Loi sur la concurrence

Note marginale :Exceptions d’application générale

113 La présente partie ne s’applique pas aux catégories suivantes de transactions :

• a) une transaction impliquant exclusivement des parties qui sont toutes affiliées entre elles;

• a.1) une transaction à propos de laquelle le ministre des Finances certifie au commissaire en vertu de l’alinéa 94b) qu’elle est ou serait dans l’intérêt public;

• b) une transaction à l’égard de laquelle le commissaire a remis un certificat en vertu de l’article 102;

• c) une transaction à l’égard de laquelle le commissaire ou son délégué a renoncé à l’avis et à la fourniture de renseignements prévus par la présente partie parce que des renseignements essentiellement semblables ont été fournis antérieurement relativement à la demande de certificat prévue à l’article 102;

• d) toute autre catégorie de transactions que prévoient les règlements.