouvoir d’un employeur distinct

56 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, un employeur distinct peut conclure, avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée de fonctionnaires travaillant pour lui, une convention collective applicable aux fonctionnaires de cette unité.

Dispositions d’une convention collective

Note marginale :Délai d’application d’une convention

• 57 (1) Sous réserve de l’affectation par le Parlement, ou sous son autorité, des crédits dont l’employeur peut avoir besoin à cette fin, les parties à une convention collective commencent à appliquer celle-ci :

  • a) au cours du délai éventuellement prévu à cette fin dans la convention;

  • b) en l’absence d’un délai de mise en application, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la signature de la convention ou dans le délai plus long dont peuvent convenir les parties ou que fixe la Commission sur demande de l’une ou l’autre de celles-ci.

• Note marginale :Condition nécessitant une mesure législative

  (2) Une convention collective ne peut avoir pour effet direct ou indirect de :

  • a) modifier, supprimer ou établir une condition d’emploi de manière que cela nécessiterait ou entraînerait l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;

  • b) modifier ou supprimer une condition d’emploi établie, ou établir une condition d’emploi pouvant l’être, en conformité avec une loi mentionnée à l’annexe II.

Durée et effet

Note marginale :Entrée en vigueur de la convention

• 58 (1) Une convention collective entre en vigueur à l’égard d’une unité de négociation à compter :

  • a) de la date d’entrée en vigueur stipulée dans la convention, le cas échéant;

  • b) du premier jour du mois qui suit immédiatement celui au cours duquel la convention a été signée, dans les autres cas.

• Note marginale :Durée d’application non prévue

  (2) Une convention collective qui ne stipule pas sa durée ou qui est établie pour une durée inférieure à un an est réputée avoir été établie pour une durée d’un an à compter du jour où elle entre en vigueur conformément au paragraphe (1).

• Note marginale :Exception

  (3) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher la modification, par les parties, d’une disposition d’une convention collective, exception faite de celle qui en fixe la durée.

Note marginale :Caractère obligatoire de la convention

59 Pour l’application de la présente loi et sous réserve de dispositions contraires de celle-ci, une convention collective lie l’employeur, l’agent négociateur qui y est partie et ses éléments constitutifs, ainsi que les fonctionnaires de l’unité de négociation pour laquelle cet agent a été accrédité, à compter du jour de son entrée en vigueur sous le régime du paragraphe 58(1).

PARTIE IIIRèglement des différends

Note marginale :Dispositions liées au mode de règlement des différends

60 Dans les cas où l’employeur et l’agent négociateur d’une unité de négociation ont négocié collectivement de bonne foi en vue de conclure une convention collective sans toutefois y parvenir, les articles à mettre en oeuvre sont :

• a) si le mode de règlement des différends est le renvoi à l’arbitrage, les articles 64 à 75;

• b) si le mode de règlement des différends est le renvoi à la conciliation, les articles 76 à 90.

Mode substitutif de règlement des différends

Note marginale :Mode substitutif de règlement

• 61 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l’agent négociateur représentant une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est le renvoi à la conciliation peut, à toute étape des négociations collectives et avec le consentement de l’employeur, choisir de renvoyer, pour décision définitive et sans appel, au mode de règlement convenu avec celui-ci toute question concernant les conditions d’emploi des fonctionnaires de l’unité pouvant figurer dans une convention collective.

• Note marginale :Maintien du mode normal de règlement

  (2) Le mode de règlement des différends applicable aux conditions d’emploi non renvoyées au mode substitutif demeure le renvoi à la conciliation.

• Note marginale :Effet du choix

  (3) Le choix visé au paragraphe (1) est irrévocable jusqu’au règlement du différend.

• Note marginale :Forme de la décision

  (4) La décision visée au paragraphe (1) est rédigée, dans la mesure du possible, de façon à être lue et interprétée par rapport à une convention collective régissant les fonctionnaires de l’unité de négociation à laquelle elle s’applique, ou jointe à une telle convention et publiée avec celle-ci. À défaut d’une telle convention, la décision doit être rédigée de façon à être lue et interprétée comme s’il s’agissait d’une convention collective.

• Note marginale :Obligation des parties

  (5) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et pour l’application de celle-ci, la décision lie l’employeur, l’agent négociateur et les fonctionnaires de l’unité concernée et est réputée faire partie de la convention collective régissant ces derniers. À défaut d’une telle convention, la décision est réputée en tenir lieu.

• Note marginale :Application de certaines dispositions

  (6) Le paragraphe 65(3) et les articles 81, 108 et 111 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne à qui est renvoyée une affaire au titre du présent article comme si elle y était mentionnée.

Suspension

Note marginale :Suspension

• 62 (1) Les articles 64 à 75.1 sont inopérants :

  • a) s’agissant d’un secteur de l’administration publique fédérale spécifié à la partie I de l’annexe I ou d’un employeur distinct désigné au titre du paragraphe (4), à l’égard des différends survenant dans le cadre de négociations collectives qui font suite à un avis de négocier collectivement donné au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 19 de la Loi d’exécution du budget de 1999, et se terminant le 20 juin 2001;

  • b) s’agissant de tout autre employeur distinct, au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 19 de cette loi, et se terminant le 20 juin 1999.

• Note marginale :Application de la Loi d’interprétation

  (2) L’article 43 de la Loi d’interprétation s’applique, avec les adaptations nécessaires, pendant la période où les articles 64 à 75.1 sont inopérants comme si ceux-ci avaient été abrogés.

• Note marginale :Interprétation du reste de la loi

  (3) Pendant la période où les articles 64 à 75.1 sont inopérants, la présente loi s’interprète indépendamment des mentions de l’arbitrage en tant que mode de règlement des différends sauf en ce qui a trait aux décisions arbitrales existantes.

• Note marginale :Décret

  (4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout employeur distinct pour l’application de l’alinéa (1)a).

Arbitrage

63 [Abrogé, 1992, ch. 54, art. 52]

Demande d’arbitrage

Note marginale :Demande d’arbitrage

• 64 (1) Dans le cas où les parties à des négociations collectives ont négocié collectivement de bonne foi en vue de conclure une convention collective, mais n’ont pu s’entendre sur une condition d’emploi visant les fonctionnaires de l’unité de négociation en cause et susceptible d’être incluse dans une décision arbitrale, l’une ou l’autre des parties peut, par avis écrit adressé au secrétaire de la Commission, demander l’arbitrage sur cette condition d’emploi.

• Note marginale :Moment de la demande

  (2) La demande d’arbitrage prévue au paragraphe (1) peut intervenir :

  • a) à tout moment quand aucune convention collective n’a été conclue et qu’aucune autre demande d’arbitrage n’a été présentée par une des parties depuis le début des négociations;

  • b) au plus tard sept jours après la conclusion d’une convention collective dans les autres cas.

• Note marginale :Avis à donner

  (3) La partie qui demande l’arbitrage au titre du paragraphe (1) :

  • a) précise dans l’avis les conditions d’emploi pour lesquelles elle demande l’arbitrage et ses propositions quant à la décision arbitrale que la Commission doit rendre en l’espèce;

  • b) annexe à l’avis une copie de toute convention collective conclue par les parties.

