Loi canadienne sur l’accessibilité (L.C. 2019, ch. 10)

Note marginale :Principes

6 La réalisation de l’objet de la présente loi repose sur la reconnaissance des principes suivants :

• a) le droit de toute personne à être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps;

• b) le droit de toute personne à l’égalité des chances d’épanouissement, quels que soient ses handicaps;

• c) le droit de toute personne à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, quels que soient ses handicaps;

• d) le droit de toute personne d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide, quels que soient ses handicaps;

• e) le fait que les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des handicaps des personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci;

• f) le fait que les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;

• g) l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité et la prise de règlements doivent être faites dans l’objectif d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé qui soit pour les personnes handicapées.