Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 255 du 2026-03-26 au 2026-03-31 :
Note marginale :Responsabilité civile
255 Pour l’application du droit de la responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle, les membres du Tribunal sont des préposés de Sa Majesté du chef du Canada.
- 1999, ch. 33, art. 255
- 2026, ch. 3, art. 515
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