• Note marginale :Pouvoir discrétionnaire de la Commission

  (4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la Commission peut ne pas donner suite à la demande d’arbitrage tant qu’elle n’est pas convaincue que le demandeur a négocié suffisamment et sérieusement en ce qui touche à la condition d’emploi qui en fait l’objet.

• Note marginale :Avis à l’autre partie

  (5) Sur réception de l’avis que lui adresse, aux termes du paragraphe (1), l’une des parties, le secrétaire de la Commission en envoie copie à l’autre partie.

• Note marginale :Demande connexe

  (6) Le destinataire de cette copie peut, dans les sept jours suivant sa réception, par avis adressé au secrétaire de la Commission, demander l’arbitrage sur toute autre question susceptible d’être incluse dans une décision arbitrale, qui restait en litige au moment où l’avis prévu au paragraphe (1) a été adressé au secrétaire.

• Note marginale :Propositions de décision

  (7) La partie qui demande l’arbitrage au titre du paragraphe (6) précise, dans l’avis, ses propositions quant à la décision que la Commission doit rendre en l’espèce.

Constitution d’un conseil d’arbitrage

Note marginale :Constitution sur demande

• 65 (1) Sous réserve de l’article 65.1, le président constitue, sur réception d’une demande d’arbitrage présentée au titre de l’article 64, un conseil chargé de l’arbitrage du différend.

• Note marginale :Composition

  (2) Le conseil se compose de trois personnes nommées de la façon prévue à l’article 79 en ce qui concerne les membres du bureau de conciliation.

• Note marginale :Qualités requises

  (3) Ne peuvent être nommées à titre de membres d’un conseil d’arbitrage les personnes qui, dans les six mois précédant la nomination, ont fait fonction d’avocat, de conseiller juridique ou de mandataire, en matière de relations de travail, de l’employeur ou d’une organisation syndicale intéressée.

• Note marginale :Application de certaines dispositions

  (4) Les articles 81 à 83, les paragraphes 85(1) à (5) et l’article 86 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au conseil d’arbitrage comme s’il s’agissait d’un bureau de conciliation.

Nomination d’un arbitre de différend

Note marginale :Nomination d’un arbitre de différend

• 65.1 (1) Le président nomme, sur réception d’une demande d’arbitrage présentée au titre de l’article 64 et avec l’accord des parties, une personne chargée de l’arbitrage du différend.

• Note marginale :Arbitre proposé par les parties

  (2) Le président est tenu de nommer, le cas échéant, le candidat proposé conjointement par les parties.

• Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre

  (3) L’arbitre de différend est investi de tous les pouvoirs de la Commission énumérés aux alinéas 25a) à e).

• Note marginale :Vacance

  (4) En cas de vacance du poste de l’arbitre de différend avant que la décision arbitrale ne soit rendue, le président en nomme, selon le même mode, un nouveau, lequel reprend la procédure d’arbitrage au départ.

• Note marginale :Application de certaines dispositions

  (5) Le paragraphe 65(3), les articles 66 à 75.1, 81 et 83, les paragraphes 85(1) à (5) et l’article 86 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’arbitre de différend comme s’il y était mentionné.

Note marginale :Mandat du conseil d’arbitrage

• 66 (1) Sous réserve de l’article 69, dès la constitution d’un conseil d’arbitrage, le président lui renvoie par écrit les questions en litige.

• Note marginale :Accord ultérieur

  (2) Toute question renvoyée à un conseil d’arbitrage est réputée ne pas avoir été renvoyée à l’arbitrage et est exclue de la décision arbitrale dans le cas où, avant que celle-ci n’ait été rendue, les parties en arrivent à un accord à son sujet et concluent une convention collective l’incorporant.

Note marginale :Facteurs à prendre en compte

67 Dans la conduite de ses audiences et dans ses décisions au sujet d’un différend, le conseil d’arbitrage prend en considération les facteurs suivants :

• a) les besoins de la fonction publique en personnel qualifié;

• b) les conditions d’emploi dans des postes analogues hors de la fonction publique, notamment les différences d’ordre géographique, industriel et autre qu’il peut juger pertinentes;

• c) la nécessité de maintenir des rapports convenables, quant aux conditions d’emploi, entre les divers échelons au sein d’une même profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique;

• d) la nécessité d’établir des conditions d’emploi justes et raisonnables, compte tenu des qualités requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus;

• e) tout autre facteur qui, à son avis, est pertinent.

Note marginale :Audition des parties

68 Sauf disposition contraire de la présente loi, le conseil d’arbitrage donne l’occasion aux parties de lui présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, avant de rendre une décision arbitrale sur toute question en litige qui lui est renvoyée.

Portée de la décision arbitrale

• 69 (1)  [Abrogé, 1992, ch. 54, art. 57]

• Note marginale :Absence de conséquence législative

  (2) Le paragraphe 57(2) s’applique aux décisions arbitrales, compte tenu des adaptations de circonstance.

• Note marginale :Questions exclues

  (3) Sont exclues du champ des décisions arbitrales les questions suivantes :

  • a) l’organisation de la fonction publique, l’attribution de fonctions aux postes au sein de celle-ci et la classification de ces derniers;

  • b) les normes, procédures ou méthodes régissant la nomination, l’évaluation, l’avancement, la rétrogradation, la mutation, la mise en disponibilité ou le licenciement de fonctionnaires, à moins que celui-ci ne résulte d’une mesure disciplinaire;

  • c) les conditions d’emploi n’ayant pas fait l’objet de négociations entre les parties avant que ne soit demandé l’arbitrage à leur sujet.

• Note marginale :Limitation de la décision arbitrale

  (4) Une décision arbitrale ne vaut que pour les conditions d’emploi des fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation relativement à laquelle l’arbitrage a été demandé.

Établissement de la décision arbitrale

Note marginale :Établissement

• 70 (1) Le conseil d’arbitrage rend, aussitôt que possible après avoir reçu le document visé au paragraphe 66(1), sa décision sur les questions en litige.

• Note marginale :Signature

  (1.1) La décision arbitrale est signée par le président du conseil d’arbitrage; un exemplaire en est transmis au président de la Commission et les autres membres du conseil ne peuvent faire, ni communiquer, de rapport ou d’observation à son sujet.

• Note marginale :Exemplaires adressés aux parties

  (1.2) Dès la réception de sa copie de la décision arbitrale, le président en fait adresser une copie aux parties; il peut ensuite la faire publier de la manière qu’il estime appropriée.

• Note marginale :Décision

  (2) La décision prise à la majorité des membres du conseil d’arbitrage constitue la décision arbitrale sur les questions en litige.

• Note marginale :Idem

  (3) Lorsqu’il n’y a pas de majorité, c’est la décision du président du conseil d’arbitrage qui constitue la décision arbitrale.

