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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 44 du 2009-10-08 au 2018-05-22 :


Note marginale :Infractions — procédure sommaire

 Quiconque contrevient aux paragraphes 6(1) ou (2), 10(1) ou (2), 26(1) ou (2) ou 31(1) ou (3), à l’article 32 ou aux paragraphes 38(1) ou (2) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

  • 1997, ch. 13, art. 44
  • 2009, ch. 27, art. 15
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