Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Modification de la décision du Tribunal

264 Tant qu’un avis d’appel à la Cour fédérale n’a pas été déposé, le Tribunal peut, d’office et après avoir donné à l’intéressé un avis oral ou écrit suffisant et la possibilité de lui présenter ses observations, modifier la décision qu’il a prise au sujet de l’ordre et exercer les pouvoirs visés à l’article 263.