Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi de 1994 sur les opérations portuaires de la côte ouest.

Définitions

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  association patronale

  employers’ association

  association patronale La British Columbia Maritime Employers Association. (employers’ association)

  convention collective

  collective agreement

  convention collective La convention collective intervenue entre l’association patronale et le Syndicat, et expirée le 31 décembre 1992; s’entend en outre de tout arrangement connexe concernant les versements au titre des cotisations et des prestations en matière de pension. (collective agreement)

  employé

  employee

  employé Personne employée par l’employeur et liée par la convention collective. (employee)

  employeur

  employer

  employeur L’association patronale ou un membre de l’association patronale, notamment un membre mentionné à l’annexe I. (employer)

  ministre

  Minister

  ministre S’entend au sens du Code canadien du travail. (Minister)

  syndicat

  union and the Union

  syndicat Le Syndicat ou toute section de celui-ci mentionnée à l’annexe II ou représentant des personnes normalement employées au débardage ou à des opérations connexes dans un port de la côte ouest du Canada; le Syndicat désigne le International Longshoremen’s and Warehousemen’s Union — Canadian Area. (union and the Union)

• Note marginale :Terminologie

  (2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la partie I du Code canadien de travail.

Reprise des opérations de débardage

Note marginale :Reprise des opérations

Note de bas de page ^*3 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi :

• a) l’employeur est tenu de reprendre immédiatement le débardage et les opérations connexes dans les ports de la côte ouest du Canada;

• b) les employés sont tenus de reprendre immédiatement leur travail lorsqu’on le leur demande.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant sa sanction (date de la sanction le 8 février 1994), voir article 20.]

Obligations

Note marginale :Obligations de l’employeur

Note de bas de page ^*4 Il est interdit à l’employeur ainsi qu’à ses dirigeants et représentants :

• a) d’empêcher un employé visé à l’alinéa 3b) de s’y conformer;

• b) de renvoyer un employé, de prendre des sanctions disciplinaires à son égard ou d’ordonner ou de permettre de le renvoyer ou de prendre de telles sanctions du fait que cet employé a participé à une grève avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant sa sanction (date de la sanction le 8 février 1994), voir article 20.]

Note marginale :Obligations du syndicat

Note de bas de page ^*5 Le syndicat et ses dirigeants et représentants sont tenus :

• a) dès l’entrée en vigueur de la présente loi, d’informer immédiatement les employés que le débardage et les opérations connexes dans les ports de la côte ouest du Canada doivent reprendre en raison de l’entrée en vigueur de la présente loi et que ceux-ci doivent reprendre immédiatement leur travail lorsqu’on le leur demande;

• b) de prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir le respect de l’alinéa 3b) par les employés;

• c) de s’abstenir de toute conduite pouvant encourager les employés à désobéir à l’alinéa 3b);

• d) de se conformer aux ordres et demandes d’affectation d’employés au débardage ou à des opérations connexes dans un port de la côte ouest du Canada respectivement donnés et faites en conformité avec la convention collective.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant sa sanction (date de la sanction le 8 février 1994), voir article 20.]

Note marginale :Prolongation de la convention collective

• 6 (1) La durée de la convention collective est prolongée à compter du 1^er janvier 1993 jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective entre l’association patronale et le Syndicat.

• Note marginale :Caractère obligatoire de la convention

  (2) La convention collective, dont la durée est prolongée par la présente loi, est en vigueur et lie l’employeur et le syndicat pour la durée de sa prolongation par dérogation à la partie I du Code canadien du travail ou aux autres dispositions de la convention; cependant, la partie I du Code canadien du travail s’applique à la convention comme si cette prolongation en constituait la durée.

Note marginale :Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out

7 Pendant la durée de la convention collective prolongée par le paragraphe 6(1) :

• a) il est interdit à l’employeur de déclarer ou de causer un lock-out à l’égard du syndicat;

• b) il est interdit aux dirigeants et aux représentants du syndicat de déclarer ou d’autoriser une grève à l’égard de l’employeur;

• c) il est interdit aux employés de participer à une grève à l’égard de l’employeur.

Choix de l’offre finale

Note marginale :Recommandation de nomination

• Note de bas de page ^*8 (1) Dans les sept jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’association patronale et le Syndicat peuvent communiquer au ministre le nom d’une personne dont ils recommandent conjointement la nomination à titre d’arbitre des offres finales.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant sa sanction (date de la sanction le 8 février 1994), voir article 20.]

• Note marginale :Nomination

  (2) Le ministre nomme, dans les meilleurs délais possible, la personne recommandée en conformité avec le paragraphe (1) à titre d’arbitre des offres finales ou, à défaut de recommandation dans le délai mentionné dans ce paragraphe, la personne qu’il juge indiquée.

