Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code criminel

Version de l'article 352 du 2003-01-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu’il a été utilisé, est destiné ou a été destiné à être utilisé à cette fin.

  • S.R., ch. C-34, art. 310
  • 1972, ch. 13, art. 26
  • 1974-75-76, ch. 93, art. 28

Date de modification :