Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 244 du 2026-03-26 au 2026-03-31 :
Note marginale :Siège
244 Le siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale au sens de l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale.
- 1999, ch. 33, art. 244
- 2026, ch. 3, art. 511
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