Loi sur les traitements

Note marginale :Traitement annuel du premier ministre

• 4 (1) À compter du 1^er janvier 2001, le premier ministre reçoit un traitement annuel égal à 50 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 de la Loi sur le Parlement du Canada.

• Note marginale :Rémunération des ministres

  (2) À compter du 1^er janvier 2001, le traitement annuel des ministres ci-après, membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada, est égal à 24 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 de la Loi sur le Parlement du Canada :

  • a) le ministre de la Justice et procureur général;

  • b) le ministre de la Défense nationale;

  • c) le ministre du Revenu national;

  • d) le ministre des Finances;

  • e) le ministre des Transports;

  • f) le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada;

  • g) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;

  • h) le ministre du Travail;

  • i) le ministre des Anciens Combattants;

  • j) le ministre associé de la Défense nationale;

  • k) le solliciteur général du Canada;

  • l) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;

  • m) le président du Conseil du Trésor;

  • n) le ministre de l’Environnement;

  • o) le leader du gouvernement au Sénat;

  • p) le ministre des Pêches et des Océans;

  • q) le ministre du Commerce international;

  • r) le ministre de la Coopération internationale;

  • s) le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien;

  • t) le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par commission sous le grand sceau, de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

  • u) le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;

  • v) le ministre des Ressources naturelles;

  • w) le ministre de l’Industrie;

  • x) le ministre des Affaires étrangères;

  • y) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

  • z) le ministre du Patrimoine canadien;

  • z.1) le ministre de la Santé;

  • z.2) le ministre du Développement des ressources humaines.

• Note marginale :Rémunération des ministres d’État

  (3) À compter du 1^er janvier 2001, le traitement annuel d’un ministre d’État, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, qui est à la tête d’un département d’État, est égal à 24 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 de la Loi sur le Parlement du Canada.