Loi sur les espèces sauvages du Canada (L.R.C. (1985), ch. W-9)

Note marginale :Situation d’urgence

• 11.8 (1) En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre conforme à l’article 11.7 suive par écrit.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 11.7(3) risquerait de mettre en danger la vie humaine ou l’environnement, y compris les espèces sauvages.

Note marginale :Avis d’intention

• 11.9 (1) Sauf en cas d’urgence, l’agent de la faune, dans la mesure du possible et avant de donner l’ordre, avise oralement ou par écrit la personne à qui l’ordre est adressé de son intention de le faire et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.

• Note marginale :Teneur de l’avis d’intention

  (2) L’avis d’intention précise les éléments suivants :

  • a) son objet;

  • b) le texte en vertu duquel l’ordre sera donné;

  • c) la faculté qu’a la personne à qui l’ordre est adressé de présenter oralement ses observations à l’agent de la faune dans le délai précisé.

Note marginale :Exécution de l’ordre

• 11.91 (1) La personne à qui l’ordre est adressé l’exécute dès la réception de l’original ou de sa copie ou dès qu’il lui est donné oralement en vertu du paragraphe 11.8(1), selon le cas.

• Note marginale :Autres procédures

  (2) La communication ou l’exécution de l’ordre n’empêche pas l’introduction de quelque procédure que ce soit contre la personne à qui l’ordre est adressé dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi relativement à la prétendue infraction en cause.

Note marginale :Intervention de l’agent de la faune

• 11.92 (1) Faute par la personne à qui l’ordre est adressé de prendre les mesures qui y sont énoncées, l’agent de la faune peut les prendre ou les faire prendre.

• Note marginale :Accès

  (2) L’agent de la faune ou la personne autorisée ou tenue par l’agent de prendre les mesures visées au paragraphe (1) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures qui s’imposent dans les circonstances.

• Note marginale :Responsabilité personnelle

  (3) La personne qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui prend, en application du paragraphe (1), les mesures autorisées ou requises par l’agent de la faune n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes visées au paragraphe 11.7(1).

Note marginale :Recouvrement des frais par Sa Majesté

• 11.93 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 11.92(1) auprès des personnes qui ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué, dans la mesure de leur négligence.

• Note marginale :Frais justifiés

  (2) Les frais exposés ne peuvent être recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils étaient justifiés dans les circonstances.

• Note marginale :Poursuites

  (3) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les créances, ainsi que les dépens afférents, par action en recouvrement devant tout tribunal compétent.

• Note marginale :Recours contre des tiers et indemnité

  (4) Le présent article ne limite pas les recours contre les tiers ni le droit à une indemnité.

• Note marginale :Prescription

  (5) Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l’origine des créances sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.

• Note marginale :Certificat du ministre

  (6) Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Demande de révision

• 11.94 (1) Toute personne à qui l’ordre est adressé peut en demander la révision au réviseur-chef par avis écrit dans les trente jours suivant la date où elle en reçoit la copie ou celle où il lui est donné oralement.

• Note marginale :Prorogation du délai pour faire la demande

  (2) Le réviseur-chef peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Note marginale :Modification de l’ordre

• 11.95 (1) Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, l’agent de la faune peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant, prendre les mesures suivantes :

  • a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou y en ajouter une;

  • b) annuler l’ordre;

  • c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient;

  • d) prolonger sa validité d’une durée d’au plus cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par la personne à qui il a été adressé.

• Note marginale :Avis d’intention

  (2) Sauf en cas d’urgence, l’agent de la faune, dans la mesure du possible et avant d’exercer un des pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et d), avise oralement ou par écrit la personne à qui l’ordre est adressé de son intention et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.

• Note marginale :Teneur de l’avis d’intention

  (3) L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) précise les éléments suivants :

  • a) son objet;

  • b) le texte en vertu duquel le pouvoir sera exercé;

  • c) la faculté qu’a la personne à qui l’ordre est adressé de présenter oralement ses observations à l’agent de la faune dans le délai précisé.

Note marginale :Règlements

11.96 Le ministre peut, par règlement :

• a) fixer la forme des rapports à faire au titre du sous-alinéa 11.7(2)f)(ii) et préciser les renseignements qu’ils doivent comporter ou qui doivent y être joints;

• b) établir des règles générales ou particulières en ce qui touche la présentation des observations dans le cadre des paragraphes 11.9(1) ou 11.95(2).

Note marginale :Révision

11.97 Les articles 257 à 271 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision des ordres.

Note marginale :Règlements

12 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir l’interdiction quant à l’accès, de manière générale ou pour une période ou un objet déterminés, à la totalité ou à une partie des terres dont la gestion est confiée au ministre ou des terres domaniales visées par un décret pris au titre du paragraphe 4(3);

• b) préciser les mesures à prendre en collaboration avec le gouvernement de la province intéressée pour la protection des espèces sauvages menacées d’extinction;

• c) fixer les modalités d’exécution des accords prévus à la présente loi;

• d) régir la protection, la surveillance et l’aménagement des terres acquises ou prises à bail en application de l’article 9;

• e) prévoir, pour les terres acquises en application de l’article 9, des usages compatibles avec les activités de recherche, de conservation et d’information concernant les espèces sauvages;

• f) interdire l’accès des terres acquises en application de l’article 9 aux personnes qui y mettent les espèces sauvages en danger;

• g) régir la délivrance, le renouvellement, l’annulation et la suspension des permis, baux, timbres et autres autorisations préalables à l’exercice d’activités dans le cadre de la présente loi et de ses règlements;

• h) prévoir l’imposition de redevances pour les permis ainsi que pour les baux, timbres et autres autorisations, de même que la fixation de leur montant et des conditions de leur paiement;

• i) prendre des mesures pour la conservation des espèces sauvages :

  • (i) sur les terres domaniales dont la gestion est confiée au ministre en application de toute règle de droit fédérale,

  • (ii) sur les terres domaniales visées par un décret pris au titre du paragraphe 4(3),

  • (iii) dans les zones marines protégées constituées au titre du paragraphe 4.1(1);

• j) régir la mise sur pied d’installations ou la construction, l’entretien et l’exploitation d’ouvrages destinés aux activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages :

  • (i) sur les terres domaniales dont la gestion est confiée au ministre en application de toute règle de droit fédérale,

  • (ii) sur les terres domaniales visées par un décret pris au titre du paragraphe 4(3),

  • (iii) dans les zones marines protégées constituées au titre du paragraphe 4.1(1);

• k) désigner les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 13(1)b).

Infractions et peines

Note marginale :Infraction

• 13 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

  • a) aux paragraphes 11(6) ou 11.91(1);

  • b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 12k);

  • c) à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

• Note marginale :Peine — personnes physiques

  (2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

  • a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

    • (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

    • (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

  • b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

    • (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

• Note marginale :Peine — autres personnes

  (3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

  • a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

    • (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

    • (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

  • b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

    • (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

• Note marginale :Peine — personnes morales à revenus modestes

  (4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 13.02 est passible :

  • a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

    • (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

    • (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

  • b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

    • (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

• Note marginale :Allègement de l’amende minimale

  (5) Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue au présent article s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.