Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Témoins

• 260 (1) Le réviseur peut citer toute personne à comparaître devant lui et lui ordonner de déposer oralement ou par écrit, ou de produire toute pièce qu’il juge utile pour l’exercice de ses fonctions.

• Note marginale :Indemnités

  (2) La personne citée à comparaître a droit aux indemnités applicables aux convocations de la Cour fédérale.