Loi canadienne sur l’accessibilité (L.C. 2019, ch. 10)

Note marginale :Délégation à toute personne

• 40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le commissaire à l’accessibilité peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi — à l’exception des attributions visées aux articles 37 à 39, 76, 82, 84, 93, 95 à 103 et 110 et aux paragraphes 140(5), (7) et (8) et du pouvoir de déléguer prévu au présent paragraphe et au paragraphe (2) — à toute personne, sauf le président de la Commission canadienne des droits de la personne.

• Note marginale :Délégation aux membres ou au personnel de la Commission

  (2) Le commissaire à l’accessibilité peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer les attributions visées aux articles 93 et 95 à 103 à tout autre membre de la Commission canadienne des droits de la personne, sauf le président, ou à tout membre du personnel de celle-ci.

• Note marginale :Consultation

  (3) Le commissaire à l’accessibilité consulte le président de la Commission canadienne des droits de la personne avant de déléguer une attribution à un membre de celle-ci.

• Note marginale :Certificat : paragraphe (1)

  (4) Chaque personne à qui des attributions sont déléguées au titre du paragraphe (1) reçoit un certificat, en la forme établie par le commissaire à l’accessibilité, attestant sa qualité, qu’elle présente, sur demande, au responsable ou à l’occupant du lieu dans lequel elle entre au titre du paragraphe 73(1).

• Note marginale :Certificat : paragraphe (2)

  (5) Chaque personne à qui des attributions sont déléguées au titre du paragraphe (2) reçoit un certificat, en la forme établie par le commissaire à l’accessibilité, attestant sa qualité, qu’elle présente, sur demande, au responsable ou à l’occupant du lieu dans lequel elle entre, le cas échéant, au titre du paragraphe 73(1) ou de l’alinéa 98d).

Note marginale :Immunité

41 En matière civile, aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre le commissaire à l’accessibilité, ou toute personne qui agit en son nom ou sous son autorité, à l’égard des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi.

PARTIE 4Obligations des entités réglementées

Entités réglementées qui exploitent une entreprise de radiodiffusion

Plans sur l’accessibilité — Exigences prévues au titre de la Loi sur la radiodiffusion

Note marginale :Plan initial

• 42 (1) Dans l’année qui suit la date fixée ou établie par règlement pris en vertu du paragraphe 45(1) s’appliquant à son égard, toute entité réglementée qui exploite une entreprise de radiodiffusion prépare et publie, conformément à la présente loi et aux règlements pris en vertu de ce paragraphe, un plan sur l’accessibilité concernant :

  • a) ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services en ce qui a trait à la reconnaissance et à l’élimination d’obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines visés aux alinéas 5c), d) et e) et dans le domaine visé à l’alinéa 5c.1) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés aux alinéas 5d) et e), ainsi que l’équité en matière d’emploi dans le cas où l’entité réglementée n’est pas assujettie à la Loi sur l’équité en matière d’emploi;

  • b) les conditions imposées à l’entité réglementée en vertu de l’article 9.1 de la Loi sur la radiodiffusion relatives à la reconnaissance et à l’élimination d’obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles;

  • c) les dispositions d’une ordonnance délivrée en application du paragraphe 9(4) de cette loi relatives à la reconnaissance et à l’élimination d’obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles qui s’appliquent à l’entité réglementée;

  • d) les dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe 10(1) de la même loi relatives à la reconnaissance et à l’élimination d’obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles qui s’appliquent à l’entité réglementée.

• Note marginale :Plans subséquents

  (2) L’entité réglementée prépare et publie, conformément à la présente loi et aux règlements pris en vertu du paragraphe 45(1), une version à jour de son plan sur l’accessibilité au plus tard au troisième anniversaire de la date de la publication du plan précédent ou avant l’expiration de la période applicable prévue par règlement pris en vertu de ce paragraphe.

• Note marginale :Avis au conseil

  (3) Elle avise le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 45(1), de la publication de chaque version de son plan sur l’accessibilité.

• Note marginale :Consultation

  (4) Elle prépare le plan initial et les plans subséquents en consultation avec des personnes handicapées.

