Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code criminel

Version de l'article 170 du 2012-08-09 au 2015-07-16 :


Note marginale :Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur

 Le père, la mère ou le tuteur qui amène son enfant ou son pupille à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers est coupable d’un acte criminel et passible :

  • a) d’un emprisonnement maximal de dix ans si l’enfant ou le pupille est âgé de moins de seize ans, la peine minimale étant de un an;

  • b) d’un emprisonnement maximal de cinq ans s’il est âgé de seize ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, la peine minimale étant de six mois.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 170
  • L.R. (1985), ch. 19 (3ee suppl.), art. 5
  • 2005, ch. 32, art. 9.1
  • 2008, ch. 6, art. 54
  • 2012, ch. 1, art. 19
Date de modification :