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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 9 du 2010-07-12 au 2021-01-10 :


Note marginale :Capitalisation

  •  (1) Le régime de pension doit être capitalisé conformément aux critères et normes de solvabilité réglementaires.

  • Note marginale :Paiements par l’employeur

    (1.1) L’employeur est tenu, dans le cas d’un régime de pension qui n’est pas un régime interentreprises, de verser au fonds de pension toutes les sommes nécessaires pour satisfaire aux critères et normes de solvabilité réglementaires.

  • Note marginale :Régimes interentreprises

    (1.2) Dans le cas d’un régime interentreprises, l’employeur participant est tenu de verser au fonds de pension les cotisations que lui impose tout accord entre employeurs participants, toute convention collective, toute loi ou tout règlement.

  • Note marginale :Rapports actuariels

    (2) Le surintendant est tenu, s’il est d’avis qu’un rapport actuariel exigé par le paragraphe 12(2) n’a pas été établi en conformité avec l’un ou l’autre des éléments ci-après, d’informer par écrit l’administrateur de son avis et de lui enjoindre de faire effectuer les changements voulus :

    • a) les hypothèses et les méthodes actuarielles adéquates et appropriées;

    • b) les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, sauf indication contraire du surintendant.

    Le cas échéant, l’administrateur doit se conformer sans délai à cette directive.

  • Note marginale :Rapport modifié

    (3) Le régime de pension doit être capitalisé en conformité avec le rapport visé au paragraphe (2) et modifié, le cas échéant, selon les directives du surintendant.

  • (4) à (6) [Abrogés, 1998, ch. 12, art. 8]

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 9
  • 1998, ch. 12, art. 8
  • 2010, ch. 12, art. 1793
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