Loi sur les télécommunications

Version de l'article 27 du 2014-06-19 au 2015-06-30 :


Note marginale :Tarifs justes et raisonnables

  •  (1) Tous les tarifs doivent être justes et raisonnables.

  • Note marginale :Discrimination injuste

    (2) Il est interdit à l’entreprise canadienne, en ce qui concerne soit la fourniture de services de télécommunication, soit l’imposition ou la perception des tarifs y afférents, d’établir une discrimination injuste, ou d’accorder — y compris envers elle-même — une préférence indue ou déraisonnable, ou encore de faire subir un désavantage de même nature.

  • Note marginale :Questions de fait

    (3) Le Conseil peut déterminer, comme question de fait, si l’entreprise canadienne s’est ou non conformée aux dispositions du présent article ou des articles 25, 27.1 ou 29 ou à toute décision prise au titre des articles 24, 25, 29, 34 ou 40.

  • Note marginale :Fardeau de la preuve

    (4) Il incombe à l’entreprise canadienne qui a fait preuve de discrimination, accordé une préférence ou fait subir un désavantage d’établir, devant le Conseil, qu’ils ne sont pas injustes, indus ou déraisonnables, selon le cas.

  • Note marginale :Méthodes

    (5) Pour déterminer si les tarifs de l’entreprise canadienne sont justes et raisonnables, le Conseil peut utiliser la méthode ou la technique qu’il estime appropriée, qu’elle soit ou non fondée sur le taux de rendement par rapport à la base tarifaire de l’entreprise.

  • Note marginale :Précision

    (6) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher l’entreprise canadienne de fournir, gratuitement ou moyennant un tarif réduit, des services de télécommunication soit à ses administrateurs, dirigeants, employés et anciens employés soit, avec l’agrément du Conseil, à des organismes de bienfaisance, à des personnes défavorisées ou à toute personne.

  • 1993, ch. 38, art. 27
  • 2014, ch. 20, art. 239
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