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Loi sur le règlement des revendications particulières (L.C. 2003, ch. 23)

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2008-10-16 Versions antérieures

Loi sur le règlement des revendications particulières

L.C. 2003, ch. 23

[Abrogée, 2008, ch. 22, art. 52] - 2008-10-16

Sanctionnée 2003-11-07

Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence

 
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