Loi canadienne sur l’accessibilité (L.C. 2019, ch. 10)
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Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-07-11 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :