Loi sur les cryptomonnaies stables (L.C. 2026, ch. 3, art. 600)

Note marginale :Paiement de la sanction

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  82 (1) Le paiement de la sanction en conformité avec le procès-verbal vaut aveu de responsabilité et met fin à la procédure.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision

  (2) Si des observations sont présentées conformément au procès-verbal, le gouverneur décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé à l’égard de la violation. Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements, imposer la sanction mentionnée au procès-verbal ou une sanction réduite, ou encore n’en imposer aucune.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Omission de payer ou de présenter des observations

  (3) Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et emporte application de la sanction mentionnée au procès-verbal par la Banque.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis de décision et droit d’appel

  (4) La Banque fait signifier à l’intéressé la décision rendue au titre du paragraphe (2) ou la sanction visée au paragraphe (3) et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe 83(1).

Note marginale :Droit d’appel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  83 (1) Il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision rendue au titre du paragraphe 82(2) dans les trente jours suivant la date de la signification ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Appel : défaut de signification de décision

  (2) Faute par la Banque de faire signifier la décision en application du paragraphe 82(4) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation des observations faite au titre du paragraphe 82(2), l’intéressé peut interjeter appel à la Cour fédérale du montant de la sanction mentionnée au procès-verbal de violation. Ce droit est à exercer dans les trente jours suivant la date d’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pouvoir de la Cour fédérale

  (3) Saisie de l’appel, la Cour fédérale confirme, annule ou, sous réserve de tout règlement pris conformément aux alinéas 93z.4) ou z.5), modifie la décision.

Note marginale :Précision

84 Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

Note marginale :Prise de précautions

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  85 (1) La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Principes de la common law

  (2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.

Note marginale :Responsabilité

86 La personne est responsable de la violation commise par un employé, un mandataire ou un tiers dans le cadre de son emploi, de son mandat ou de son contrat, que l’auteur de la violation soit ou non connu.

Note marginale :Créances de Sa Majesté

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  87 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le montant de la sanction mentionné au procès-verbal, à compter de la date d’expiration du délai qui y est prévu, sauf en cas de présentation d’observations ou d’appel;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’il y a présentation d’observations, le montant de la sanction imposée par le gouverneur, à compter de la date qu’il précise ou sinon de la date de la décision;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le montant de la sanction fixé par la Cour fédérale au titre du paragraphe 83(3), à compter de la date d’expiration du délai prévu dans la décision ou de la date qui y est précisée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) le montant des frais visés au paragraphe (3).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Prescription

  (2) Le recouvrement de toute créance visée au paragraphe (1) se prescrit après le cinquième anniversaire de la date à laquelle elle est devenue exigible en application du paragraphe (1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Responsabilité

  (3) La personne qui est redevable d’un montant visé aux alinéas (1)a) à c) est tenue de payer les frais engagés en vue du recouvrement de ces sommes.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Receveur général

  (4) Toute créance visée au paragraphe (1) est versée au receveur général.

Note marginale :Certificat de non-paiement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  88 (1) Le gouverneur peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 87(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Enregistrement à la Cour fédérale

  (2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

Note marginale :Prescription

89 Le procès-verbal ne peut être dressé après le deuxième anniversaire de la date à laquelle la Banque a eu connaissance des faits reprochés.

Note marginale :Attestation de la Banque

90 Tout document paraissant délivré par la Banque et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Admissibilité

91 Dans les procédures en violation, le procès-verbal paraissant signifié en application du paragraphe 80(1), la décision paraissant signifiée en application du paragraphe 82(4) et le certificat de non-paiement paraissant établi en vertu du paragraphe 88(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Publication

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  92 (1) Sous réserve de l’article 76 et des règlements, la Banque rend publics la nature de la violation, le nom de son auteur et le montant de toute sanction imposée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Motifs

  (2) Sous réserve de l’article 76, lorsqu’elle rend publique la nature de la violation, la Banque peut inclure les motifs de sa décision de dresser le procès-verbal et de toute autre décision connexe, y compris les faits, l’analyse et les considérations utiles.