• Note marginale :Manière de consulter

  (5) Le plan sur l’accessibilité précise la manière dont l’entité réglementée a consulté les personnes handicapées pour la préparation du plan.

• Note marginale :Exigences applicables

  (6) Le plan sur l’accessibilité ne doit traiter des exigences qui s’appliquent à l’entité réglementée et qui sont prévues par les conditions, ordonnances ou règlements visés aux alinéas (1)b) à d) que si elles sont en vigueur depuis au moins trois mois avant la date à laquelle le plan doit être publié.

• Note marginale :Accessibilité au plan

  (7) Sur demande présentée conformément au paragraphe (8), l’entité réglementée met à la disposition de la personne qui lui présente la demande son plan sur l’accessibilité et ce, dans celui des supports prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 45(1) qui est précisé dans la demande ainsi que dans le délai prévu par règlement pris en vertu de ce paragraphe.

• Note marginale :Conditions

  (8) La demande est présentée dans la forme et selon les modalités prévues par règlement pris en vertu du paragraphe 45(1) et précise dans lequel des supports prévus par règlement pris en vertu de ce paragraphe le plan sur l’accessibilité doit être mis à la disposition de la personne qui a présenté la demande.

• Note marginale :Principes

  (9) Pour la préparation de son plan sur l’accessibilité ou d’une version à jour de celui-ci, l’entité réglementée tient compte des principes énoncés à l’article 6.

Rétroaction

Note marginale :Établissement du processus

• 43 (1) L’entité réglementée visée au paragraphe 42(1) établit un processus pour recevoir de la rétroaction — et pour la traiter — sur :

  • a) la façon dont elle met en oeuvre son plan sur l’accessibilité;

  • b) les obstacles auxquels se sont heurtées les personnes qui font affaire avec l’entité réglementée.

• Note marginale :Publication

  (2) L’entité réglementée publie une description de son processus de rétroaction conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 45(1).

• Note marginale :Avis au Conseil

  (3) Elle avise le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 45(1), de la publication de la description de chaque version de son processus.

Rapports d’étape

Note marginale :Obligation

• 44 (1) L’entité réglementée visée au paragraphe 42(1) prépare et publie, conformément à la présente loi et aux règlements pris en vertu du paragraphe 45(1), un rapport d’étape sur la mise en oeuvre de son plan sur l’accessibilité.

• Note marginale :Avis au Conseil

  (2) L’entité réglementée avise le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 45(1), de la publication de son rapport d’étape.

• Note marginale :Consultation

  (3) Elle prépare le rapport d’étape en consultation avec des personnes handicapées.

• Note marginale :Manière de consulter

  (4) Le rapport d’étape précise la manière dont l’entité réglementée a consulté les personnes handicapées pour la préparation du rapport.

• Note marginale :Rétroaction

  (5) Le rapport d’étape donne des précisions sur la rétroaction que l’entité réglementée a reçue par l’entremise de son processus de rétroaction et sur la mesure dans laquelle cette rétroaction a été prise en considération.

• Note marginale :Accessibilité au rapport d’étape

  (6) Sur demande présentée conformément au paragraphe (7), l’entité réglementée met à la disposition de la personne qui lui présente la demande son rapport d’étape et ce, dans celui des supports prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 45(1) qui est précisé dans la demande ainsi que dans le délai prévu par règlement pris en vertu de ce paragraphe.

• Note marginale :Conditions

  (7) La demande est présentée dans la forme et selon les modalités prévues par règlement pris en vertu du paragraphe 45(1) et précise dans lequel des supports prévus par règlement pris en vertu de ce paragraphe le rapport d’étape doit être mis à la disposition de la personne qui a présenté la demande.

Règlements

Note marginale :Règlements

• 45 (1) Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes peut, par règlement :

  • a) fixer ou établir, pour l’application du paragraphe 42(1), une date relativement à une entité réglementée;

  • b) préciser la forme selon laquelle les plans sur l’accessibilité prévus par les paragraphes 42(1) et (2) doivent être préparés et les modalités selon lesquelles ils doivent être publiés;

  • b.1) régir le processus de rétroaction prévu par le paragraphe 43(1);

  • c) préciser les modalités selon lesquelles la description du processus de rétroaction prévue par le paragraphe 43(1) doit être publiée;

  • d) préciser la forme selon laquelle les rapports d’étape prévus par le paragraphe 44(1) doivent être préparés ainsi que les délais et les modalités selon lesquels ils doivent être publiés;

  • e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire visée à l’un des paragraphes 42(3), (7) et (8), 43(3) et 44(2), (6) et (7).

