Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 27 du 2008-02-28 au 2018-05-22 :
Note marginale :Réparation
27 (1) L’Office peut acquiescer à tout ou partie d’une demande ou prendre un arrêté, ou, s’il l’estime indiqué, accorder une réparation supplémentaire ou substitutive.
(2) et (3) [Abrogés, 2008, ch. 5, art. 1]
Note marginale :Modification
(4) L’Office peut, notamment sous condition, apporter ou autoriser toute modification aux procédures prises devant lui.
(5) [Abrogé, 2008, ch. 5, art. 1]
- 1996, ch. 10, art. 27
- 2008, ch. 5, art. 1
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