Loi sur les brevets

Note marginale :Abandon

• 73 (1) La demande de brevet est considérée comme abandonnée si le demandeur omet, selon le cas :

  • a) de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un examen, à toute demande de l’examinateur, dans les six mois suivant cette demande ou dans le délai plus court déterminé par le commissaire;

  • b) de se conformer à l’avis mentionné au paragraphe 27(6);

  • c) de payer, dans le délai réglementaire, les taxes visées à l’article 27.1;

  • d) de présenter la requête visée au paragraphe 35(1) ou de payer la taxe réglementaire dans le délai réglementaire;

  • e) de se conformer à l’avis mentionné au paragraphe 35(2);

  • f) de payer les taxes réglementaires mentionnées dans l’avis d’acceptation de la demande de brevet dans les six mois suivant celui-ci.

• Note marginale :Idem

  (2) Elle est aussi considérée comme abandonnée dans les circonstances réglementaires.

• Note marginale :Rétablissement

  (3) Elle est rétablie si le demandeur :

  • a) présente au commissaire, dans le délai réglementaire, une requête à cet effet;

  • b) prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon;

  • c) paie les taxes réglementaires avant l’expiration de la période réglementaire.

• Note marginale :Modification et réexamen

  (4) La demande abandonnée au titre de l’alinéa (1)f) et rétablie par la suite est sujette à modification et à nouvel examen.

• Note marginale :Date de dépôt originelle

  (5) La demande rétablie conserve sa date de dépôt.