Loi canadienne sur l’accessibilité (L.C. 2019, ch. 10)

Note marginale :Objet

5 La présente loi a pour objet la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1^er janvier 2040, à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées, particulièrement par la reconnaissance et l’élimination d’obstacles — ainsi que la prévention de nouveaux obstacles — dans les domaines suivants :

• a) l’emploi;

• b) l’environnement bâti;

• c) les technologies de l’information et des communications;

• c.1) les communications, autres que les technologies de l’information et des communications;

• d) l’acquisition de biens, de services et d’installations;

• e) la conception et la prestation de programmes et de services;

• f) le transport;

• g) les domaines désignés par règlement pris en vertu de l’alinéa 117(1)b).