Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Représentant autorisé

• 14 (1) Tout bâtiment canadien doit relever d’une personne responsable — le représentant autorisé — chargée au titre de la présente loi d’agir à l’égard de toute question relative au bâtiment dont aucune autre personne n’est responsable au titre de celle-ci.

• Note marginale :Personne qualifiée, affréteur ou propriétaire

  (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le représentant autorisé d’un bâtiment canadien est :

  • a) dans le cas où le propriétaire conclut une entente avec une personne qualifiée, notamment l’exploitant du bâtiment, la chargeant d’agir à l’égard des questions visées au paragraphe (1), la personne qualifiée;

  • b) dans le cas du bâtiment visé à l’article 48, l’affréteur coque nue;

  • c) dans les autres cas, le propriétaire du bâtiment.

• Note marginale :Représentant dans le cas de plusieurs propriétaires

  (3) Dans le cas d’un bâtiment canadien qui appartient à plus d’une personne, les propriétaires sont tenus de nommer une personne qualifiée conformément à l’alinéa (2)a) ou l’un d’entre eux à titre de représentant autorisé.

• Note marginale :Représentant dans le cas d’une société étrangère

  (4) Dans le cas d’un bâtiment canadien qui appartient à une société constituée en vertu des lois d’un État étranger, le représentant autorisé est l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) une filiale de cette société, constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province;

  • b) un employé ou un dirigeant au Canada d’une succursale de cette société exerçant des activités commerciales au Canada;

  • c) une société de gestion de bâtiments constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province.

• Note marginale :Actes du représentant autorisé

  (5) Le propriétaire d’un bâtiment canadien est lié par les faits — actes ou omissions — de son représentant autorisé à l’égard des questions visées au paragraphe (1).