Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte (L.C. 1986, ch. 27)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2019, ch. 29, par. 373(3)

  • • Autres mentions du ministre

       (3) Sauf indication contraire du contexte, aux articles 12 et 13 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, le mot « ministre » vaut mention du ministre des Relations Couronne-Autochtones.