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Loi sur l’énergie nucléaire (L.R.C. (1985), ch. A-16)

Loi à jour 2024-05-01; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

ANNEXE II(article 19)

Serment de fidélité et de secret professionnel

Je, line blanc, jure de bien et fidèlement remplir les fonctions attachées à l’emploi (ou au poste) que j’occupe à line blanc.

Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer, aucun renseignement sur les affaires de la compagnie à quiconque n’y a pas droit, ni de lui permettre l’accès aux documents appartenant à cette dernière ou en sa possession, et se rapportant à ses affaires.

  • S.R., ch. A-19, ann
 

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