Loi sur les banques
Version de l'article 14.11 du 2026-09-01 au 2026-09-21 :
Note marginale :Annexe IV
14.11 Afin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV par adjonction, suppression ou modification d’un article.
- 2020, ch. 1, art. 159
- 2026, ch. 7, art. 5
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