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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 42 du 2002-12-31 au 2019-07-11 :


Note marginale :Refus d’une habilitation de sécurité

  •  (1) Les individus qui font l’objet d’une décision de renvoi, de rétrogradation, de mutation ou d’opposition à engagement, avancement ou mutation prise par un administrateur général pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que le gouvernement du Canada exige doivent être avisés du refus par l’administrateur général; celui-ci envoie l’avis dans les dix jours suivant la prise de la décision.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans le cas où, pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que le gouvernement du Canada exige à l’égard d’un individu, celui-ci ou une autre personne fait l’objet d’une décision d’opposition à un contrat de fourniture de biens ou de services à ce gouvernement, l’administrateur général concerné envoie dans les dix jours suivant la prise de la décision un avis informant l’individu, et s’il y a lieu l’autre personne, du refus.

  • Note marginale :Réception des plaintes et enquêtes

    (3) Le comité de surveillance reçoit les plaintes et fait enquête sur les plaintes présentées par :

    • a) les individus visés au paragraphe (1) à qui une habilitation de sécurité est refusée;

    • b) les personnes qui ont fait l’objet d’une décision d’opposition à un contrat de fourniture de biens ou de services pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité à ces personnes ou à quiconque.

  • Note marginale :Délai

    (4) Les plaintes visées au paragraphe (3) sont à présenter dans les trente jours suivant la réception de l’avis mentionné aux paragraphes (1) ou (2) ou dans le délai supérieur accordé par le comité de surveillance.

  • 1984, ch. 21, art. 42
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