• Note marginale :Forme de la décision arbitrale

  (4) La décision arbitrale est rédigée, dans la mesure du possible, de façon à :

  • a) pouvoir être lue et interprétée par rapport à une convention collective statuant sur d’autres conditions d’emploi des fonctionnaires de l’unité de négociation à laquelle elle s’applique, ou être jointe à une telle convention et publiée en même temps;

  • b) permettre son incorporation dans les règlements d’application, les règlements administratifs, les instructions ou autres actes que l’employeur ou l’agent négociateur compétent peuvent être tenus d’établir ou de prendre en l’espèce, ainsi que sa mise en oeuvre au moyen de tous ces documents officiels.

Durée et application des décisions arbitrales

Note marginale :Effet obligatoire des décisions arbitrales

• 71 (1) Dans le cadre de la présente loi, la décision arbitrale lie l’employeur et l’agent négociateur qui y est partie, ainsi que les fonctionnaires de l’unité de négociation pour laquelle l’agent négociateur a été accrédité, à compter du jour où elle est rendue, ou de telle date ultérieure que le conseil d’arbitrage peut fixer.

• Note marginale :Effet rétroactif

  (2) Une disposition d’une décision arbitrale concernant une condition d’emploi peut avoir un effet rétroactif, total ou partiel, jusqu’à une date antérieure à celle à partir de laquelle la décision lie les parties mais non antérieure à celle à laquelle l’avis de négocier collectivement a été donné par l’une ou l’autre partie.

• Note marginale :Effet sur une convention ou une décision arbitrale antérieure

  (3) Les dispositions d’une décision arbitrale auxquelles le conseil d’arbitrage confère un effet rétroactif l’emportent, pour la période fixée, sur les dispositions incompatibles d’une convention collective ou d’une autre décision arbitrale alors en vigueur.

Note marginale :Durée de la décision arbitrale

• 72 (1) Le conseil d’arbitrage spécifie la durée d’application de chaque décision arbitrale dans le texte de celle-ci. Pour l’établir, il tient compte :

  • a) de la durée de la convention collective applicable à l’unité de négociation, qu’elle soit déjà en vigueur ou seulement conclue;

  • b) si aucune convention collective n’a été conclue :

    • (i) soit de la durée de toute convention collective antérieure qui s’appliquait à cette unité de négociation,

    • (ii) soit de la durée de toute autre convention collective qu’il estime pertinente.

• Note marginale :Limitation de la durée d’une décision arbitrale

  (2) Toute décision arbitrale rendue sans que soient appliqués les critères énoncés par les alinéas (1)a) ou b) ne peut avoir une durée inférieure à un an ou supérieure à deux ans, à compter du moment où elle lie les parties.

Mise en oeuvre des décisions arbitrales

Note marginale :Mise en oeuvre

73 Les conditions d’emploi sur lesquelles statue une décision arbitrale sont, sous réserve de l’affectation, par le Parlement ou sous son autorité, des crédits dont l’employeur peut avoir besoin à ces fins, mis à effet par les parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où la décision arbitrale lie les parties ou dans le délai plus long dont celles-ci peuvent convenir ou que la Commission peut, sur demande de l’une d’elles, accorder.

Questions non tranchées et modification d’une décision arbitrale

Note marginale :Nouveau renvoi

74 La partie qui estime que le conseil d’arbitrage n’a pas réussi à régler une question en litige peut, dans les sept jours suivant la décision arbitrale, lui renvoyer de nouveau la question et celui-ci doit alors l’examiner.

Note marginale :Modification de la décision arbitrale

75 Sur demande conjointe des deux parties à une décision arbitrale, la Commission peut modifier toute disposition de celle-ci quand on lui fait valoir que la modification est justifiée soit par des circonstances survenues depuis que la décision a été rendue ou bien dont le conseil d’arbitrage n’avait pas eu connaissance à ce moment, soit par d’autres circonstances qu’elle estime pertinentes.

Note marginale :Admissibilité en preuve

75.1 Les témoignages que les conseils d’arbitrage recueillent et les comptes rendus de leurs séances ne sont pas, sauf en cas de poursuite pour parjure, admissibles en preuve devant les tribunaux du Canada.

Conciliation

Demande de conciliation

Note marginale :Demande de conciliation

• 76 (1) Dans le cas où des parties à des négociations collectives ont négocié de bonne foi en vue de conclure une convention collective mais n’ont pu s’entendre sur une condition d’emploi visant les fonctionnaires de l’unité de négociation en cause et susceptible d’être incluse dans une convention collective, l’une ou l’autre partie peut, par avis écrit au président, demander le règlement du différend par la conciliation.

• Note marginale :Report

  (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le président peut reporter toute suite à donner à la demande de conciliation tant qu’il n’est pas convaincu que le demandeur a négocié suffisamment et sérieusement en ce qui touche le différend visé par celle-ci.

Établissement d’un bureau de conciliation

Note marginale :Établissement sur demande

• 77 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 77.1 et 78, le président établit, sur réception d’une demande de conciliation, un bureau chargé de l’enquête et de la conciliation en ce qui touche au différend dans le cas où le conciliateur éventuellement nommé lui a présenté un rapport final l’informant de l’échec de sa mission.

• Note marginale :Établissement refusé

  (2) Sous réserve de l’article 78, le président ne procède pas à l’établissement d’un bureau de conciliation s’il conclut, après consultation de chacune des parties, qu’il est improbable que celui-ci contribue à les aider à se mettre d’accord. Le cas échéant, il en avise aussitôt les parties par écrit.

• Note marginale :Établissement d’un bureau de conciliation dans d’autres cas

  (3) Le président peut, de sa propre initiative, établir un bureau de conciliation, s’il croit qu’un tel bureau peut aider les parties à s’entendre et que sans lui il est peu probable que celles-ci parviennent à un accord.

• Note marginale :Avis préalable

  (4) Le président doit toutefois aviser préalablement les parties de son intention d’établir un bureau de conciliation en application du paragraphe (3).

Commissaire-conciliateur

Note marginale :Nomination

• 77.1 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le président nomme, sur réception d’une demande de conciliation et avec le consentement des parties, un commissaire-conciliateur chargé de l’enquête et de la conciliation en ce qui touche au différend, dans les cas où un conciliateur lui a présenté un rapport final l’informant de l’échec de sa mission.

• Note marginale :Commissaire-conciliateur choisi par les parties

  (2) Le président est tenu de nommer, le cas échéant, le candidat proposé conjointement par les parties.

• Note marginale :Vacance

  (3) En cas de vacance du poste du commissaire-conciliateur avant remise de son rapport au président, celui-ci en nomme, selon le même mode, un nouveau, lequel reprend l’enquête et la conciliation au départ.

• Note marginale :Application de certaines dispositions

  (4) Le paragraphe 77(2) et l’article 78 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au cas de nomination d’un commissaire-conciliateur.

• Note marginale :Idem

  (5) Le paragraphe 65(3) et les articles 81 et 83 à 90 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au commissaire-conciliateur comme s’il s’agissait du bureau qui y est mentionné.

Postes désignés

Note marginale :Condition préalable

• 78 (1) Le président ne peut donner la suite prévue aux paragraphes 77(1) ou (2) à la demande de conciliation en ce qui concerne une unité de négociation tant que tous les postes occupés par les fonctionnaires qui en font partie n’ont pas été, en conformité avec les articles 78.1 ou 78.2, désignés comme postes dont tout ou partie des fonctions sont ou non, à un moment particulier, ou seront ou non, après un délai déterminé, nécessaires pour la sécurité du public.

