Code criminel
Version de l'article 170 du 2012-08-09 au 2015-07-16 :
Note marginale :Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
170 Le père, la mère ou le tuteur qui amène son enfant ou son pupille à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers est coupable d’un acte criminel et passible :
a) d’un emprisonnement maximal de dix ans si l’enfant ou le pupille est âgé de moins de seize ans, la peine minimale étant de un an;
b) d’un emprisonnement maximal de cinq ans s’il est âgé de seize ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, la peine minimale étant de six mois.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 170
- L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 5
- 2005, ch. 32, art. 9.1
- 2008, ch. 6, art. 54
- 2012, ch. 1, art. 19
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