Loi sur la concurrence

Note marginale :Confidentialité

• 29 (1) Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi de communiquer ou de permettre que soient communiqués à une autre personne, sauf à un organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi ou dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi :

  • a) l’identité d’une personne de qui des renseignements ont été obtenus en application de la présente loi;

  • b) l’un quelconque des renseignements obtenus en application de l’article 11, 15, 16 ou 114;

  • b.1) l’un des renseignements obtenus au titre des articles 53.71 à 53.81 de la Loi sur les transports au Canada;

  • c) quoi que ce soit concernant la question de savoir si un avis a été donné ou si des renseignements ont été fournis conformément à l’article 114 à l’égard d’une transaction proposée;

  • d) tout renseignement obtenu d’une personne qui demande un certificat conformément à l’article 102;

  • e) des renseignements fournis volontairement dans le cadre de la présente loi.

• Note marginale :Exception

  (2) Le présent article ne s’applique ni à l’égard de renseignements qui sont devenus publics ni à l’égard de renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis.