Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 245 du 2002-12-31 au 2026-03-25 :
Note marginale :Mandat des membres
245 (1) Sauf révocation motivée de la part du ministre, les réviseurs exercent leurs fonctions à titre inamovible pour un mandat maximal de trois ans.
Note marginale :Renouvellement
(2) Le mandat des réviseurs est renouvelable.
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