Loi sur le Programme de protection des salariés (L.C. 2005, ch. 47, art. 1)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2005, ch. 47, art. 132, modifié par 2007, ch. 36, art. 107

  • — 2009, ch. 2, art. 357

  • — 2011, ch. 24, art. 164

    • Disposition transitoire

      164 La Loi sur le Programme de protection des salariés, dans sa version modifiée par l’article 163, s’applique :

      • a) au salaire dû à une personne physique par un employeur qui a fait faillite après le 5 juin 2011;

      • b) au salaire dû à une personne physique par un employeur dont tout bien est mis en possession ou sous la responsabilité d’un séquestre, au sens du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, après le 5 juin 2011.

  • — 2018, ch. 27, art. 649

    • Application : paragraphe 7(1)

      649 Le paragraphe 7(1) de la Loi sur le Programme de protection des salariés, dans sa version modifiée par le paragraphe 631(1), s’applique :

      • a) au salaire admissible dû à une personne physique par un employeur qui fait faillite après le 26 février 2018 mais avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 631(2);

      • b) au salaire admissible dû à une personne physique par un employeur dont des biens sont mis en possession ou sous la responsabilité d’un séquestre, au sens du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, après le 26 février 2018 mais avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 631(2).

  • — 2018, ch. 27, art. 650

    • Application : définition de salaire admissible

      650 La définition de salaire admissible, modifiée par les paragraphes 627(1) et (3), s’applique au salaire admissible dû à une personne physique par un employeur seulement si, selon le cas :

      • a) l’employeur fait faillite à la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes ou après cette date;

      • b) des biens de l’employeur sont mis en possession ou sous la responsabilité d’un séquestre, au sens du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à cette date ou après cette date.

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