• Note marginale :Application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’en ce qui touche à la première demande de conciliation, relativement à une unité de négociation donnée, faite après l’entrée en vigueur du présent article.

• Note marginale :Condition préalable

  (3) Le président ne peut, sauf consentement écrit des parties, donner la suite prévue aux paragraphes 77(1) ou (2) à la demande de conciliation présentée alors qu’un poste fait l’objet de l’examen prévu à l’article 78.4 tant que l’affaire n’a pas été définitivement tranchée.

Note marginale :Définition

• 78.1 (1) Dans le présent article et aux articles 78.2 à 78.4, « fonctions liées à la sécurité » s’entend des fonctions qui sont, à un moment particulier, ou seront, après un délai déterminé, même en partie, nécessaires pour la sécurité du public.

• Note marginale :Délais

  (2) La mention, dans le présent article et à l’article 78.2, de la date de l’avis vaut mention du premier jour des trois derniers mois d’application de la convention collective ou de la décision arbitrale en vigueur. À défaut de convention collective ou de décision arbitrale, ces articles s’appliquent sans égard aux délais qui y sont fixés.

• Note marginale :Prorogation

  (3) La Commission peut, sur demande de l’employeur ou de l’agent négociateur, proroger tout délai fixé par le présent article ou l’article 78.2.

• Note marginale :Examen des postes

  (4) Les parties sont tenues, au plus tard trois mois avant la date de l’avis, de se rencontrer et d’examiner les postes occupés par les fonctionnaires de l’unité de négociation pour déterminer si leurs fonctions sont liées à la sécurité.

• Note marginale :Fonctions non liées à la sécurité

  (5) L’employeur dépose auprès de la Commission, au plus tard deux mois avant la date de l’avis, une déclaration portant que, selon lui et l’agent négociateur, certains postes n’ont pas de fonctions liées à la sécurité ou qu’aucun n’en a, selon le cas.

• Note marginale :Fonctions liées à la sécurité

  (6) Dans le même délai, l’employeur indique à la Commission lesquels des postes ont, selon lui et l’agent négociateur, des fonctions liées à la sécurité; la Commission désigne ceux-ci comme tels.

• Note marginale :Renvoi au comité d’examen

  (7) En cas de désaccord sur la qualification, du point de vue de la sécurité, d’un poste, l’employeur renvoie, toujours dans le même délai, l’affaire à un comité d’examen.

• Note marginale :Constitution du comité d’examen

  (8) Le comité d’examen se compose de trois personnes nommées selon le mode prévu à l’article 79 pour les membres du bureau de conciliation; les articles 80 à 83, les paragraphes 85(2) à (6) et les articles 86 et 89 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au comité d’examen comme s’il s’agissait d’un bureau de conciliation.

• Note marginale :Examen et recommandations

  (9) Le comité, au plus tard un mois avant la date de l’avis, examine les postes qui ont donné lieu au désaccord et adresse aux parties ses recommandations — non obligatoires — en ce qui concerne le lien des fonctions avec la sécurité.

• Note marginale :Mesures consécutives aux recommandations

  (10) L’employeur, après étude des recommandations, dépose auprès de la Commission, au plus tard à la date de l’avis, une déclaration portant que, après étude des recommandations, les parties estiment que soit aucun des postes en cause n’a de fonctions liées à la sécurité, soit certains seulement en ont; il indique à la Commission, au plus tard à la même date, lesquels de ces postes ont, selon les parties, des fonctions liées à la sécurité et la Commission désigne ceux-ci comme tels.

Note marginale :Renvoi à la Commission

• 78.2 (1) Dans les cas où, après étude des recommandations du comité d’examen, le désaccord persiste sur le lien des fonctions de certains postes avec la sécurité, l’employeur est tenu, au plus tard à la date de l’avis, de renvoyer l’affaire à la Commission.

• Note marginale :Examen par la Commission

  (2) La Commission, après avoir donné à chaque partie l’occasion de présenter des observations, détermine si les fonctions des postes en litige sont liées à la sécurité.

• Note marginale :Fonctions non liées à la sécurité

  (3) Le président adresse aux parties la déclaration de la Commission portant qu’aucun des postes de l’unité de négociation n’a de fonctions liées à la sécurité, ou que certains seulement en ont, selon le cas.

• Note marginale :Fonctions liées à la sécurité

  (4) La Commission désigne les postes de l’unité de négociation dont, selon elle, les fonctions sont liées à la sécurité; le président notifie aux parties la désignation.

• Note marginale :Caractère définitif de la décision

  (5) La décision prise par la Commission est, pour l’application de la présente loi et sous réserve de l’article 78.4, définitive et sans appel.

Note marginale :Postes créés après la désignation

78.3 Les postes créés au sein d’une unité de négociation dont tous les postes ont fait l’objet d’une désignation ou d’une déclaration en application de l’article 78.1 sont réputés avoir fait l’objet d’une déclaration portant qu’ils n’ont pas de fonctions liées à la sécurité.

Note marginale :Effet

• 78.4 (1) La désignation ou la déclaration visée aux articles 78.1, 78.2 ou 78.3, ou au présent article, ne cesse d’avoir effet qu’à compter de sa modification en application de celui-ci.

• Note marginale :Examen

  (2) L’employeur ou l’agent négociateur, selon le cas, notifie à l’autre partie qu’elle estime que les fonctions d’un poste sont ou non liées à la sécurité; les parties sont alors tenues de se rencontrer et d’examiner le poste en question.

• Note marginale :Limite

  (3) L’examen ne peut cependant avoir lieu avant l’expiration d’un an suivant un examen fait au titre des articles 78.1 ou 78.2 ou du présent article.

• Note marginale :Application de certaines dispositions

  (4) Les paragraphes 78.1(5) à (10) et l’article 78.2 s’appliquent, sans égard aux délais qui y sont fixés et avec les autres adaptations nécessaires, en ce qui concerne les postes qui ont fait l’objet d’un examen au titre du paragraphe (2) comme s’il s’agissait d’un poste visé à ces dispositions.

Note marginale :Notification

78.5 La Commission ou, avec l’autorisation de celle-ci, l’employeur notifie au fonctionnaire intéressé la désignation de son poste dans les délais qu’elle fixe suivant la désignation ou la prise des fonctions, et selon les modalités qu’elle précise.

Note marginale :Composition

• 79 (1) Le bureau de conciliation se compose de trois personnes nommées de la façon prévue au présent article.

• Note marginale :Nomination des membres

  (2) En prévision de l’établissement d’un bureau de conciliation, le président adresse à chacune des parties un avis lui demandant, dans les sept jours suivant la réception, de proposer un candidat pour ce bureau; il nomme ensuite les personnes ainsi proposées.

• Note marginale :Idem

  (3) Si l’une des parties omet de proposer un candidat dans le délai prévu au paragraphe (2), le président nomme membre du bureau de conciliation une personne qu’il estime apte à occuper cette charge. Cette personne est alors réputée avoir été nommée sur proposition de cette partie.

