Loi sur le Programme de protection des salariés (L.C. 2005, ch. 47, art. 1)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

Administration (suite)

Pouvoirs du ministre (suite)

Note marginale :Obligation de prêter assistance

 Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions et de lui donner les renseignements qu’elle exige pour l’application de la présente loi.

Note marginale :Accès aux renseignements

 En vue de déterminer l’admissibilité du demandeur au versement de prestations au titre de la présente loi, le ministre est en droit d’avoir accès, sur demande, aux renseignements personnels concernant le demandeur, recueillis ou obtenus par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 27 » et 140
  • 2012, ch. 19, art. 312

 [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 140]

Note marginale :Numéro d’assurance sociale

 Nul ne peut sciemment utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué le numéro d’assurance sociale d’une personne physique qui a été obtenu à une fin liée à une demande de prestations au titre de la présente loi, si ce n’est pour l’application de celle-ci ou de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 29 »
  • 2007, ch. 36, art. 90
  • 2018, ch. 27, art. 640(F)

Note marginale :Délégation

 Le ministre peut autoriser toute personne à exercer tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi.

Note marginale :Vérification des demandes

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le ministre peut, de sa propre initiative, procéder à la vérification des demandes de prestations présentées au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Demande suivie du versement de prestations

    (2) La vérification d’une demande ayant donné lieu au versement de prestations peut être effectuée dans les trois ans suivant la date du versement.

  • Note marginale :Exception

    (3) S’il a des motifs raisonnables de croire que des prestations ont été versées sur la foi d’une déclaration ou de renseignements faux ou trompeurs, le ministre peut procéder à la vérification de la demande dans les six ans suivant la date du versement.

  • Note marginale :Autres demandes

    (4) La vérification de toute demande n’ayant pas donné lieu au versement de prestations peut être effectuée dans les trois ans suivant la date à laquelle le ministre a envoyé au demandeur un avis l’informant qu’il n’était pas admissible au versement de prestations.

Note marginale :Non-versement ou versement partiel des prestations

 Si le ministre conclut qu’une personne physique n’a pas reçu tout ou partie des prestations auxquelles elle était admissible, il verse à celle-ci une somme égale aux prestations manquantes.

  • 2018, ch. 27, art. 641

Trop-perçu

Note marginale :Trop-perçu

  •  (1) S’il décide qu’une personne physique a perçu des sommes en trop, le ministre lui fait parvenir un avis écrit :

    • a) l’informant de sa décision;

    • b) précisant le montant du trop-perçu.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le ministre informe le syndic ou le séquestre de sa décision et du montant du trop-perçu.

  • (3) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 642]

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 32 »
  • 2007, ch. 36, art. 91
  • 2018, ch. 27, art. 642

Note marginale :Demande de révision

 La personne physique informée d’une décision visée au paragraphe 32(1) peut en demander la révision, sauf s’il s’agit d’une décision rendue à la suite d’une révision en vertu de l’article 12.

  • 2018, ch. 27, art. 643

Note marginale :Révision

 Le ministre peut confirmer, modifier ou infirmer sa décision rendue au titre du paragraphe 32(1).

  • 2018, ch. 27, art. 643

Note marginale :Notification

 Le ministre informe la personne physique ainsi que le syndic ou le séquestre de sa décision rendue en vertu de l’article 32.2.

  • 2018, ch. 27, art. 643

Note marginale :Caractère définitif de la révision

 Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 32.5, toute confirmation, modification ou infirmation de la décision rendue par le ministre est définitive et insusceptible de recours judiciaires.

  • 2018, ch. 27, art. 643

Note marginale :Appel sur une question de droit ou de compétence

 La personne physique peut interjeter appel auprès d’un arbitre de la décision rendue par le ministre en vertu de l’article 32.2, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.

  • 2018, ch. 27, art. 643

Note marginale :Désignation d’un arbitre

 L’appel est entendu par un arbitre désigné par le ministre.

  • 2018, ch. 27, art. 643

Note marginale :Appel sur dossier

 L’appel est tranché sur dossier et aucun nouvel élément de preuve n’est admissible.

  • 2018, ch. 27, art. 643

Note marginale :Décision de l’arbitre

 L’arbitre peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le ministre en vertu de l’article 32.2.

  • 2018, ch. 27, art. 643

Note marginale :Remise de la décision

 L’arbitre transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel ainsi qu’au syndic ou au séquestre.

  • 2018, ch. 27, art. 643

Note marginale :Interdiction de recours extraordinaire

 Il n’est admis aucun recours — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action de l’arbitre prise en vertu de l’un des articles 32.5 à 32.9.

  • 2018, ch. 27, art. 643

Note marginale :Caractère définitif des décisions

 Les décisions de l’arbitre sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.

  • 2018, ch. 27, art. 643

Note marginale :Créance de Sa Majesté

  •  (1) Le montant dû aux termes d’une décision visée à l’un des articles 32, 32.2 ou 32.8 constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi par le ministre du Revenu national.

  • Note marginale :Certificat de non-paiement

    (2) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour toute partie de la créance visée au paragraphe (1). L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais d’enregistrement.

  • 2018, ch. 27, art. 643

Note marginale :Saisie-arrêt

 Le ministre peut, par avis écrit, ordonner à toute personne qui, selon lui, doit ou est sur le point de devoir verser une somme à une personne physique qui est débitrice d’une créance au titre du paragraphe 32.93(1) de remettre la somme au receveur général, en acquittement total ou partiel de la créance.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 33 »
  • 2007, ch. 36, art. 91
  • 2018, ch. 27, art. 643

Note marginale :Période de recouvrement

 Une créance ne peut être recouvrée en vertu du paragraphe 32.93(2) ou de l’article 33 qu’à l’expiration de la période pendant laquelle une révision peut être demandée au titre de l’article 32.1 ou, si la personne physique demande une révision pendant cette période, jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 34 »
  • 2007, ch. 36, art. 92(A)
  • 2018, ch. 27, art. 643

Dispositions financières

Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

 Peuvent être prélevées sur le Trésor toutes les prestations dont le versement est autorisé en vertu de la présente loi.

 
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