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Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2019, ch. 282019-08-28

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

Date de modification :