• Note marginale :Nomination du président

  (4) Dans les cinq jours qui suivent la date de nomination du second d’entre eux, les deux membres nommés en application des paragraphes (2) ou (3) proposent, pour le poste de président du bureau de conciliation, le nom d’une troisième personne disposée à agir en cette qualité. Le président entérine leur choix en nommant cette personne président du bureau.

• Note marginale :Idem

  (5) Faute de candidature proposée dans les conditions fixées au paragraphe (4), le président nomme immédiatement au poste de président du bureau de conciliation une personne qu’il estime apte à occuper cette charge.

Note marginale :Conditions de candidature

80 Les conditions d’admissibilité énoncées par le paragraphe 65(3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cas des fonctions de membre d’un bureau de conciliation.

Note marginale :Allocations payables aux membres

81 Les membres d’un bureau de conciliation ont droit, pour l’accomplissement des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi, aux allocations journalières ou autres que peut fixer le gouverneur en conseil.

Note marginale :Vacances

82 S’il se produit une vacance parmi les membres d’un bureau de conciliation avant que celui-ci lui ait transmis officiellement ses conclusions et recommandations, le président y pourvoit en procédant à une nomination de la manière prévue à l’article 79 pour le choix du titulaire du poste vacant.

Note marginale :Avis de l’établissement

• 83 (1) Immédiatement après l’établissement d’un bureau de conciliation, le président en avise les parties et leur communique les noms des membres.

• Note marginale :Effet de cet avis

  (2) L’avis du président aux parties a immédiatement valeur de preuve concluante en ce qui concerne la conformité de l’établissement du bureau de conciliation avec la présente loi. En conséquence, aucune ordonnance ne peut être rendue ni aucun recours porté devant un tribunal, tant pour en contester l’établissement que pour en examiner, empêcher ou restreindre l’activité.

Mandat

Note marginale :Mandat du bureau de conciliation

84 Dès l’établissement d’un bureau de conciliation, le président remet à celui-ci un document énonçant les questions sur lesquelles il doit lui transmettre ses conclusions et recommandations. Le président peut, même après la transmission du rapport du bureau, apporter au document, par adjonction ou retranchement, toute modification qu’il estime utile pour aider les parties à se mettre d’accord.

Procédure

Note marginale :Obligation du bureau de conciliation

• 85 (1) Aussitôt que possible après avoir reçu le document visé à l’article 84, le bureau de conciliation s’efforce de mettre les parties d’accord sur les questions qui y sont énoncées.

• Note marginale :Règles de procédure

  (2) Sauf disposition contraire de la présente loi, le bureau de conciliation peut fixer ses modalités de fonctionnement en laissant toutefois aux deux parties l’occasion de présenter leurs éléments de preuve et de faire valoir leur point de vue.

• Note marginale :Séances

  (3) Le président du bureau de conciliation peut, après consultation des autres membres, fixer l’heure et le lieu des séances du bureau; il en avise alors les parties.

• Note marginale :Quorum et absences

  (4) Le quorum est constitué par le président du bureau et un autre membre, à condition toutefois que le membre absent ait été averti raisonnablement à l’avance de la tenue de la séance.

• Note marginale :Décision

  (5) La décision de la majorité des membres d’un bureau de conciliation sur toute question qui lui est renvoyée vaut décision du bureau à cet égard.

• Note marginale :Communication des comptes rendus des séances

  (6) Le président du bureau de conciliation transmet au président un compte rendu détaillé de chaque séance, dûment signé par lui et comportant les noms des membres et des témoins présents.

Note marginale :Pouvoirs du bureau de conciliation

86 Investi de tous les pouvoirs de la Commission énumérés aux alinéas 25a) à e), le bureau de conciliation peut déléguer les pouvoirs énoncés aux alinéas 25b) à e), en assortissant ou non cette délégation d’une obligation de faire rapport.

Rapport

Note marginale :Rapport au président

• 87 (1) Dans les quatorze jours qui suivent la réception du document visé à l’article 84 ou dans le délai plus long convenu entre les parties ou fixé par le président, le bureau de conciliation communique ses conclusions et recommandations à ce dernier.

• Note marginale :Absence de suite législative

  (2) Le paragraphe 57(2) s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux recommandations d’un bureau de conciliation.

• Note marginale :Questions exclues du rapport

  (3) Le rapport du bureau de conciliation ne peut contenir de recommandation concernant les normes, procédures ou méthodes régissant la nomination, l’évaluation, l’avancement, la rétrogradation, la mutation, la mise en disponibilité ou le licenciement de fonctionnaires, à moins que celui-ci ne résulte d’une mesure disciplinaire.

• Note marginale :Nouvel examen des questions contenues dans le rapport

  (4) Après que le bureau de conciliation lui a transmis ses conclusions et recommandations sur les questions énumérées dans le document visé à l’article 84, le président peut lui ordonner de réexaminer et de clarifier ou développer tout ou partie de son rapport, ou encore d’examiner toute nouvelle question ajoutée à ce document au titre de ce même article et de lui présenter un rapport à cet égard.

• Note marginale :Idem

  (5) Le cas échéant, le président est réputé avoir reçu le rapport du bureau de conciliation même s’il n’a pas encore reçu le rapport remanié ou le rapport supplémentaire qu’il a exigé au titre du paragraphe (4).

Note marginale :Communication d’une copie du rapport aux parties

88 Dès la réception du rapport du bureau de conciliation, le président en fait immédiatement adresser une copie aux parties; il peut ensuite le faire publier de la manière qu’il estime appropriée.

Note marginale :Admissibilité en preuve du rapport

89 Les rapports de bureaux de conciliation ne sont pas, sauf en cas de poursuite pour parjure, admissibles en preuve devant les tribunaux du Canada, non plus que les témoignages que ces bureaux recueillent ou les comptes rendus des séances qu’ils tiennent.

Note marginale :Caractère obligatoire des recommandations

90 Pour l’application de la présente loi et sauf disposition contraire de celle-ci, une recommandation du bureau de conciliation lie les parties dans les cas où celles-ci en sont ainsi convenues par écrit préalablement au dépôt du rapport par ce bureau et devient par le fait même exécutoire.

Scrutin sur les offres de l’employeur

Note marginale :Scrutin ordonné par le ministre

• 90.1 (1) Le ministre non-membre du Conseil du Trésor désigné par le gouverneur en conseil peut, avant ou après le déclenchement d’une grève non interdite par la présente loi, s’il estime d’intérêt public de donner aux employés qui font partie de l’unité de négociation visée l’occasion d’accepter ou de rejeter les dernières offres que l’employeur a faites à l’agent négociateur sur toutes les questions faisant toujours l’objet d’un différend entre les parties :

  • a) ordonner la tenue, sans délai et en conformité avec les modalités qu’il estime indiquées, d’un scrutin parmi ces employés sur l’acceptation ou le rejet des offres;

  • b) charger la Commission — ou la personne ou l’organisme qu’il désigne — de la tenue du scrutin.

• Note marginale :Conséquence sur les autres délais

  (2) L’ordre de tenir un scrutin ou la tenue du scrutin n’ont aucun effet sur les délais prévus par la présente loi, notamment ceux qui s’appliquent à l’acquisition du droit de grève visés à l’article 102.

