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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte (L.C. 1986, ch. 27)

Loi à jour 2020-12-28; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte

L.C. 1986, ch. 27

Sanctionnée 1986-06-17

Loi relative à l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte

Préambule

Vu l’engagement pris par le Parlement et le gouvernement du Canada de permettre aux bandes indiennes qui le désirent d’exercer l’autonomie gouvernementale sur les terres mises de côté pour elles;

vu le consentement donné, lors du référendum du 15 mars 1986, par les membres de la bande sechelte antérieure :

  • a) à la prise de mesures législatives semblables à celles énoncées dans la présente loi et destinées à permettre à la bande sechelte d’exercer l’autonomie gouvernementale sur ses terres,

  • b) à la dévolution par Sa Majesté du chef du Canada de la pleine propriété de toutes les terres des réserves secheltes, la bande indienne sechelte devant assumer l’entière responsabilité, conformément à la présente loi, du contrôle et de la gestion de la totalité des terres secheltes,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte.

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    bande

    bande La bande indienne sechelte constituée par le paragraphe 5(1). (Band)

    conseil

    conseil Le conseil visé à l’article 8. (Council)

    conseil de district

    conseil de district Le conseil constitué par le paragraphe 19(1). (District Council)

    district

    district Le district de l’administration indienne sechelte reconnu par l’article 17. (District)

    ministre

    ministre Le ministre des Relations Couronne-Autochtones. (Minister)

    terres secheltes

    terres secheltes Les terres transférées à la bande sous le régime de l’article 23 et celles que le gouverneur ainsi que le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique en conseil déclarent être des terres secheltes pour l’application de la présente loi. (Sechelt lands)

  • Note marginale :Précision

    (2) Il demeure entendu que ne sont pas secheltes les terres visées à la définition de terres secheltes dont le titre de propriété a été cédé, notamment par vente.

  • 1986, ch. 27, art. 2
  • 2019, ch. 29, art. 373

Note marginale :Droits ancestraux

 Il demeure entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des membres de la bande indienne sechelte ou des autres peuples autochtones du Canada, droits dont il est fait état à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Objet de la loi

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet de permettre à la bande indienne sechelte d’exercer l’autonomie gouvernementale et de faire fonctionner des institutions autonomes sur les terres secheltes et d’obtenir le contrôle et la gestion des ressources et des services à la disposition de ses membres.

Bande indienne sechelte

Note marginale :Création

  •  (1) Est constituée la bande indienne sechelte en remplacement de la bande sechelte antérieure.

  • Note marginale :Dissolution de la bande antérieure

    (2) La bande sechelte antérieure cesse d’exister et son actif, ses droits, titres, intérêts, obligations et responsabilités, y compris ceux de son conseil, sont transmis à la bande.

Attributions de la bande

Note marginale :Capacité

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la bande est une entité juridique et est assimilée à une personne physique. Elle peut notamment :

  • a) conclure des contrats ou des accords;

  • b) acquérir et détenir tous biens ou droits y afférents et les aliéner, notamment par vente;

  • c) procéder à toutes dépenses ou tous investissements;

  • d) contracter des emprunts;

  • e) ester en justice;

  • f) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses attributions.

Note marginale :Assujettissement à la constitution

 La bande est tenue de respecter sa constitution dans l’exercice de ses attributions.

Conseil de la bande indienne sechelte

Note marginale :Conseil

 Le conseil de la bande indienne sechelte est l’organe directeur de celle-ci et de ses membres; il est élu conformément à la constitution de la bande.

Note marginale :Intermédiaire

 La bande agit, dans le cadre de ses attributions, par l’intermédiaire du conseil.

Constitution de la bande

Note marginale :Éléments de la constitution

  •  (1) La constitution de la bande est écrite; elle peut comporter les éléments suivants :

    • a) la composition du conseil, le mandat des conseillers et leur mode d’élection;

    • b) les modalités d’exercice par le conseil des attributions de la bande;

    • c) la responsabilité financière du conseil devant les membres de la bande, y compris en matière de vérification et de publication des états financiers;

    • d) un code d’appartenance;

    • e) les modalités de tenue des référendums visés à l’article 12 ou au paragraphe 21(3) ou qu’elle prévoit elle-même;

    • f) les règles d’aliénation des droits sur les terres secheltes;

    • g) les attributions législatives du conseil parmi les domaines généraux visés à l’article 14;

    • h) toute autre question liée à l’administration de la bande ou de ses membres ou à la gestion des terres secheltes.

