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Code criminel

Version de l'article 170 du 2015-07-17 au 2020-10-05 :


Note marginale :Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur

 Le père, la mère ou le tuteur d’une personne âgée de moins de dix-huit ans qui amène celle-ci à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 170
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 5
  • 2005, ch. 32, art. 9.1
  • 2008, ch. 6, art. 54
  • 2012, ch. 1, art. 19
  • 2015, ch. 23, art. 8
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