• Note marginale :Conséquence d’un vote favorable

  (3) En cas de vote favorable de la majorité des employés ayant participé au scrutin, les parties sont liées par les dernières offres de l’employeur et sont tenues de conclure sans délai une convention collective incorporant ces dernières offres; de plus, toute grève non interdite par la présente loi et en cours lorsque la Commission — ou la personne ou l’organisme chargé de la tenue du scrutin — informe les parties par écrit de l’acceptation des employés se termine immédiatement, la reprise du travail se faisant sans délai en conformité avec les directives de l’employeur.

• Note marginale :Pouvoirs à l’égard du scrutin

  (4) Pour l’application du présent article, la Commission — ou la personne ou l’organisme chargé de la tenue du scrutin — tranche toute question qui se pose, notamment à l’égard de la tenue du scrutin et de la détermination de son résultat.

PARTIE IVGriefs

Droit de déposer des griefs

Note marginale :Droit du fonctionnaire

• 91 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et si aucun autre recours administratif de réparation ne lui est ouvert sous le régime d’une loi fédérale, le fonctionnaire a le droit de présenter un grief à tous les paliers de la procédure prévue à cette fin par la présente loi, lorsqu’il s’estime lésé :

  • a) par l’interprétation ou l’application à son égard :

    • (i) soit d’une disposition législative, d’un règlement — administratif ou autre —, d’une instruction ou d’un autre acte pris par l’employeur concernant les conditions d’emploi,

    • (ii) soit d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;

  • b) par suite de tout fait autre que ceux mentionnés aux sous-alinéas a)(i) ou (ii) et portant atteinte à ses conditions d’emploi.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Le fonctionnaire n’est pas admis à présenter de grief portant sur une mesure prise en vertu d’une directive, d’une instruction ou d’un règlement conforme à l’article 113. Par ailleurs, il ne peut déposer de grief touchant à l’interprétation ou à l’application à son égard d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale qu’à condition d’avoir obtenu l’approbation de l’agent négociateur de l’unité de négociation à laquelle s’applique la convention collective ou la décision arbitrale et d’être représenté par cet agent.

• Note marginale :Droit d’être représenté par une organisation syndicale

  (3) Le fonctionnaire ne faisant pas partie d’une unité de négociation pour laquelle une organisation syndicale a été accréditée peut demander l’aide de n’importe quelle organisation syndicale et, s’il le désire, être représenté par celle-ci à l’occasion du dépôt d’un grief ou de son renvoi à l’arbitrage.

• Note marginale :Idem

  (4) Le fonctionnaire faisant partie d’une unité de négociation pour laquelle une organisation syndicale a été accréditée ne peut être représenté par une autre organisation syndicale à l’occasion du dépôt d’un grief ou de son renvoi à l’arbitrage.

Arbitrage des griefs

Renvoi à l’arbitrage

Note marginale :Renvoi d’un grief à l’arbitrage

• 92 (1) Après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, un fonctionnaire peut renvoyer à l’arbitrage tout grief portant sur :

  • a) l’interprétation ou l’application, à son endroit, d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;

  • b) dans le cas d’un fonctionnaire d’un ministère ou secteur de l’administration publique fédérale spécifié à la partie I de l’annexe I ou désigné par décret pris au titre du paragraphe (4), soit une mesure disciplinaire entraînant la suspension ou une sanction pécuniaire, soit un licenciement ou une rétrogradation visé aux alinéas 11(2)f) ou g) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • c) dans les autres cas, une mesure disciplinaire entraînant le licenciement, la suspension ou une sanction pécuniaire.

• Note marginale :Approbation de l’agent négociateur

  (2) Pour pouvoir renvoyer à l’arbitrage un grief du type visé à l’alinéa (1)a), le fonctionnaire doit obtenir, dans les formes réglementaires, l’approbation de son agent négociateur et son acceptation de le représenter dans la procédure d’arbitrage.

• Note marginale :Exclusion

  (3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre le renvoi à l’arbitrage d’un grief portant sur le licenciement prévu sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Décret

  (4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner, pour l’application de l’alinéa (1)b), tout secteur de l’administration publique fédérale spécifié à la partie II de l’annexe I.

Nomination des arbitres

Note marginale :Les commissaires jugent les griefs

93 La Commission désigne, en tant que de besoin, les commissaires pour entendre et juger les griefs renvoyés à l’arbitrage en application de la présente loi.

Institution d’un conseil d’arbitrage

Note marginale :Composition du conseil d’arbitrage

• 94 (1) Le conseil d’arbitrage se compose de trois membres :

  • a) un commissaire, qui assume la présidence;

  • b) deux personnes choisies respectivement par l’une et l’autre parties.

• Note marginale :Incompatibilité

  (2) L’appartenance au conseil est incompatible avec un intérêt quelconque, direct ou indirect, à l’égard du grief renvoyé à l’arbitrage, de son instruction ou de son règlement.

Fonction de la Commission

Note marginale :Obligation de préciser dans un avis si un arbitre de grief est désigné

• 95 (1) Le fonctionnaire qui a renvoyé un grief à l’arbitrage en informe la Commission dans les formes réglementaires. Il précise dans son avis si un arbitre particulier soit est déjà désigné dans la convention collective applicable, soit a été autrement choisi par les parties, ou, à défaut, s’il demande l’établissement d’un conseil d’arbitrage.

• Note marginale :Mesure à prendre par la Commission

  (2) Après avoir reçu l’avis contenant l’information exigée par le paragraphe (1), la Commission, dans les formes et le délai réglementaires :

  • a) soit renvoie l’affaire à l’arbitre désigné dans la convention collective au titre de laquelle le grief est déposé;

  • a.1) soit, dans les cas où les parties ont choisi un arbitre, renvoie l’affaire à celui-ci;

  • b) soit institue, à la demande du fonctionnaire qui s’estime lésé et à condition que l’employeur ne s’y oppose pas dans le délai éventuellement fixé par règlement, un conseil d’arbitrage auquel elle renvoie le grief;

  • c) soit, dans tout autre cas, renvoie le grief à un arbitre de son choix.

• Note marginale :Allocations

  (3) L’arbitre visé à l’alinéa (2)a.1) a droit, pour l’accomplissement des fonctions qui lui sont confiées en application de la présente loi, aux allocations journalières ou autres que peut fixer le gouverneur en conseil.

95.1 [Abrogé, 1992, ch. 1, art. 162]

Compétence de l’arbitre

Note marginale :Observation de la procédure

• 96 (1) Sauf règlement pris par la Commission aux termes de l’alinéa 100(1)d), le renvoi d’un grief à l’arbitrage de même que son audition et la décision de l’arbitre à son sujet ne peuvent intervenir qu’après l’observation intégrale de la procédure applicable en la matière jusqu’au dernier palier.

• Note marginale :Décision entraînant une modification

  (2) En jugeant un grief, l’arbitre ne peut rendre une décision qui aurait pour effet d’exiger la modification d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

• Note marginale :Décision définitive et obligatoire

  (3) Sauf dans le cas d’un grief qui peut être renvoyé à l’arbitrage au titre de l’article 92, la décision rendue au dernier palier de la procédure applicable en la matière est finale et obligatoire, et aucune autre mesure ne peut être prise sous le régime de la présente loi à l’égard du grief ainsi tranché.