  • Note marginale :Code d’appartenance

    (2) Le code d’appartenance prévu par la constitution doit respecter tout droit à l’appartenance à la bande sechelte antérieure acquis au titre de la Loi sur les Indiens avant la prise d’effet de ce code.

Note marginale :Entrée en vigueur de la constitution

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, déclarer, par décret, la constitution de la bande en vigueur, si celle-ci comporte ou prévoit les éléments mentionnés aux alinéas 10(1)a) à f) et est approuvée par la majorité des électeurs de la bande sechelte antérieure ou de la bande, ainsi que par lui-même.

  • Note marginale :Référendum

    (2) L’appui de la majorité des électeurs de la bande sechelte antérieure ou de la bande est, pour l’application du présent article, déterminé par référendum tenu conformément au Règlement sur les référendums des Indiens.

Modification de la constitution

Note marginale :Modification

 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, déclarer, par décret, en vigueur toute modification de la constitution de la bande qui a été approuvée par référendum tenu conformément à celle-ci et qu’il a lui-même approuvée.

Publication de la constitution et des modifications

Note marginale :Publication

 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada la constitution et toute modification de celle-ci aussitôt après la prise d’un décret qui en prononce l’entrée en vigueur sous le régime de la présente loi.

Attributions législatives du conseil

Note marginale :Attributions législatives

  •  (1) Le conseil a, dans la mesure où l’y autorise la constitution de la bande, le pouvoir d’édicter des textes législatifs en toute matière comprise dans les domaines suivants :

    • a) l’accès aux terres secheltes et la résidence dans leurs limites;

    • b) le zonage et l’aménagement de ces terres;

    • c) l’expropriation par la bande, pour les besoins de la collectivité, de droits sur ces terres;

    • d) l’utilisation, la construction, l’entretien, la réparation et la démolition de bâtiments sur ces terres;

    • e) la levée de taxes, à des fins locales, sur les droits portant sur ces terres et de taxes frappant les occupants et locataires de terres secheltes sur ces droits, y compris l’assiette et la perception de ces taxes, ainsi que les procédures d’exécution et d’appel applicables en la matière;

    • f) la gestion des biens appartenant à la bande;

    • g) l’éducation dans les limites de ces terres pour les membres de la bande;

    • h) la prestation de services sociaux pour les membres de la bande, y compris, notamment, la garde et le placement de leurs enfants;

    • i) les services de santé dans les limites de ces terres;

    • j) la conservation et la gestion des ressources naturelles de ces terres;

    • k) la conservation, la protection et la gestion des animaux à fourrure, du poisson et du gibier de ces terres;

    • l) l’ordre et la sécurité publics sur ces terres;

    • m) la construction, l’entretien et la gestion des routes, ainsi que la réglementation de la circulation, sur ces terres;

    • n) le commerce et les autres activités professionnelles sur ces terres;

    • o) l’interdiction de la vente, du troc, de la fourniture, de la fabrication ou de la possession de spiritueux sur les terres secheltes, ainsi que les exceptions à cette dernière interdiction;

    • p) sous réserve du paragraphe (2), l’application, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’amendes ou de peines d’emprisonnement pour les violations des textes législatifs de la bande;

    • q) la dévolution par voie successorale, testamentaire ou ab intestat des immeubles appartenant à des membres de la bande et situés sur ces terres et celle des meubles des membres qui y résident habituellement;

    • r) l’administration financière de la bande;

    • s) la tenue des élections et référendums;

    • t) la constitution d’organismes administratifs chargés de concourir à la gestion des affaires de la bande;

    • u) toute question relative à la bonne administration de la bande et de ses membres et à la gestion de ces terres.

  • Note marginale :Plafond

    (2) Un texte législatif édicté à l’égard du domaine visé à l’alinéa (1)p) peut fixer un emprisonnement et une amende maximaux, ou l’une de ces peines, sous réserve qu’ils n’excèdent pas six mois ou deux mille dollars.

  • Note marginale :Lois de la Colombie-Britannique

    (3) Il demeure entendu que le conseil peut faire siennes les lois de la Colombie-Britannique, si sa constitution lui permet de légiférer relativement aux domaines de ces lois.

  • Note marginale :Licence ou permis

    (4) Un texte législatif du conseil peut exiger la détention de licences ou permis et prévoir leur délivrance, ainsi que les droits afférents.

 
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