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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures

Accords avec les prêteurs (suite)

Note marginale :Paiements faits conformément à l’accord

 Dans le cadre d’un accord visé à l’article 5, le ministre verse au prêteur, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les montants payables par lui au prêteur en vertu de l’accord.

Financement des prêts d’études par le gouvernement

Note marginale :Accord avec un étudiant admissible

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre, ou toute personne qu’il autorise par arrêté à agir en son nom, peut conclure un accord avec un étudiant admissible en vue de lui consentir un prêt.

  • Note marginale :Conditions et modalités

    (2) Les conditions et modalités de l’accord pouvant avoir une incidence financière pour Sa Majesté du chef du Canada doivent être approuvées au préalable par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.

  • 2000, ch. 14, art. 17
  • 2009, ch. 2, art. 359

Note marginale :Accord avec un fournisseur de services

  •  (1) Le ministre peut conclure avec une personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale faisant affaire au Canada (ci-après « fournisseur de services  ») un accord concernant l’administration de prêts d’études ou d’autres formes d’aide financière qu’il octroie aux étudiants admissibles. L’accord peut notamment prévoir :

    • a) le versement, au nom du ministre, des sommes prêtées ou des autres formes d’aide financière;

    • b) les modalités de vérification et de rectification des paiements faits par le ministre au titre de l’accord;

    • c) le mode de calcul des intérêts à payer par le ministre au fournisseur de services et le montant sur lequel ils doivent être calculés, ainsi que leur taux ou le mode de détermination de celui-ci;

    • d) la procédure à suivre par le fournisseur de services en ce qui concerne les prêts d’études et les autres formes d’aide financière, notamment en matière d’octroi et de recouvrement;

    • e) l’établissement de rapports à l’intention du ministre concernant les prêts d’études et les autres formes d’aide financière;

    • f) les conditions et modalités relatives aux obligations contractuelles du ministre et du fournisseur de services;

    • g) le versement, par le ministre, d’une rémunération au fournisseur de services pour l’administration des prêts d’études et des autres formes d’aide financière.

  • Note marginale :Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

    (2) Malgré l’article 3 du Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, le versement au crédit du receveur général des sommes ci-après qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par voie électronique par un fournisseur de services avec lequel un accord a été conclu en vertu du paragraphe (1) se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables suivant leur perception ou réception, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques :

    • a) les fonds perçus ou reçus pour le remboursement d’une aide financière ou d’un prêt garanti, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, ou le paiement d’intérêts afférents à une telle aide ou un tel prêt;

    • b) les intérêts que le fournisseur de services a reçus sur les sommes visées à l’alinéa a).

  • Définition de jour ouvrable

    (3) Pour l’application du présent article, jour ouvrable s’entend d’un jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

  • 2000, ch. 14, art. 17
  • 2008, ch. 28, art. 103

Note marginale :Accord avec une institution financière

 Malgré le paragraphe 41(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre peut conclure avec une institution financière, telle que définie par règlement, un accord concernant le versement de prêts d’études.

  • 2000, ch. 14, art. 17

Note marginale :Refus ou suspension de l’aide financière

 Le ministre peut refuser ou suspendre l’octroi d’aide financière à l’ensemble des étudiants admissibles relativement à un établissement agréé s’il est convaincu qu’il existe des motifs impérieux de croire qu’un tel octroi faciliterait la perpétration par cet établissement d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou exposerait ces étudiants ou Sa Majesté du chef du Canada à un risque financier important.

  • 2009, ch. 2, art. 360

Période sans intérêt ni remboursement

Note marginale :Exemption de paiement

  •  (1) Sous réserve des règlements, les prêts d’études visés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) ne portent pas intérêt pour l’emprunteur pour la période d’études qu’il accomplit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel ou toute période ultérieure se terminant :

    • a) dans le cas d’un prêt d’études consenti à un étudiant à temps plein, le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse d’être étudiant à temps plein;

    • b) dans le cas d’un prêt d’études consenti à un étudiant à temps partiel, le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse d’être étudiant, tant à temps partiel qu’à temps plein.

  • Note marginale :Frais

    (2) Aucuns frais afférents aux prêts d’études ne peuvent être imposés à l’emprunteur pour la période d’études ou toute période ultérieure visées au paragraphe (1).

  • 1994, ch. 28, art. 7
  • 2008, ch. 28, art. 110
  • 2011, ch. 15, art. 18
  • 2019, ch. 29, art. 325

Note marginale :Report de paiement

  •  (1) Sous réserve des règlements, le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) et consenti à un étudiant à temps plein peut être différé jusqu’au dernier jour du septième mois suivant celui où l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein.

  • Note marginale :Report de paiement — étudiant à temps partiel

    (2) Sous réserve des règlements, le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt d’études consenti à un étudiant à temps partiel peut être différé jusqu’au dernier jour du septième mois suivant celui où l’emprunteur cesse d’être étudiant, tant à temps partiel qu’à temps plein.

  • 1994, ch. 28, art. 8
  • 2008, ch. 28, art. 104 et 110

Note marginale :Accords

  •  (1) Le ministre peut conclure avec tout prêteur un accord régissant le paiement des intérêts — ou avec toute province un accord régissant le paiement des intérêts sur les prêts d’études provinciaux — par les emprunteurs visés par les règlements pris en vertu des alinéas 15k) ou k.2).

  • Note marginale :Paiement par le ministre

    (2) À défaut d’accord, le ministre peut payer les intérêts au nom des emprunteurs.

  • 1994, ch. 28, art. 9
  • 1998, ch. 21, art. 99
  • 2008, ch. 15, art. 2

Note marginale :Accès du ministre aux renseignements

 Pour l’application de tout règlement pris en vertu des alinéas 15k), k.1), k.2) ou k.3), le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, relevant d’une institution fédérale, au sens de l’article 3 de cette loi.

  • 2008, ch. 15, art. 2

Médecin de famille, infirmier ou infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie

Note marginale :Dispense de remboursement

  •  (1) Le ministre peut dispenser du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt d’études l’emprunteur qui commence à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie comme médecin de famille, infirmier ou infirmier praticien et qui satisfait aux conditions réglementaires.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) La dispense prend effet le jour prévu par règlement.

  • Note marginale :Accord

    (3) Le ministre peut, pour l’application du paragraphe (1), conclure avec tout prêteur un accord pour le rachat d’une créance correspondant à un prêt d’études.

  • 2011, ch. 24, art. 153

Décès ou invalidité de l’emprunteur

Note marginale :Cas de décès

  •  (1) Dans le cas d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j), les obligations de l’emprunteur s’éteignent au décès de celui-ci, auquel cas le ministre effectue le paiement visé au sous-alinéa 5a)(iii).

  • Note marginale :Décès antérieur à l’entrée en vigueur du présent paragraphe

    (2) Toutefois, si le décès de l’emprunteur survient avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, les obligations de l’emprunteur s’éteignent à cette date.

  • 1994, ch. 28, art. 10
  • 2009, ch. 2, art. 361
 
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