• Note marginale :Obligation

  (1.1) Au plus tard au deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est tenu de prendre au moins un règlement au titre du paragraphe (1).

• Note marginale :Traitement différent : catégories

  (2) Les règlements pris au titre du paragraphe (1) peuvent traiter différemment les catégories d’entités réglementées.

Exemptions

Note marginale :Pouvoir d’exempter

• 46 (1) Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes peut, par ordonnance précisant les conditions qu’il estime nécessaires, soustraire toute entité réglementée ou toute catégorie de telles entités, à l’application de tout ou partie des articles 42 à 44. L’ordonnance cesse d’avoir effet à la date d’expiration de la période de trois ans commençant à la date de sa prise ou, si elle est antérieure, à la date d’expiration de toute période fixée dans celle-ci.

• Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

  (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’une entité réglementée. L’ordonnance est toutefois publiée dans la Gazette du Canada et les motifs de sa prise sont rendus publics.

Plans sur l’accessibilité — Règlements pris sous le régime de la présente loi

Note marginale :Plan initial

• 47 (1) Dans l’année qui suit la date fixée ou établie par règlement pris en vertu du paragraphe 117(1) s’appliquant à son égard, l’entité réglementée visée au paragraphe 42(1) prépare et publie, conformément à la présente loi et aux règlements pris en vertu du paragraphe 117(1), un plan sur l’accessibilité concernant :

  • a) ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services en ce qui a trait à la reconnaissance et à l’élimination d’obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines visés aux alinéas 5a), b), f) et g) et dans le domaine visé à l’alinéa 5c.1) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés aux alinéas 5a), b), f) et g);

  • b) les dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe 117(1) qui s’appliquent à l’entité réglementée.

• Note marginale :Plans subséquents

  (2) L’entité réglementée prépare et publie, conformément à la présente loi et aux règlements pris en vertu du paragraphe 117(1), une version à jour de son plan sur l’accessibilité au plus tard au troisième anniversaire de la date de la publication du plan précédent ou avant l’expiration de la période applicable prévue par règlement pris en vertu de ce paragraphe.

• Note marginale :Avis au commissaire à l’accessibilité

  (3) Elle avise le commissaire à l’accessibilité, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 117(1), de la publication de chaque version de son plan sur l’accessibilité.

• Note marginale :Consultation

  (4) Elle prépare le plan initial et les plans subséquents en consultation avec des personnes handicapées.

• Note marginale :Manière de consulter

  (5) Le plan sur l’accessibilité précise la manière dont l’entité réglementée a consulté les personnes handicapées pour la préparation du plan.

• Note marginale :Exigences applicables

  (6) Le plan sur l’accessibilité ne doit traiter des exigences qui s’appliquent à l’entité réglementée et qui sont prévues par règlement pris en vertu du paragraphe 117(1) que si elles sont en vigueur depuis au moins trois mois avant la date à laquelle le plan doit être publié.

• Note marginale :Accessibilité au plan

  (7) Sur demande présentée conformément au paragraphe (8), l’entité réglementée met à la disposition de la personne qui lui présente la demande son plan sur l’accessibilité et ce, dans celui des supports prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 117(1) qui est précisé dans la demande ainsi que dans le délai prévu par règlement pris en vertu de ce paragraphe.

• Note marginale :Conditions

  (8) La demande est présentée dans la forme et selon les modalités prévues par règlement pris en vertu du paragraphe 117(1) et précise dans lequel des supports prévus par règlement pris en vertu de ce paragraphe le plan sur l’accessibilité doit être mis à la disposition de la personne qui a présenté la demande.

• Note marginale :Principes

  (9) Pour la préparation de son plan sur l’accessibilité ou d’une version à jour de celui-ci, l’entité réglementée tient compte des principes énoncés à l’article 6.