Loi sur les produits antiparasitaires (L.R.C. (1985), ch. P-9)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2006-06-28 Versions antérieures

Loi sur les produits antiparasitaires

L.R.C. (1985), ch. P-9

[Abrogée, 2002, ch. 28, art. 89] - 2006-06-28

Loi visant à réglementer les produits destinés à détruire les parasites et à agir sur les fonctions organiques des plantes et des animaux

 
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