Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11)

Note marginale :Communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada

5.1 Dans la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion et dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi, le Conseil favorise l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et appuie leur développement.