Loi canadienne sur l’accessibilité (L.C. 2019, ch. 10)
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Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2019-07-11 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2019-55 | 2019-07-11 |
| 2019, ch. 10 | 2019-06-21 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Accessibilité, Règlement canadien sur l’
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
- Établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles, Règlement sur l’
- Exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Règlement concernant les
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