Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47)

Modifications connexes

66 à 83 [Modifications]

Modifications corrélatives

84 et 85 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

• Note de bas de page ^*86 (1) La présente loi, ou telle de ses dispositions, entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays.

• Note marginale :Entrée en vigueur

  (2) L’article 84, en ce qui concerne l’annexe ou telle de ses dispositions, entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 1 à 5 et 7, alinéas 8(1)a) à c), e) et f), paragraphes 8(1.1) à (7) et 17(4) et articles 42, 54, 55, 58, 59 et 63 à 80.1 en vigueur le 1^er août 1996, voir TR/96-56; articles 81 à 83 et articles 2, 6, 13 et 15 de l’annexe abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]