Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 262 du 2026-03-26 au 2026-03-31 :
Note marginale :Procédure
262 L’homologation se fait soit selon les règles de pratique et de procédure de la juridiction, soit par le dépôt au greffe de celle-ci d’une copie certifiée conforme de la citation ou de l’ordre.
- 1999, ch. 33, art. 262
- 2026, ch. 3, art. 518(A)
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