Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 249 du 2002-12-31 au 2026-03-25 :
Note marginale :Rémunération et honoraires
249 (1) Le réviseur-chef reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil, et les autres réviseurs, les honoraires fixés par celui-ci.
Note marginale :Frais
(2) Ils sont indemnisés des frais, notamment de déplacement et de séjour, entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.
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