Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

Note marginale :Pouvoir du ministre

• 15 (1) Le ministre peut, en donnant par écrit un avis d’au moins vingt et un jours au prêteur, procéder, à l’égard d’un prêt, à la vérification ou à l’examen des documents, dossiers et livres de comptabilité du prêteur pour s’assurer de l’application de la présente loi et de ses règlements, notamment pour s’assurer que le prêteur a fait preuve de diligence — comme l’y obligent les règlements — dans l’approbation et l’administration d’un prêt et que les documents qui lui sont transmis concernant l’emprunteur sont corrects et complets.

• Note marginale :Consultation des dossiers

  (2) Les personnes que le ministre autorise à procéder à la vérification ou à l’examen peuvent, à tout moment convenable, consulter les documents, dossiers et livres de comptabilité.

• Note marginale :Aide aux personnes autorisées

  (3) Tout prêteur doit, dans le cadre des vérifications ou examens effectués en vertu de la présente loi, donner aux personnes autorisées par le ministre à y procéder l’assistance raisonnable requise à cette fin ainsi que l’accès aux lieux appropriés, répondre aux questions pertinentes, oralement ou par écrit selon le cas, et fournir tous renseignements et documents utiles en sa possession de même que les doubles qui sont nécessaires à la vérification ou à l’examen. Sauf autorisation du prêteur, les documents et doubles ne peuvent être emportés des lieux en question.

• Note marginale :Copie du rapport

  (4) Une fois le rapport sur la vérification ou l’examen rédigé, le ministre en transmet copie au prêteur dans les vingt et un jours.

• Note marginale :Inobservation

  (5) Lorsqu’un prêteur refuse ou intentionnellement omet de se conformer à toute exigence prévue au présent article, le ministre peut lui donner avis par écrit qu’il n’est plus tenu de l’indemniser des pertes subies par suite de l’octroi de tout prêt.