Pouvoirs de l’arbitre de grief

Note marginale :Pouvoirs

96.1 L’arbitre de grief a, dans le cadre de l’affaire dont il est saisi, tous les droits et pouvoirs de la Commission, sauf le pouvoir réglementaire prévu à l’article 22.

Décision de l’arbitre

Note marginale :Audition du grief

• 97 (1) L’arbitre donne aux deux parties au grief l’occasion de se faire entendre.

• Note marginale :Décision au sujet du grief

  (2) Après étude du grief, l’arbitre rend une décision à son sujet, dont il transmet copie :

  • a) à chaque partie et à son représentant ainsi que, s’il y a lieu, à l’agent négociateur de l’unité de négociation à laquelle appartient le fonctionnaire qui a déposé le grief;

  • b) au secrétaire de la Commission.

• Note marginale :Décision du conseil d’arbitrage

  (3) La décision, au sujet d’un grief, de la majorité des membres d’un conseil d’arbitrage vaut décision du conseil. Elle est signée par le président du conseil.

• Note marginale :Mise en oeuvre de la décision par l’employeur

  (4) L’employeur prend toute mesure que lui impose une décision rendue à l’arbitrage sur un grief.

• Note marginale :Mesures à prendre par le fonctionnaire ou l’agent négociateur

  (5) Le fonctionnaire ou l’agent négociateur, ou les deux, prennent toute mesure que leur impose une décision rendue à l’arbitrage sur un grief.

• Note marginale :Pouvoirs de la Commission relativement à une décision au sujet d’un grief

  (6) La Commission peut prendre toute mesure prévue par l’article 23 pour donner effet à la décision rendue par un arbitre sur un grief, sans toutefois discuter le fondement ou la substance de cette décision.

Frais d’arbitrage

Note marginale :Fonctionnaire non représenté par l’agent négociateur

• 98 (1) Dans les cas où le fonctionnaire ayant déposé le grief n’est pas représenté dans la procédure d’arbitrage par un agent négociateur, c’est la Commission qui supporte les frais d’arbitrage.

• Note marginale :Fonctionnaire représenté par l’agent négociateur

  (2) Dans les cas contraires, c’est l’agent négociateur qui est tenu de payer à la Commission la partie des frais d’arbitrage déterminée par le secrétaire de la Commission avec l’approbation de celle-ci.

• Note marginale :Recouvrement

  (3) Tout montant payable à la Commission par un agent négociateur aux termes du paragraphe (2) constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada et peut être recouvré à ce titre. L’agent négociateur est alors, pour l’application du présent paragraphe, réputé être une personne.

Exécution des obligations de l’employeur et des organisations syndicales

Note marginale :Saisine de la Commission par l’employeur ou l’agent négociateur

• 99 (1) L’employeur et l’agent négociateur qui ont signé une convention collective ou sont liés par une décision arbitrale peuvent, dans les cas où l’un ou l’autre cherche à faire exécuter une obligation qui, selon lui, découlerait de cette convention ou décision, renvoyer l’affaire à la Commission, dans les formes réglementaires, sauf s’il s’agit d’une obligation dont l’exécution peut faire l’objet d’un grief de la part d’un fonctionnaire de l’unité de négociation visée par la convention ou la décision.

• Note marginale :Saisine de la Commission par l’agent négociateur

  (1.1) L’agent négociateur peut, avec le consentement de l’employeur, renvoyer l’affaire à la Commission s’il s’agit d’une obligation dont l’exécution peut faire l’objet d’un grief de la part du fonctionnaire de l’unité de négociation visée par la convention ou la décision.

• Note marginale :Décision de la Commission

  (2) Après avoir entendu l’affaire qui lui est renvoyée au titre du présent article, la Commission se prononce sur l’existence de l’obligation alléguée et, selon le cas, détermine s’il y a eu ou non manquement.

• Note marginale :Assimilation à un grief

  (3) La Commission entend et juge l’affaire qui lui est renvoyée au titre du présent article comme s’il s’agissait d’un grief, et le paragraphe 96(2) ainsi que les articles 97 et 98 s’appliquent à l’audition et à la décision.

Règlements concernant les griefs

Note marginale :Règlements concernant les modalités de présentation des griefs

• 100 (1) La Commission peut prendre des règlements relatifs à la procédure applicable aux griefs, notamment en ce qui concerne :

  • a) leurs mode et formalités de présentation;

  • b) le nombre maximal de paliers hiérarchiques de l’employeur auxquels ils peuvent être présentés;

  • c) leur délai de présentation à chaque palier de la procédure applicable, y compris pour le dernier de ces paliers;

  • d) les circonstances permettant d’éliminer, pour leur présentation, tel ou tel palier inférieur ou intermédiaire;

  • e) en cas de doute, les circonstances dans lesquelles un fait ou une question quelconques peuvent donner matière à un grief.

• Note marginale :Restriction à l’application des règlements

  (2) Les clauses d’une convention collective conclue à l’égard des fonctionnaires d’une unité de négociation par l’agent négociateur accrédité pour cette dernière et par l’employeur l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements pris en vertu du paragraphe (1).

• Note marginale :Règlements concernant l’arbitrage des griefs

  (3) La Commission peut prendre des règlements régissant l’arbitrage des griefs, notamment en ce qui concerne :

  • a) le mode et le délai de renvoi d’un grief à l’arbitrage après sa présentation jusqu’au dernier palier inclusivement;

  • b) le mode et le délai d’institution des conseils d’arbitrage;

  • c) la procédure à suivre par les arbitres;

  • d) la forme des décisions rendues par les arbitres.

• Note marginale :Désignation par l’employeur de personnes à tous les paliers

  (4) Pour l’application des dispositions de la présente loi concernant les griefs, l’employeur désigne les personnes dont la décision en cette matière constitue un palier de la procédure applicable, y compris le dernier. En cas de doute, il communique par écrit les noms de ces personnes à quiconque voulant déposer un grief, ou à la Commission.

PARTIE VDispositions générales

101 [Abrogé, 1992, ch. 54, art. 73]

Droits et interdictions en matière de grève

Note marginale :Participation des fonctionnaires à une grève

• 102 (1) Il est interdit au fonctionnaire de participer à une grève :

  • a) s’il ne fait pas partie d’une unité de négociation pour laquelle un agent négociateur a été accrédité;

  • b) s’il appartient à une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est le renvoi à l’arbitrage;

  • c) s’il occupe un poste désigné.

• Note marginale :Idem

  (1.1) Il est interdit au fonctionnaire de participer à une grève s’il appartient à une unité de négociation dont l’agent négociateur a choisi de renvoyer au mode substitutif visé au paragraphe 61(1) toutes les questions en cause dans la grève.

• Note marginale :Idem

  (1.2) Il est aussi interdit au fonctionnaire de participer à une grève s’il appartient à une unité de négociation dont l’agent négociateur a accepté, aux termes de l’article 90, d’être lié en ce qui touche toutes les questions en cause dans la grève.

