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Loi sur le Conseil canadien des normes (L.R.C. (1985), ch. S-16)

Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Personnel (suite)

Note marginale :Assistance technique

 Le Conseil peut, à titre temporaire ou pour des travaux déterminés, engager des experts compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité et leur verser à cette occasion la rémunération et les indemnités qu’il fixe avec l’approbation du Conseil du Trésor.

  • S.R., ch. 41(1er suppl.), art. 14

Note marginale :Statut du Conseil

 Le Conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté; sous réserve de l’article 17, ni les conseillers ni le personnel, y compris le directeur général, ne font partie de l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. S-16, art. 16
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1771

Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

  • L.R. (1985), ch. S-16, art. 17
  • 1996, ch. 24, art. 11
  • 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1772

Dispositions générales

Note marginale :Organisme de bienfaisance enregistré

 Le Conseil est réputé, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, être un organisme de bienfaisance enregistré.

  • L.R. (1985), ch. S-16, art. 18
  • 1999, ch. 31, art. 246(F)

Note marginale :Vérificateur

 Le vérificateur général du Canada est le vérificateur du Conseil.

  • S.R., ch. 41(1er suppl.), art. 19
  • 1976-77, ch. 34, art. 30(F)
  • 1984, ch. 31, art. 14

Comité consultatif des provinces et territoires

Note marginale :Constitution du comité

  •  (1) Est constitué le Comité consultatif des provinces et territoires; chaque province et chaque territoire désigne un membre.

  • Note marginale :Président et vice-président

    (2) Les membres choisissent parmi eux un président et un vice-président.

  • Note marginale :Mission

    (3) Le comité a pour mission de donner des avis et faire des recommandations au Conseil en matière de normalisation volontaire, et d’encourager la communication et la coopération entre les provinces, les territoires et le Conseil.

  • 1996, ch. 24, art. 12

Comité consultatif des organismes d’élaboration de normes

Note marginale :Constitution du comité

  •  (1) Est constitué le Comité consultatif des organismes d’élaboration de normes; les organismes accrédités par le Conseil en application de l’alinéa 4(2)d.1) désignent un membre chacun.

  • Note marginale :Président

    (2) Les membres choisissent parmi eux un président.

  • Note marginale :Mission

    (3) Le comité a pour mission de donner des avis et faire des recommandations au Conseil en matière d’élaboration de normes volontaires, et d’encourager la communication et la coopération entre ces organismes et le Conseil.

  • 1996, ch. 24, art. 12

Réunions

Note marginale :Réunions

 Une réunion du Conseil, d’un de ses comités ou d’un des comités mentionnés aux paragraphes 20(1) ou 21(1) peut se tenir par tout moyen de communication, notamment téléphonique ou électronique, permettant aux participants de communiquer adéquatement entre eux.

  • 1996, ch. 24, art. 12
 

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