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Loi référendaire (L.C. 1992, ch. 30)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-05-04; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures

Radiodiffusion

Note marginale :Temps d’émission gratuit

  •  (1) Pendant la période commençant le jeudi, dix-huitième jour avant le jour du scrutin, et se terminant le samedi, avant-veille du jour du scrutin, chaque exploitant de réseau qui, à la fois :

    • a) rejoint la majorité de la population canadienne dont la langue maternelle est la même que celle qu’utilise le réseau,

    • b) détient une licence pour plus d’une série particulière d’émissions ou de genres de programmation,

    • c) n’est relié à aucune entreprise de distribution au sens de la Loi sur la radiodiffusion,

    doit, sous réserve des règlements d’application de cette loi et des conditions de sa licence, libérer à titre gratuit pour les comités référendaires enregistrés pour transmission de messages référendaires produits par les comités ou en leur nom, une période totale de trois heures de temps d’émission pendant les heures de grande écoute.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), un réseau est réputé rejoindre les personnes qui résident dans les territoires suivants :

    • a) les territoires desservis par les stations de radiodiffusion affiliées au réseau qui comprennent les territoires inclus dans la zone officielle de rayonnement :

      • (i) de nuit, libre d’interférence, dans le cas des stations de radio MA,

      • (ii) de cinquante microvolts par mètre, dans le cas des stations de radio MF,

      • (iii) « B », dans le cas des stations de télévision;

    • b) les autres territoires où il est possible de recevoir les signaux des stations de radiodiffusion affiliées au réseau par l’intermédiaire d’entreprises de distribution autorisées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Note marginale :Répartition du temps d’émission gratuit

  •  (1) Avant le dimanche, vingt-deuxième jour avant le jour du scrutin, l’arbitre répartit le temps d’émission libéré en conformité avec l’article 21 parmi les comités référendaires enregistrés qui sont admissibles à la répartition en parts égales entre les comités qui favorisent la question référendaire et ceux qui s’y opposent.

  • Note marginale :Admissibilité des comités

    (2) Un comité référendaire enregistré est admissible à la répartition du temps d’émission s’il satisfait aux conditions suivantes :

    • a) il présente sa demande d’enregistrement en conformité avec l’article 13 avant le mardi, vingt-septième jour avant le jour du scrutin;

    • b) il indique dans sa demande qu’il souhaite être admissible à la répartition de temps d’émission, désigne le réseau sur lequel il souhaite obtenir du temps d’émission et indique s’il favorise la question référendaire ou s’y oppose;

    • c) il verse un cautionnement de cinq cents dollars en espèces ou sous la forme d’un chèque certifié payable au receveur général.

  • Note marginale :Critères

    (3) L’arbitre répartit le temps d’émission d’une façon équitable envers tous les comités référendaires enregistrés admissibles et compatible avec l’intérêt public; pour déterminer si du temps d’émission doit être accordé à un comité référendaire enregistré déterminé, l’arbitre doit étudier si :

    • a) le comité représente des intérêts régionaux ou nationaux importants;

    • b) l’attribution de temps d’émission au comité serait équitable compte tenu des différents points de vue exprimés sur la question référendaire;

    • c) les projets de messages référendaires et d’émissions du comité sont directement liés à la question référendaire.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (4) Pour pouvoir procéder à la répartition du temps d’émission, l’arbitre peut demander des renseignements supplémentaires à un comité référendaire enregistré admissible.

  • Note marginale :Avis aux comités référendaires enregistrés

    (5) Dans les meilleurs délais après avoir effectué la répartition du temps d’émission et au plus tard le lundi, vingt et unième jour avant le jour du scrutin, l’arbitre est tenu d’en aviser par écrit tous les comités référendaires enregistrés qui étaient admissibles à la répartition, tous les exploitants de réseau concernés et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

  • Note marginale :Cautionnement

    (6) Le cautionnement que dépose un comité référendaire enregistré admissible :

    • a) lui est restitué si aucun temps d’émission ne lui est attribué ou s’il utilise la totalité du temps d’émission qui lui est attribué;

    • b) est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada si le comité n’utilise pas la totalité du temps d’émission qui lui est attribué.

  • Note marginale :Caractère définitif de la répartition

    (7) La répartition du temps d’émission que doit libérer un exploitant de réseau est péremptoire et lie l’exploitant et tous les comités référendaires enregistrés admissibles.

Note marginale :Renseignements à fournir aux comités référendaires enregistrés

 L’arbitre est tenu sur demande de fournir à tous les comités référendaires enregistrés admissibles à la répartition de temps d’émission les nom et adresse de tous les exploitants de réseau.

Note marginale :Exclusion

  •  (1) La valeur commerciale de tout temps d’émission gratuit libéré pour un comité référendaire enregistré en conformité avec l’article 21 est réputée ne pas constituer une dépense référendaire.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Par dérogation au paragraphe 21(1), à la Loi sur la radiodiffusion et à ses règlements d’application ainsi qu’aux modalités de la licence de l’exploitant de réseau, le temps d’émission gratuit n’est pas considéré comme du temps commercial.

Note marginale :Avis du comité

  •  (1) Le comité référendaire enregistré qui bénéficie de temps d’émission gratuit est tenu, au plus tard le mardi, vingtième jour avant le jour du scrutin, de faire parvenir à chaque exploitant de réseau qui libère du temps d’émission un avis l’informant des jours et heures où il désire bénéficier de ce temps d’émission.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Dans les deux jours suivant la réception de l’avis, l’exploitant de réseau consulte le comité afin de s’entendre sur les jours et les heures de temps d’émission à libérer à son intention.

  • Note marginale :Désaccord

    (3) En cas d’impossibilité d’entente, la question est soumise à l’arbitre qui décide immédiatement des jours et heures du temps d’émission à libérer à l’intention du comité et avise les parties de sa décision.

  • Note marginale :Critères

    (4) L’arbitre tient compte des principes suivants :

    • a) tout comité référendaire enregistré devrait pouvoir déterminer librement, dans la mesure du possible, le temps d’émission qui devrait être libéré à son intention;

    • b) le temps d’émission à libérer à l’intention des comités référendaires enregistrés devrait être équitablement réparti pendant les heures de grande écoute.

  • Note marginale :Décision péremptoire

    (5) La décision rendue en vertu du paragraphe (3) est péremptoire et lie l’exploitant de réseau et le comité référendaire enregistré.

Note marginale :Directives du CRTC

  •  (1) Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est tenu, au plus tard trois jours après la délivrance des brefs référendaires, de faire parvenir à l’arbitre des directives concernant l’application de la Loi sur la radiodiffusion et de ses règlements aux exploitants de réseau à l’égard du référendum.

  • Note marginale :Directives de l’arbitre

    (2) Au plus tard cinq jours après la délivrance des brefs référendaires, l’arbitre est tenu de délivrer à tous les exploitants de réseau :

    • a) des directives portant sur les éléments suivants :

      • (i) la répartition du temps d’émission gratuit sous le régime de la présente loi,

      • (ii) les procédures à suivre par les comités référendaires enregistrés pour réserver du temps d’émission gratuit,

      • (iii) toute autre question liée aux activités des exploitants de réseau sous le régime de la présente loi;

    • b) les directives qui lui ont été remises en conformité avec le paragraphe (1).

 
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