Loi visant à bâtir le Canada (L.C. 2025, ch. 2, art. 4)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi visant à bâtir le Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi visant à bâtir le Canada [81 KB] |
- PDFTexte complet : Loi visant à bâtir le Canada [250 KB]
Loi à jour 2025-11-27
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
Détails de la page
- Date de modification :