Note marginale :Obligation de fournir une offre finale

• 9 (1) Avant l’expiration des délais et de la façon que fixe l’arbitre, l’association patronale et le Syndicat lui remettent chacun :

  • a) la liste des questions qui, le 7 février 1994, faisaient l’objet d’une entente, accompagnée du libellé qu’ils proposent pour leur mise en oeuvre;

  • b) la liste de celles qui, à cette date, faisaient toujours l’objet d’un différend;

  • c) leur offre finale de règlement des questions visées à l’alinéa b).

• Note marginale :Libellé

  (2) L’offre finale est accompagnée du libellé qui est proposé pour permettre son incorporation à la nouvelle convention collective.

Note marginale :Mandat de l’arbitre

• 10 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa nomination — ou dans le délai supérieur que peut lui accorder le ministre —, l’arbitre :

  • a) détermine les questions qui, le 7 février 1994, faisaient l’objet d’une entente entre l’association patronale et le Syndicat;

  • b) détermine les questions qui, à cette date, faisaient toujours l’objet d’un différend;

  • c) choisit, pour régler les questions qui faisaient l’objet d’un différend, soit l’offre finale de l’association patronale, soit celle du Syndicat;

  • d) rend une décision sur les questions visées au présent paragraphe et en envoie une copie à l’association patronale et au Syndicat;

  • e) transmet une copie de sa décision au ministre.

• Note marginale :Précision quant à la remise de l’offre

  (2) Si l’une des parties — association patronale ou Syndicat — ne remet pas à l’arbitre son offre finale en conformité avec l’alinéa 9(1)c), l’arbitre est tenu de choisir celle de l’autre partie.

• Note marginale :Libellé

  (3) La décision de l’arbitre est rédigée de façon à pouvoir servir de convention collective entre l’association patronale et le Syndicat; elle comprend, dans la mesure du possible, le libellé visé à l’alinéa 9(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit.

Note marginale :Nouvelle convention collective

• 11 (1) La décision de l’arbitre constitue une nouvelle convention collective entre l’association patronale et le Syndicat qui est en vigueur à compter de la date à laquelle elle est rendue jusqu’au 31 décembre 1995 par dérogation à la partie I du Code canadien du travail; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la convention, comme si elle avait été conclue sous son régime.

• Note marginale :Date de prise d’effet

  (2) Certaines dispositions de la convention collective peuvent être rétroactives ou prendre effet à une date postérieure à son entrée en vigueur; la convention précise dans chaque cas la date de leur prise d’effet.

Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre

12 Pour l’application de la présente loi, l’arbitre est, avec les adaptations nécessaires, investi des pouvoirs que prévoient les articles 60 et 61 du Code canadien du travail.

Note marginale :Frais

13 Tous les frais que Sa Majesté du chef du Canada engage à l’occasion de la nomination de l’arbitre et de l’exercice des fonctions que confère à celui-ci la présente loi sont des créances de Sa Majesté recouvrables à ce titre à parts égales auprès de l’association patronale et du Syndicat devant toute juridiction compétente.

Modifications ultérieures de la convention collective

Note marginale :Modification négociée de la convention collective

14 La présente loi n’a pas pour effet de restreindre le droit de l’association patronale et du Syndicat de s’entendre pour modifier la convention collective dont la durée est prolongée par la présente loi ou la nouvelle convention visée à l’article 11, à l’exception des dispositions qui portent sur leur durée, et pour donner effet à la modification.

Sanction

Note marginale :Individus

• 15 (1) L’individu qui contrevient à la présente loi est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction :

  • a) une amende maximale de 50 000 $, dans le cas d’un dirigeant ou d’un représentant de l’employeur, ou d’un dirigeant ou d’un représentant du syndicat, qui agit dans l’exercice de ses fonctions au moment de la perpétration;

  • b) une amende maximale de 1 000 $ dans les autres cas.

• Note marginale :Employeur ou syndicat

  (2) L’employeur ou le syndicat, s’il contrevient à la présente loi, est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 100 000 $.

Note marginale :Exclusion de l’emprisonnement

16 Par dérogation au paragraphe 787(2) du Code criminel, la peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende imposée pour une infraction prévue à l’article 15.

Note marginale :Recouvrement

17 En cas de défaut de paiement de l’amende imposée pour une infraction prévue à l’article 15, le poursuivant peut, en déposant la déclaration de culpabilité auprès d’une juridiction supérieure de la province où le procès a eu lieu, faire assimiler la décision relative à l’amende, y compris les frais éventuels, à un jugement de cette juridiction; l’exécution se fait dès lors comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre l’intéressé par la même juridiction en matière civile.

Note marginale :Présomption

18 Pour l’application de la présente loi, l’employeur et le syndicat sont réputés être des personnes.

Note marginale :Diligence normale

19 Il demeure entendu que la présente loi ne fait pas obstacle, dans les poursuites pour une infraction prévue à l’article 15, au recours à un moyen de défense fondé sur un motif de diligence normale.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*20 La présente loi entre en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant sa sanction.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi sanctionnée le 8 février 1994.]