Note marginale :Gouverneur en conseil

93 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) définissant, pour l’application des définitions de cryptomonnaie stable, cryptomonnaie stable en circulation, émettre, incident et tiers à l’article 2, tout terme qui est utilisé dans celles-ci mais qui n’est pas défini dans la présente loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) concernant l’exclusion prévue à l’article 11, y compris afin de préciser les circonstances dans lesquelles elle ne s’applique pas et de définir le terme « cryptomonnaie stable en circuit fermé »;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) concernant l’exclusion prévue à l’article 12, y compris afin de préciser les circonstances dans lesquelles elle ne s’applique pas;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) concernant les facteurs que le gouverneur peut ou doit prendre en compte pour l’application de l’article 14;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) concernant le registre public visé à l’article 16;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) concernant la demande visée à l’article 17;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) concernant l’avis visé à l’article 19;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) concernant les facteurs que la Banque peut ou doit prendre en compte pour l’application de l’article 20;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  i) concernant les interdictions prévues aux articles 30 à 34;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  j) concernant l’obligation de rachat visée à l’article 35;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  k) concernant la politique de rachat visée à l’article 36;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  l) concernant la réserve d’actifs visée à l’article 37;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  m) concernant l’interdiction prévue à l’article 38;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  n) concernant les obligations visées à l’article 39;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  o) concernant la politique de gouvernance visée à l’article 40;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  p) concernant la politique de gestion des risques visée à l’article 41;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  q) concernant la politique de protection des données visée à l’article 42;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  r) concernant la politique de rétablissement et de règlement visée à l’article 43;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  s) concernant les obligations visées aux articles 44 et 45;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  t) concernant le rapport visé à l’article 46;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  u) concernant la déclaration visée à l’article 47;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  v) concernant l’avis visé à l’article 49;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  w) concernant l’avis visé à l’article 50 et définissant le terme « changement important » pour l’application de cet article;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  x) concernant l’obligation de conserver, d’utiliser, et de procéder au retrait des renseignements en application de l’article 51;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  y) concernant les cotisations visées aux paragraphes 53(3) et (4);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  z) interdisant ou restreignant la communication par les émetteurs des renseignements visés à l’article 57;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  z.1) concernant l’exercice par la Banque du pouvoir prévu à l’article 66;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  z.2) désignant comme violation la contravention à toute disposition précisée de la présente loi ou de ses règlements, ou le défaut de se conformer à un arrêté pris, à un engagement exigé, à une transaction conclue ou à une obligation imposée en vertu de la présente loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  z.3) qualifiant les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves ou assimilant une série de violations mineures à une violation grave ou très grave ou une série de violations graves à une violation très grave;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  z.4) établissant le montant, notamment par barème, des sanctions applicables aux violations;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  z.5) prévoyant la méthode de détermination du montant d’une sanction établi par barème, notamment en précisant les critères dont il faut tenir compte;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  z.6) concernant la signification des documents, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  z.7) concernant la tenue et la conservation de registres;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  z.8) prévoyant les cas dans lesquels la Banque ne peut procéder à la publication visée au paragraphe 92(1) du nom de l’auteur d’une violation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  z.9) prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Note marginale :Mesures transitoires

94 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris pour prévoir que celle-ci ne s’applique pas, en tout ou en partie, pour la durée prévue par règlement, à l’émetteur qui émettait des cryptomonnaies stables la veille de l’entrée en vigueur de l’article 15.

Note marginale :Catégories

95 Les règlements pris en vertu des articles 93 ou 94 peuvent traiter différemment les catégories d’émetteurs ou de cryptomonnaies stables.

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

96 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) l’arrêté pris en vertu de l’article 14;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) l’instruction donnée au titre du paragraphe 27(1);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) l’arrêté pris en vertu des articles 60 ou 61;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) l’obligation imposée en vertu des paragraphes 63(1) ou (3);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) la décision prise en vertu de l’article 66;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) l’arrêté pris en vertu des articles 70 ou 71;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) l’arrêté pris en vertu des paragraphes 72(1) ou (3);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) l’arrêté pris en vertu des paragraphes 74(1) ou (3).