• Note marginale :Idem

  (2) Il est également interdit au fonctionnaire ne remplissant pas les conditions énoncées au paragraphe (1) de participer à une grève dans les cas où :

  • a) une convention collective est en vigueur pour l’unité de négociation dont il fait partie;

  • b) aucune convention collective ne s’applique à l’unité de négociation dont il fait partie, sauf si, selon le cas :

    • (i) un bureau de conciliation chargé de l’enquête et de la conciliation au sujet d’un différend concernant cette unité a été établi, ou un commissaire-conciliateur a été nommé à cette fin, et sept jours se sont écoulés depuis la réception par le président du rapport du bureau ou du commissaire-conciliateur,

    • (ii) sept jours se sont écoulés depuis que le président a prévenu les parties, conformément aux paragraphes 77(2) ou 77.1(4), de son intention de ne pas établir de bureau de conciliation ou de ne pas nommer de commissaire-conciliateur.

• Note marginale :Idem

  (3) Il est interdit au fonctionnaire de participer à une grève pendant la période visée par le décret pris au titre du paragraphe 102.1(1).

Note marginale :Suspension de la grève

• 102.1 (1) S’il estime qu’une grève qui a été déclenchée ou risque de l’être au cours de l’intervalle qui sépare la date de dissolution du Parlement et celle fixée pour le retour des brefs lors des élections générales consécutives est ou serait, bien que conforme à la présente partie, préjudiciable à l’intérêt national, le gouverneur en conseil peut, par décret pris pendant cet intervalle, empêcher son déclenchement au cours de la période commençant à la date du décret et se terminant le vingt et unième jour suivant la fin de l’intervalle.

• Note marginale :Rapport au Parlement

  (2) Le ministre représentant la Commission devant le Parlement fait déposer un rapport exposant les motifs pour lesquels un tel décret a été pris devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant sa prise.

Note marginale :Déclaration ou autorisation de grève

103 Il est interdit à une organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève de fonctionnaires, et à un dirigeant ou représentant de l’organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l’autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à celle-ci, quand elle a ou aurait pour effet de placer ces fonctionnaires en situation d’infraction à l’article 102.

Note marginale :Demande de déclaration d’illégalité d’une grève

• 104 (1) À la demande de l’employeur qui prétend qu’une organisation syndicale a déclaré ou autorisé une grève de fonctionnaires qui a ou aurait pour effet de placer ces fonctionnaires en situation de contravention à l’article 102, la Commission peut déclarer la grève illégale, après avoir donné toutefois l’occasion à l’organisation syndicale de se faire entendre.

• Note marginale :Demande de déclaration de légalité d’une grève

  (2) À la demande de l’agent négociateur qui prétend que la participation de fonctionnaires de l’unité de négociation en cause à une grève qu’il a autorisée ou déclarée, ou qu’il se propose d’autoriser ou de déclarer, n’est pas ou ne seraitpas en contravention avec l’article 102, la Commission peut déclarer la grève légale, après avoir toutefois donné l’occasion à l’employeur de se faire entendre.

Note marginale :Infractions et peines

• 105 (1) Le fonctionnaire qui contrevient à l’article 102 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.

• Note marginale :Idem

  (2) Le dirigeant ou représentant d’une organisation syndicale qui contrevient à l’article 103 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.

• Note marginale :Idem

  (3) L’organisation syndicale qui contrevient à l’article 103 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars pour chaque jour de grève.

Note marginale :Poursuite d’une organisation syndicale

106 Une organisation syndicale peut être poursuivie sous son nom pour une infraction visée par l’article 105. Le cas échéant, elle est réputée être une personne, et tout acte ou omission par un de ses dirigeants ou représentants dans le cadre de son pouvoir d’agir au nom de l’organisation est imputé à celle-ci.

Autorisation des poursuites

Note marginale :Consentement obligatoire

107 Il ne peut être intenté de poursuite pour transgression d’une interdiction prévue aux articles 8, 9 ou 10 ou pour une infraction visée à l’article 105 sans le consentement de la Commission.

Immunité des commissaires et du personnel

Note marginale :Preuve concernant les renseignements obtenus

108 Les commissaires, les conciliateurs, les commissaires-conciliateurs, les membres d’un bureau de conciliation, d’un conseil d’arbitrage ou d’un comité d’examen visé aux articles 78.1 ou 78.4, les arbitres de griefs ou de différends, les fonctionnaires supérieurs ou autres de la Commission, ou les personnes qu’elle nomme, et les enquêteurs nommés au titre de l’article 54.1, ne sont pas tenus de déposer, dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’accomplissement de leurs fonctions aux termes de la présente loi.

Indemnités des témoins

Note marginale :Paiement des indemnités des témoins

109 Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation que lui adresse la Commission, l’arbitre de grief ou de différend, le commissaire-conciliateur, le conseil d’arbitrage, le bureau de conciliation ou le comité d’examen visé aux articles 78.1 ou 78.4, dans le cadre d’une instance entamée sous le régime de la présente loi, des indemnités dont le montant est fixé d’après le tarif en vigueur, pour les témoins en matière civile, à la cour supérieure de la province où cette instance a lieu.

Serments ou affirmations solennelles

Note marginale :Serment ou affirmation solennelle

110 Préalablement à leur entrée en fonctions, les personnes nommées au titre de la présente loi prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle, tels qu’ils sont formulés à l’annexe III, devant la personne autorisée par le gouverneur en conseil à cet effet ou un juge, notaire, juge de paix ou commissaire aux serments ayant compétence dans le ressort où s’effectue la prestation.

Installations et personnel

Note marginale :Installations et personnel

111 La Commission fournit aux conciliateurs, aux commissaires-conciliateurs, aux bureaux de conciliation, aux conseils d’arbitrage, aux comités d’examen visés aux articles 78.1 ou 78.4, aux arbitres de griefs ou de différends ou aux enquêteurs nommés au titre de l’article 54.1 les locaux, le personnel et les autres installations qui sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions en application de la présente loi.

Pension

Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

112 Sauf décision contraire du gouverneur en conseil visant un cas ou une catégorie de cas, les personnes nommées au titre de la présente loi sont réputées ne pas faire partie de la fonction publique pour les besoins de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Réserve

Note marginale :Restriction

• 113 (1) La présente loi, ni aucune autre loi, n’a pas pour effet d’imposer à l’employeur l’obligation de faire, ou de s’abstenir de faire, quoi que ce soit de contraire à des directives, instructions ou règlements établis par ou pour le gouvernement du Canada, dans l’intérêt de la sécurité du pays ou d’un État allié ou associé.

• Note marginale :Force probante absolue du décret

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), un décret du gouverneur en conseil constitue une preuve concluante de ce qui y est énoncé au sujet de directives, d’instructions ou de règlements établis par ou pour le gouvernement du Canada dans l’intérêt de la sécurité du pays ou d’un État allié ou associé.

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport annuel

• 114 (1) Au tout début de chaque année, la Commission établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année précédente et le transmet au ministre, non-membre du Conseil du Trésor, désigné par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Dépôt devant le Parlement

  (2) Le ministre fait déposer le rapport devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.