Loi sur la Banque du Canada

Note marginale :État hebdomadaire

• 29 (1) La Banque affiche hebdomadairement sur ses sites Web les informations financières sur ses actifs et passifs.

• Note marginale :État mensuel

  (2) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable du mois, la Banque transmet au ministre son bilan à l’heure de fermeture de ce jour; ce bilan doit comprendre des renseignements sur ses placements en valeurs ou titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada.

• Note marginale :Publication du bilan

  (3) Le bilan visé au paragraphe (2) est publié dans le numéro de la Gazette du Canada qui suit sa transmission au ministre.